Refus ARE suite à démission

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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Bonjour,

Je vous explique ma situation. J’ai terminé un CDDI en date du 31 mars. Mon employeur et moi avons fait une rupture d’un commun accord pour que je puisse commencer un nouveau contrat dans une autre entreprise en date du 1er avril.
Le boulot ne s’étant pas passé comme je le souhaitais, j’ai mis fin à ma période d’essai au 7 juin.

Je me suis donc inscrite à France Travail pour toucher l’ARE, pensant être dans un cas de démissi0n légitime :

Démissi0n au cours d’une période n’excédant pas 65 jours travaillés, d’un emploi repris postérieurement à une rupture d’un commun accord au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi (Règlement général d’assurance chômage 15/11/2024, art. 2 § 2 k)

J’ai essuyé un premier refus suite à mon inscription. Ils m’ont donc demandé si j’étais dans un cas de démissi0n légitime, j’ai renvoyé le questionnaire avec mon attestation employeur. Je reçois une réponse aujourd’hui de ma conseillère indemnisation, qui me dit que je ne rentre pas dans ce cas car j’ai été inscrite à France Travail du 1er février au 16 avril. Ce qui est effectivement le cas.

Mais quand je lis le texte de l’Unédic, il est bien précisé « n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi ». Ce qui n’est pas le cas puisque j’étais déjà inscrite avant la fin de mon premier contrat. Qu’en pensez-vous ?
Je précise qu’à aucun moment entre les deux contrats je n’ai fait une demande d’are.

Leur décision me paraît injuste, surtout que la première entreprise nous conseillait de rester inscrit à France Travail, étant en contrat d’insertion et n’étant pas du coup en emploi pérenne.

Merci d’avance pour vos réponses.

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Bonjour

Pour quelle raison étiez-vous inscrite du 1er Févier au 16 Avril alors que votre CDDI a pris fin le 31 Mars ?

Est-ce vous disposiez d’un reliquat d’anciens droits avant de reprendre le CDDI le 31 Mars ?

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J’étais inscrite car notre accompagnatrice nous conseillait de le faire, pour faire par exemple des demandes de financement ou autres. Je n’en ai jamais eu besoin mais j’ai suivi ses conseils.

Je n’avais pas de reliquat avant de commencer ce premier CDDI. CDDI qui a duré un an et qui m’a donc ouvert de nouveaux droits au chômage suite à la rupture d’un commun accord.

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C’est la phrase " n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi " qui pose problème " car une inscription a entrainé obligatoirement l’étude de vos droits ce jour là en fonction de votre parcours au cours ces 24 derniers mois précédant votre inscription

Quel est votre parcours entre Février 2024 et Février 2026 ?

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Merci pour votre réponse.

Je me suis inscrite à France travail le 24 septembre 2024, ayant fait une demande de rsa. Mon contrat a débuté en mars 2025. Je suis restée inscrite à France travail jusqu’au 18 octobre 2025, j’ai ensuite été radiée sur leur décision.
Et je me suis réinscrite en février 2026, sur les conseils de mon accompagnatrice. Ce que je regrette maintenant. A aucun moment il n’y a eu ouverture de droits.

Je ne comprends pas cette règle. Pourquoi ne doit on pas être inscrit sur France travail pour être légitime dans cette démission ? Qu’est ce que ça change concrètement pour France travail ?

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OK - je dois avouer que je ne comprends pas trop moi non plus pourquoi le fait de vous être inscrite le 24 Septembre 2024 jusqu’au 18 Octobre 2025 remet en cause aujourd’hui la possibilité de bénéficier du chômage indemnisé (?)

J’émets une hypothèse : En vous inscrivant, vous aviez l’obligation de vous actualiser chaque mois ( Nb d’heures travaillées + salaire brut perçu) et c’est particulièrement vrai pendant la période travaillée de Mars 2025 au 18 Octobre 2025 car en l’absence d’actualisation, France travail a pu considéré que vous n’aviez pas travaillé (c’est ce qui est prévu dans la règlementation)

De ce fait, vous ne totalisiez peut être pas les 6 mois travaillés pour ouvrir des droits lorsque le CDDI a pris fin (?)

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Non, ce n’ est pas ces dates qui sont remises en cause. Désolée, peut-être que je n’ai pas été assez claire dans mes premiers messages.

Ce qui m’est reprochée, c’est d’avoir été inscrite entre mon cddi qui se terminait au 31 mars et mon nouveau contrat en CDD qui débutait au 1er avril. CDD que j’ai arrêté en démissionnant durant la période d’essai, avant les 65 jours travaillés.

