Mon employeur m’indique avoir égaré mon dossier RH et fait trainer la remise des éléments de fin de contrat (1 mois maintenant) : il me demande de lui indiquer où se trouve mon dossier RH dans leur serveur à eux (absurde) pour pouvoir établir les documents.
Je voudrais savoir de quoi ils auraient réellement besoin pour constituer les éléments de fin de contrat sachant que le dernier bulletin a été émis et que je l’ai reçu.
Pour moi, ils ont tous les éléments dans leur logiciel et sur mes dernières paies (durée de contrat d’un an)
Bonjour,
À la fin d’un contrat de travail en France, l’employeur doit obligatoirement fournir au salarié quatre documents principaux (ou trois si l’entreprise n’a pas d’épargne salariale).
Les documents obligatoires à fournir au salarié
Le certificat de travail : Il indique les dates d’entrée et de sortie, les postes occupés, ainsi que le maintien éventuel de la mutuelle et de la prévoyance. Il doit être neutre, sans ajouts personnels.
Le reçu pour solde de tout compte : Il fait l’inventaire de toutes les sommes versées au moment du départ (salaires, primes, indemnités de congés payés ou de rupture).
L’attestation France Travail (anciennement attestation Pôle emploi) : Elle est indispensable pour permettre au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Si l’entreprise pratique l’épargne salariale:
L’état récapitulatif de l’épargne salariale : Il est requis si l’entreprise propose un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco).
Il est à penser que votre employeur fait trainer les choses afin de retarder la remise des documents. Rien ne vous empêche de vous rapprocher d’une aide juridique de proximité (maison de la justice, organisation syndicale de votre choix dans votre département, avocat) afin de leur prouver que vous n’avez pas l"intention de vous laisser faire et ester en justice au besoin. L’employeur possède via son service RH, comptable, tous les éléments afin d’éditer ces documents.
Modalités de remise de ces documents:
Disponibilité : Les documents doivent être tenus à la disposition du salarié dès la fin du contrat (en théorie), c’est-à-dire au dernier jour du préavis (qu’il soit exécuté ou non.
Caractère quérable : Les documents sont « quérables » et non « portables » : l’employeur doit les préparer sur le lieu de travail mais n’a pas l’obligation légale de les envoyer par courrier, ou autre.
Cordialement.