Mon contrat de travail s’est terminé le 2 juillet et, au jour du 17 juillet, mon employeur ne m’a toujours pas remis les documents de fin de contrat. Après deux relances de ma part, notamment pour m’envoyer rapidement le certificat de travail, l’entreprise m’indique qu’elle rencontre des difficultés pour clôturer la paie ce mois-ci suite à un retard technique sur la plateforme de gestion des paie, congés, etc (basculement d’une plateforme vers une autre).
En attendant, je ne peux pas clôturer mon inscription à France Travail et suis inquiet que cette situation me porte préjudice pour ma demande d’allocations.
L’entreprise à l’obligation de mettre à disposition ces documents de fin de contrat dans un délai dit raisonnable, mais concrètement, à partir de quand peut-on juger que le délai est anormalement long ?
Pour ce qui concerne le délai raisonnable, on peut le situer autour de 2 semaines et au plus tard à la date habituelle de paiement des salaires
En pareille situation, il faut adresser une relance par lettre recommandée dont il faut remettre la copie à France travail pour qu’ils interviennent auprès de l’employeur…
Ce retard n’entrainera pas forcément un préjudice si vous perçu une indemnité de Congés payés puisque le délai de carence des CP commencera à courir à partir de la date de rupture du contrat quelle que soit la date d’inscription comme demandeur d’emploi qui doit intervenir au plus tard 12 mois après la fin de contrat
Inscrivez-vous dès maintenant comme demandeur d’emploi pour faire courir le délai de 7 jours pour prise en charge de votre dossier
Merci de votre retour. Donc si je comprends bien, dans mon cas, l’employeur reste dans ce délai dit raisonnable jusqu’à la fin du mois de juillet. Je vais tout de même adresser un recommandé, comme vous me le conseillez.
Mon inscription comme demandeur d’emploi a été faite dès le soir de ma fin de contrat. Si je comprends bien ce que vous dites, les 7 jours de carence de France Travail et mes congés payés (14 jours de mémoire), font que l’indemnisation démarrera au plus tôt environ 21 jours après la fin de contrat, c’est bien cela ? Et dans ce cas, les préjudices potentiels pour moi équivaudraient au nombre de jours séparant la fin de ce délai de 21 jours et le traitement de mon dossier par France Travail ?
« Un éventuel préjudice ne se calcule pas automatiquement comme “le nombre de jours entre la fin des 21 jours et le traitement du dossier par France Travail”.
En pratique, les juges regardent surtout s’il y a eu défaut de paiement effectif des allocations et pendant combien de temps.
Autrement dit, ce qui compte, ce n’est pas juste le retard de remise des documents, mais le fait qu’il ait entraîné ou non un retard réel de versement de l’ARE et une difficulté financière concrète (absence de ressources, impossibilité de faire face à certaines dépenses, etc.).
Par ailleurs, même avec des documents transmis en temps voulu, France Travail verse l’ARE mensuellement, après application du délai de carence de 7 jours et du différé lié aux congés payés. Un simple décalage administratif sans impact sur les versements n’ouvre pas nécessairement droit à indemnisation.
Merci pour votre retour, c’est bien ce que vous dites que j’avais en tête, ce que j’ai exprimé n’était pas clair du tout.
Quand je parle de préjudices, je parle bien de l’impact potentiel d’une remise tardive des documents de fin de contrat sur le versement de l’ARE, pouvant potentiellement me mettre en difficulté. En aucun cas je n’ai envie de me lancer dans des procédures juridiques si la remise tardive des documents de fin de contrat n’a aucune incidence sur mes droits à l’ARE.
C’est plus de l’anticipation de ma part car je sens que tout est compliqué avec cet employeur, et que de mon expérience passée, les documents de fin de contrat m’ont toujours été remis en mains propres, le dernier jour de contrat. Ici, le délai me paraît anormalement long et je n’ai pas envie d’être mis en difficulté pour une question de remise tardive des documents par mon employeur. Merci pour vos précisions sur le fonctionnement du versement des ARE, étant donné que je m’inscrit pour la première fois à France Travail, tout n’est pas clair pour moi.
Noegn, en même temps des difficultés pour clôturer la paie ce mois-ci suite à un retard technique sur la plateforme de gestion des paie du fait du basculement d’une plateforme vers une autre ne me semble pas empêcher de vous remettre au moins le certificat de travail dès maintenant. C’est peut-être à mettre en avant dans votre LRAR ?