Et comme dit dans mon premier message, je pensais rentrer dans ce cas précis de démission légitime :

Démissi0n au cours d’une période n’excédant pas 65 jours travaillés, d’un emploi repris postérieurement à une rupture d’un commun accord au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi (Règlement général d’assurance chômage 15/11/2024, art. 2 § 2 k)

Sauf que la formulation de ce texte porte à confusion je trouve, surtout cette phrase « n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi ». Moi quand je lis ça, je comprends qu’il ne faut pas s’inscrire après la fin du premier CDD. Mais peut-être que c’est moi qui comprend mal cette phrase. A la fin de mon cddi, j’avais effectivement des droits au chômage mais que je n’ai pas demandé ni ouvert puisque je commençais un CDD d’un an le lendemain de la fin de mon cddi. Mais j’étais effectivement inscrite comme demandeuse d’emploi à ce moment là, depuis le 1er février de la même année.

Et c’est ça qui bloque. Ma conseillère indemnisation, suite à ma précision concernant la démission légitime, m’a répondu par un simple message comme quoi je ne rentrais pas dans ce cas puisque j’étais inscrite du 1er février au 18 avril comme demandeuse d’emploi.

Surtout que dans mon cas, j’ai enchainé les deux contrats. 31 mars fin du cddi et 1er avril début du CDD. Donc pas d’interruption d’activité. Mais le fait d’avoir été inscrite depuis le 1er février bloque tout.

Et je trouve ça aberrant qu’on me refuse les are pour ça. Surtout dans le cadre d’un cddi, un CDD d’insertion donc, où il est normal d’être inscrite à France Travail.

A ce stade, je ne sais pas si un recours changerait quelque chose. Je suppose que c’est à leur appréciation. Et j’aurais aimé avoir vos avis.

J’espère avoir été plus claire :sweat_smile:

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Bonjour

Ce que je sais: Le fait de s’inscrire avant une fin de contrat (1er février 2026) marque la date d’examen des droits et bloque ensuite l’ouverture de droits quand la contrat prend fin (Mars 2026) même après avoir travaillé 6 mois et plus

Ca arrive quelque fois lorsqu’on s’inscrit le jour de la fin de contrat au lieu d’attendre le lendemain,

Bien que vous aviez travaillé plus de 6 mois sans avoir perdu volontairement votre emploi et avez perdu volontairement l’emploi repris à la suite avant d’avoir travaillé 65 jours n’y change rien -

En pareille situation , je crois me souvenir qu’il faut saisir la commission paritaire de France travail pour demander l’ouverture de droits mais je ne me souviens plus s’il faut attendre 4 mois avant de pouvoir saisir la commission, ce qui bien sur est un délai très long

Vous pourriez le demander à votre conseillère de France travail

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Moi ce qui m’étonne, c’est qu’après la fin de mon premier contrat, j’ai reçu une notification de leur part me disant que j’avais probablement des droits à prendre.

Et puis cette inscription a pris fin le 18 avril. Quand j’ai démissionné du dernier contrat, le 7 juin, je me suis réinscrite quelques jours après , le 11 juin.

J’ai beau retourner le problème dans tous les sens, j’ai vraiment du mal à comprendre pourquoi être inscrit entre deux contrats annule le droit de toucher les are dans ce cas précis. Surtout que le texte juridique sur ce point n’est vraiment pas clair de mon point de vue.

Merci en tout cas d’avoir pris le temps de me répondre.

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Je cherche de mon côté une explication logique mais n’en ai pas trouvé pour le moment..

Dans un 1er temps , vous pourriez adresser une lettre de réclamation au directeur de votre agence France travail en rappelant la chronologie de votre parcours en espérant qu’ils vous expliqueront ce qui justifie le refus de prise en charge

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Ma conseillère indemnisation m’a répondu aujourd’hui. Je lui ai rappelé le texte de l’Unédic que je vous ai donné plus haut en lui demandant un texte juridique qui justifierait leur décision. Voilà sa réponse :

Bonjour,

Si vous étiez déjà inscrite, c’est une inscription donc vous n’êtes pas dans le cas prévu.

Comme vous l’avez lu sur le site de l’UNEDIC, si vous aviez été licenciée, ou en fin de CDD puis que vous aviez démissionné puis que vous vous étiez inscrite à France Travail, nous aurions pu ne pas tenir compte de la démission.

En effet, dans ce cas de démission non opposable, il ne faut pas être inscrite à France Travail.

Or, à votre rupture d’un commun accord de votre CDD au 31 03 2026 vous étiez en cours d’inscription, vous étiez inscrite depuis le 01 02 2026.

Vous avez été radiée le 18 04 2026 et vous vous êtes réinscrite le 11 06 2026.

Entre la rupture d’un commun accord et la démission, vous étiez inscrite.

Nous ne pouvons appliquer ce cas de démission.

Sur le formulaire, il est bien indiqué dans la case de droite : « Attention : Vous ne devez pas avoir été inscrite comme demandeur d’emploi entre cet avant-dernier emploi et la nouvelle période d’activité rompue à votre initiative ».

