Bonjour, est-il possible de baisser le prix d’une offre d’achat qu’on a déjà faite pour une maison, alors qu’on ignorait le résultat du DPE ?.. en effet, si l’on fait une offre à X euros, et qu’au moment de signer le compromis de vente le vendeur fournit un DPE très mauvais (F ou G), il serait normal de modifier à la baisse le prix d’acquisition, au moment du compromis. Qu’en pensez-vous ? Merci.
vous pouvez essayer de négocier dés maintenant ( prenez conseil auprès de votre notaire) car, il ne faut pas oublier que même si vous signez un compromis, vous avez une faculté de rétractation de 10 jours sans avoir à justifier votre choix….
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Merci pour votre réponse, si l’acquéreur n’a connaissance du DPE que le jour de la signature du compromis, plutôt que de le signer puis se rétracter, est-il possible au cours de la réunion chez le notaire pour signer le compromis, de faire une nouvelle offre de prix inférieure (à cause du mauvais DPE) et de modifier le prix dans la rédaction du compromis, qui se fait en direct sur l’ordinateur du notaire ?
l’acquéreur est en droit de demander tous les documents légaux avan la signature d compromis : diagnostics, réglement de copropriété, existence de procédure…..
Bonjour,
Vous pouvez tenter de négocier ce que vous voulez, et le vendeur n’est pas obligé d’accepter. Il vous appartenait d’attendre le DPE avant de faire une offre ferme.
Comme l’indique Soleil51, vous pourrez vous rétracter ; selon la nature exacte de ce que vous appelez “une offre”, les parties ne sont pas forcément engagées, une offre d’achat au sens juridique devant comporter les éléments essentiels du contrat.
En aucun cas vous ne pourrez imposer au vendeur de vendre à un prix qui ne lui convient pas.
Dans le processus de vente d’un bien immobilier, il y a 3 étapes :
1- L’acquéreur potentiel visite le bien, et signe une offre d’achat (qui signifie que l’acquéreur a l’intention ferme d’aller jusqu’au bout du processus de vente. A partir de là si le vendeur accepte l’offre, il le signifie à l’acquéreur par écrit. A partir de là les visites du bien sont stoppées.
2- Le compromis de vente (ou promesse de vente) : chez le notaire : c’est là que les diagnostics, dont le DPE, sont fournis à l’acquéreur, qui verse au notaire un acompte sur le prix de vente. Ensuite il a 10 jours pour se rétracter.
3- L’acte authentique de vente : chez le notaire. Là les clés sont remises à l’acquéreur il est officiellement propriétaire. Le solde du prix est versé au notaire dans les jours qui précèdent.
Dans la vraie vie, il peut arriver que les diagnostics ne soient pas encore faits lors de la visite du bien, c’est à dire lors de la signature de l’offre d’achat. Surtout pour une vente de particulier à particulier. C’est pourquoi il est conseillé d’écrire sur l’offre d’achat « le prix sera renégocié, ou la vente annulée, si les diagnostics ne sont pas fournis le jour du compromis de vente ». C’est une clause qu’il faut écrire, au même titre que la clause d’obtention du prêt.
bonjour,
vous auriez dû exiger la présentation du DPE avant de faire une offre d’achat (sans attendre la signature du compromis de vente).
Le DPE est valable 10 ans, le vendeur peut donc anticiper sans probléme sa réalisation.
dans la vraie vie, le DPE, qui indique le classement énergétique du bien, doit être mentionné dans les annonces immobilières donc bien avant la signature d’un compromis de vente.
comme indiqué par Isadore, le vendeur n’a aucune obligation de baisser son prix de vente.
salutations
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il semblerait que vous soyez le vendeur….dans le message que vous avez supprimé!
il n’est pas souhaitable d’organiser des visites groupées du bien , comme vous l’aviez indiqué précedemment
les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en ligne de l’annonce
Non je suis aujourd’hui acheteur d’un bien qui sera mis en vente (de particulier à particulier) dans 2 mois…
je me renseigne ici pour ne pas faire d’erreur dans la rédaction de l’offre d’achat.
En revanche j’ai été vendeur dans le passé. (il y a 3 ans).
si vous connaissez le vendeur, demandez lui quel est le DPE de son bien avant de faire une offre d’achat.
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Bonjour,
L’offre d’achat n’est en aucun cas une étape obligatoire. J’ai acheté et vendu à plusieurs reprises, il n’y en a jamais eu. On a directement signé un compromis.
A savoir : le délai de rétractation de 10 jours commence seulement le jour où le vendeur a remis tous les diagnostics obligatoires à l’acquéreur.
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Franchement, je ne comprends pas pourquoi les gens se croient obligés d’inventer des situations fictives pour poser des questions aussi banales ?
Quel aurait été le problème d’annoncer clairement que vous vouliez des conseils pour rédiger une offre d’achat d’un bien immobilier ?
Voici ce que dit le Code civil sur les offres :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007103
En particulier :
L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Il est donc nécessaire d’inscrire dans l’offre tous les éléments essentiels du contrat : la clause suspensive liée au prêt si vous comptez faire un prêt, l’obligation de signer un compromis si vous voulez un compromis, les éventuelles autres conditions suspensives, la date de fin de validité, doit de rétractation si les diagnostics montrent un problème…
Il faut avoir conscience que le vendeur n’aura d’autres obligations que celles inscrites dans l’offre qu’il aura acceptée. S’il n’est pas prévu de signer un compromis, le vendeur peut exiger de passer directement à la signature de l’acte de vente. S’il n’est pas prévu de recours à un prêt, le vendeur peut exiger que l’acquéreur achète même s’il n’obtient pas de prêt.
On lit souvent qu’une offre acceptée engage le vendeur. Mais on oublie qu’elle engage aussi l’acquéreur passé les dix jours de rétractation après acceptation de l’offre (oui, l’offre acceptée est un avant-contrat comme le compromis).
D’où l’intérêt de ne pas se rater en l’écrivant…
Bref, si vous tenez absolument à faire une offre au sens juridique… faites-vous aider d’un avocat ou d’un notaire. Sinon entamez simplement des négociations avant de passer à la signature du compromis chez un notaire.
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bonjour,
mais je comprends bien, Fournir un plan de câblage de rénovation électrique si vente ? - #3 par yapadequoi
vous avez fait une offre sans avoir eu aucun document, mais maintenant vous vous posez des questions.
demandez les documents, mais comme indiqué plus haut par Isadore «Vous pouvez tenter de négocier ce que vous voulez, et le vendeur n’est pas obligé d’accepter.»
et même par vous, donc c’est confus pour moi (vous savez ou vous vous posez des questions ? ) «Dans le processus de vente d’un bien immobilier, il y a 3 étapes :
1- L’acquéreur potentiel visite le bien, et signe une offre d’achat (qui signifie que l’acquéreur a l’intention ferme d’aller jusqu’au bout du processus de vente. A partir de là si le vendeur accepte l’offre, il le signifie à l’acquéreur par écrit. A partir de là les visites du bien sont stoppées.
2- Le compromis de vente (ou promesse de vente) : chez le notaire : c’est là que les diagnostics, dont le DPE, sont fournis à l’acquéreur, qui verse au notaire un acompte sur le prix de vente. Ensuite il a 10 jours pour se rétracter.
3- L’acte authentique de vente : chez le notaire. Là les clés sont remises à l’acquéreur il est officiellement propriétaire. Le solde du prix est versé au notaire dans les jours qui précèdent.
Dans la vraie vie, il peut arriver que les diagnostics ne soient pas encore faits lors de la visite du bien, c’est à dire lors de la signature de l’offre d’achat. Surtout pour une vente de particulier à particulier. C’est pourquoi il est conseillé d’écrire sur l’offre d’achat « le prix sera renégocié, ou la vente annulée, si les diagnostics ne sont pas fournis le jour du compromis de vente ». C’est une clause qu’il faut écrire, au même titre que la clause d’obtention du prêt.»
J’aurais dû sans doute créer 1 seul sujet, avec 2 questions :
La question sur l’offre d’achat
La question sur le câblage électrique.
Mais j’ai créé 2 sujets car il s’agit de 2 biens différents :
La question sur l’offre d’achat concerne une maison que je fais acheter dans 2 mois.
La question sur le câblage concerné l’appartement où je vis actuellement et que je compte vendre après avoir acheté la maison.
Ce sont donc 2 questions indépendantes.
Grâce à vos réponses aux 2 sujets, j’ai pu me faire une idée de ce que je dois faire pour ne pas me tromper , et je vous en remercie.
ce n’est pas une situation fictive, c’est quelque chose qui va arriver dans 2 mois…
j’anticipe pour ne pas avoir à questionner le forum dans l’urgence…
Donc grâce à vos réponses très claires et précises, je sais maintenant comment je devrai gérer la situation, un grand merci à vous tous.
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