Je termine un contrat d’un an (1er aout 2024- 31 juillet 2025) en CDD pour accroissement temporaire d’activité au sein de la fonction publique d’état. Je vais signer un nouveau contrat qui débute le 18 août 2025, au sein du même ministère mais dans une administration différente, on me demande de signer une attestation indiquant que je ne suis pas en cours de recrutement afin de ne pas me verser la prime de précarité due pour mon contrat initial, j’ai refusé.
Je vais faire un recours car, ayant un délai de carence de 17 jours entre les 2 contrats, j’ai donc une rupture d’activité, ce qui ouvre le droit à la prime de précarité.
Pouvez-vous me confirmer que je suis dans mon bon droit en réclamant le versement de la prime au titre de l’interruption effective de la relation contractuelle?
Cas n°2 : vous bénéficiez d’un CDD d’une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d’un CDD quelle que soit sa durée, ou d’un CDI , dans une autre administration de la fonction publique d’État, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l’indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X
A noter que c’est également vrai pour un contrat cdd DE 1 AN comme c’est stipulé plus haut
Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an