Voilà voilà. Entre nous, je ne trouve pas cette raison satisfaisante. Le texte dit bien :

Démission, au cours d’une période n’excédant pas 65 jours travaillés, d’un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1237-11 et sv.), une rupture d’un commun accord au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi (Règlement général d’assurance chômage 15/11/2024, art. 2 § 2 k

Alors oui, sur leur formulaire, il est bien indiqué qu’il ne faut pas être inscrit entre les deux. Mais à mon sens, ce n’est pas ce que dit le texte juridique. C’est sujet à interprétation.

Et surtout, dans le cas d’un CDD insertion, à temps partiel, je trouve ça justifié d’être inscrit à France Travail. Et mes deux contrats se sont enchaînés.

J’ai l’impression que cette règle d’inscription est juste là pour mettre des bâtons dans les roues des gens. Le premier réflexe, quand vous n’avez plus de travail, c’est de s’inscrire à France Travail. Sauf que si vous faites ça, cette démission légitime n’est plus valable. Que vous touchiez les ARE ou non. On marche sur la tête.

Enfin bon, ce combat m’a l’air perdu. J’ai quand même fait une réclamation mais je pense que j’aurai la même réponse puisque c’est noté sur leur formulaire :roll_eyes:

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OUI - j’ai l’impression que c’est perdu d’avance et comme vous, je ne vois pas en quoi le fait de s’être réinscrit au mauvais moment changeait quelque chose à votre parcours puisque vous n’avez pas perçu d’allocations et votre conseillère ne vous éclaire pas plus que ça sur la distinction à faire entre une inscription avant ou après la perte d’emploi

A noter que l’extrait que vous avez cité sur les cas de démission légitime concerne surtout les salariés qui ne se sont pas inscrit lors de la perte involontaire d’un emploi et qui ont démissionné d’un 2eme emploi repris à la suite avant d’avoir retravaillé 65 jours

mais ce même salarié aurait très bien pu bénéficier du chômage indemnisé s’il s’était inscrit dès la fin du 1er emploi perdu involontairement et avait mis fin volontairement à un 2eme emploi repris à la suite AVANT d’avoir retravaillé 65 jours

Ce sont 2 parcours identiques avec une inscription à une date différente

Là ce qui semble bloquer , c’est le fait de s’être inscrit avant la rupture du CDDI même si ça ne change rien à votre parcours

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Je crois avoir trouvé une explication sur le sens de la phrase : "n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi" qui prend une réelle importance selon le parcours du DE

C’est pour faire la distinction entre:

1°) - Un salarié qui ne s’est pas inscrit lors de la perte involontaire d’un emploi occupé antérieurement qui permettait l’ouverture de droits ou bien celui qui ne dispose pas d’un reliquat d’anciens droits - La perte volontaire d’un autre emploi repris à la suite avant d’avoir travaillé 65 jours est dite "légitime "

2° ) - Et celui qui a ouvert des droits antérieurement à x date et qui dispose d’un reliquat d’anciens droits - Il ne pourra pas bénéficier du chômage indemnisé s’il met fin volontairement au dernier emploi repris dès lors qu’il a retravaillé plus de 65 jours en tout (tous emplois repris confondus) depuis l’ouverture des droits à l’origine (saut s’il met fin volontairement à un emploi repris avant d’avoir travaillé 6 jours ou 8 jours calendaires)

En effet , dès lors que l’on a retravaillé plus de 65 jours depuis l’ouverture des droits à l’origine , la démission d’un emploi repris ne peut pas être légitime SAUF dans les autres cas prévus dans la règlementation : TXT-ACC-APP-AccAppl14ACh17.pdf

Dans votre situation, en restant inscrit lors la perte dite involontaire du CDDI , vous n’avez pas ouvert de droits mais avez attendu de perdre volontairement le 2eme CDD pour ce faire avant d’avoir travaillé 65 jours

Vous relevez bien du cas n° 1 °) et non du cas n° 2°)

Comme votre conseillère reste sur sa position , je pense que vous pourriez porter réclamation auprès du Médiateur de France travail

LIEN : Le médiateur de France Travail |France Travail

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Le problème avec ma conseillère c’est qu’elle applique à la lettre ce qui est noté sur le formulaire comme dit plus haut.
Parce que j’avais le statut de demandeur d’emploi (sans droits ouverts et même en enchaînant les deux contrat), elle considère que la démission n’est pas légitime.

J’attends la réponse à ma réclamation, je vous tiendrai au courant.

Je peux effectivement faire appel au médiateur après. Ça ne coûte rien d’essayer.

Merci beaucoup pour vos recherches et vos réponses en tout cas. Surtout que les règles de France Travail ne sont pas simples :sweat_smile: