Bonjour,
Licencié pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 22 juillet, je n’ai reçu les documents de sortie que 11 jours plus tard. France Travail indemnise à partir de la date d’inscription. Il me manque donc 11 jours d’indemnisation, ce qui est énorme. J’ai mis en demeure mon ex-employeur pour me payer les 11 jours que je n’aurai pas par France Travail. Il n’a rien fait . Serait-ce légitime d’aller aux Prud’hommes pour ce fait?
Par avance, merci.
Bonjour
Les 11 jours d’attente pour se voir délivrer les documents de fin de contrat est un délai raisonnable (pour ne pas dire très raisonnable)
De toute façon , si vous avez perçu avec le solde de tout compte une indemnité compensatrice de congés payés, ceux-ci vont générer un délai de carence qui décalera d’autant le point dé depart d’indemnisation, ce délai de carence commencera à courir dès la date de rupture du contrat quelle que soit la date d’inscription comme demandeur d’emploi
De plus vous aurez aussi un délai de carence 7 jours lors de votre inscription comme demandeur d’emploi
Bref.. aucune raison de saisir les prud’hommes -tout est OK
Bonsoir,
Merci de votre réponse. J’ai bien tenu compte
des CP et autres délais. France Travail ne prend pas la date de fin de contrat comme la date de début d’indemnisation ; en tout cas pas pour mon cas .
Cordialement,
M.Stassin
Bonjour
Si - je vous confirme que le délai de carence des CP commence à courir dès le lendemain de la rupture du contrat
VOIR : page 138 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
“En l’absence de différé d’indemnisation spécifique, le différé d’indemnisation congés payés court à compter du lendemain de la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge (Règlement général d’assurance chômage 15/11/2024, art. 21 § 2, art. 23 § 1er).”
Adressez une lettre de réclamation au directeur de l’agence France travail
Bonjour,
La réponse qui vous a été apportée porte bien sur le cas que vous avez décrit : un licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement.
Pour mieux comprendre, que voulez-vous dire exactement par « dans votre cas » ? Parlez-vous d’une particularité dans votre situation qui ferait que les règles générales ne s’appliqueraient pas ?
Merci,
Laurent
Bonjour.
Je vous remercie pour les éclaircissements. Je vais contacter France Travail.
M.Stassin
Bonjour,
France Travail a commencé à décompter les CP et la carence de 7 jours à partir de la date d’inscription à leurs services .
Cordialement,
M.Stassin
Bonjour,
Quand je lis la page 138 du document, les différés se calculent à partir des fins de contrat, pas à partir de l’inscription. A vous de les contacter.
Bon courage,
Laurent
Bonjour
Il est bon de préciser que le ou les divers délais de carence n’ont pas pour effet de diminuer la durée d’indemnisation - - Celle-ci commence plus tard mais finit plus tard (le capital de droits à payer reste le même)