Bonjour à toutes et tous,
Je sollicite votre avis suite à mes recherches concernant le droit ou non de percevoir une prime de précarité.
La situation :
Employeur public disposant de son propre fonctionnement (Statuts)
Contrat CDD n°1 sur poste 1, du 23/06/2025 au 31/10/2025 (signé)
Contrat CDD n°2 sur poste 2, du 01/11/2025 au 31/10/2026 (signé)
Le contrat 2 est temporaire le temps que mon employeur ouvre un emploi pérenne éligible au CDI. Le cœur d’activité fait cependant partie intégrante de la vie de mon entreprise. Il s’agit ainsi d’une mission qui doit être effectuée tous les ans
Le contrat 2 me positionne plus favorablement sur la grille salariale (+200€ brut mensuel)
Aucune carence entre les deux contrats
Le motif de recours au CDD n’est mentionné sur aucun contrat
Seule la mention « pourvoir un emploi non permanent » est appliquée sur chaque contrat
Les congés acquis lors du contrat 1 sont transférés sur le contrat 2 (sans que ce ne soit écrit)
L’interrogation / litige :
Mon employeur m’informe à ma demande, que la prime de précarité ne sera pas perçue, au motif qu’il existe une « forme de continuité » entre les deux contrats.
Un représentant du personnel m’informe qu’il aurait fallu une carence allant jusqu’au 10 novembre pour pouvoir percevoir la prime de précarité
Je suis assez surpris dans la mesure où ces informations s’opposent à toutes les informations que j’ai pu trouver dans le cadre d’une succession de CDD.
Par ailleurs, mon employeur dispose d’un texte fondateur, régissant son fonctionnement juridique. Au sein de ce texte, une annexe relative aux contrats à durée déterminée est rédigée. On y trouve les articles suivants :
Cessation des fonctions :
Le contrat prend fin par suite :
de la survenance du terme inscrit dans le contrat à durée déterminée ;
de l’admission à la retraite ;
de la démission ;
du licenciement
de la rupture conventionnelle prévue à l’article 39 bis.
Sauf en cas de rupture conventionnelle, aucune indemnité n’est due à l’agent qui cesse ses fonctions, qu’il s’agisse d’une indemnité de précarité ou de toute autre nature.
Dispositions particulières applicables aux contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an :
Pour les contrats d’une durée inférieure à six mois, il n’est pas fait application de l’article 16 du statut. Une indemnité de fin de contrat est servie à l’agent au terme du contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à un an. Son montant est égal à dix pour cent de la rémunération totale brute versée à l’agent pendant la durée du contrat.
Elle n’est pas due si au terme du CDD, la relation de l’agent avec l’établissement se poursuit sous la forme d’un CDI ou d’un stage probatoire sur un emploi similaire.
Ce que je comprends :
La succession des deux CDD sans carence octroie une période de travail de 16 mois, faisant alors valoir l’article 5, plutôt que l’article 7
Questions :
Le refus de mon employeur de payer la prime de précarité est-il légal dans le cas présent ?
L’absence de carence est-il légal dans cette situation ?
La succession de 2 CDD sans carence oblige-t-elle à un solde de tout compte sur le premier contrat ?
Le transfert des jours de congés est-il légal ?
Un grand merci aux âmes charitables qui prendront le temps de m’éclairer sur cette situation.
Belle journée à toutes et tous.
