Bonjour,
Sauf erreur de ma part la réalisation et/ou fourniture d'un DPE n'est exigible qu'en cas de nouveau bail. Je n'ai pas trouvé de texte l'imposant en cours de bail ou lors de la tacité reconduction.
Qu'en est il d'un bail signé en 1997 et depuis reconduit tacitement avec les mêmes locataires ? Car en 1997 les DPE n'étaient pas encore obligatoires.
Cette question est en rapport avec le blocage des loyers des logements classés F ou G. Qu'en est il si le logement ne s'est jamais trouvé dans la situation d'imposer un DPE et que par voie de conséquence il n'est pas connu ?
Merci.
Si les intervenants pouvaient se limiter aux réponses purement juridiques en donnant les références qui vont avec, je leur en serai reconnaissant.
Bonjour,
Je pense effectivement que le locataire ne peut exiger de DPE en cours de bail, si le bail a été signé à une époque où il n'était pas obligatoire, car aucun texte n'impose au bailleur de fournir le diagnostic rétroactivement (enfin rien que j'aie trouvé).
La
loi parle en effet de tenir "
le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977059
Et aussi "
le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977041
Cependant je pense que si le locataire prend l'initiative de faire réaliser un DPE et que celui-ci est classé "G", il peut imposer au bailleur de ne plus augmenter le loyer (et peut-être même se faire rembourser une éventuelle hausse qui serait indûe sur les trois dernières années).
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Si on suit votre raisonnement je pense que c'est vrai aussi pour un classement F. Par contre pour les 3 ans, je ne pense pas que un éventuel remboursement pourrait partir d'une date antérieure au 24/08/2022, qui la date à laquelle s'applique cette disposition de blocage des loyers pour les logements Fet G.
Qu'en pensez vous ?
Je ne comprends pas que cette situation n'ait pas été prise en compte en imposant par exemple au bailleur de faire un DPE avant toute augmentation annuelle. Cela serait clair et éviterait des conflits à venir.
Les notions de suppression d'' Abondance, insouciance, et évidence vont matraquer en premier les bailleurs je pense.
Oui, vous avez raison pour la date. Je me me projetais dans le futur, en pensant à un locataire qui ferait un DPE disons en 2027. Il est certain qu'une augmentation de loyer conforme à la législation en vigueur n'a pas de raison d'être annulée.
Je n'avais pas noté que l'interdiction de l'augmentation des loyers concernait les deux catégories (confusion avec l'interdiction de mise en location).
Bah dans quelques années on aura une jurisprudence... C'est que les tribunaux doivent manquer de travail ^^
Mon côté pessimiste me pousse à penser que même si cette mesure avait été mise en place, un certain nombre de bailleurs seraient passés à côté, notamment le fameux profil "j'achète un logement pour me générer un revenu à la retraite, le loyer va payer l'emprunt et après il n'y a plus qu'à empocher les bénéfices... c'est bien à la charge du locataire le remplacement de la chaudière qui vient de mourir au bout vingt ans ?"
le bailleur peut tout à fait faire effectuer un DPE, mais s'il n'y a eu aucune modification des lieux, l'étiquette ne changera pas
Les règles de calcul du DPE ont changé très récemment. On peut imaginer que pour certains logements le nouveau DPE modifiera la lettre ... en mieux ou en pire ...
Elles ont même changé 2 fois : officiellement au 01/07/222n puis en novembre 2022 car avec les régles de juillet, quasiment tout le parc se retrouvait en E ou F voire G.....
Ce qu'on oublie malgré tout c'est que ces logements sans DPE ( car non obligatoire à l'époque de la signature du bail) sans chagements de locataires ont des loyers bien plus bas que le marché. Tout le monde ne vit pas à Paris et ses marchands de sommeil
Soleil51 : dans le cas précis le DPE demandé par le bailleur ne peut chaner d'étiquette, puisqu'il n' y en a jamais eu. En 1997 cette obligation n'existait pas et rien de l'obligeait non plus sans chanegement de locataire
Faire un DPE tous les ans ? C'est du délire. Tout comme ces DPE qui mettent tout le monde en E, F et G. D'ailleurs pour tous les biens construits avant 1975, les DPE sont suspendus. De l'amateurisme complet. 500.000 logments vont quitter le parc locatif. dans un premier temps. Vous imaginez les conséquences ?
Ce gouvernement prend exemple sur le modèle Chinois. Confinement, mesures coercitives à l'emporte pièce etc... Les Diagnostiqueurs que j'ai fait venir disent à peu près n'importe quoi : une isolation extérieure pour des logemetns sous toiture, des propositions de travaux qui ne font pas bouger la note etc.. Le gouvernement fait reposer sur les bailleurs son incompétence (abandon du parc nucléaire mais en même temps, tout électrique pour tous etc..). Des centrales à charbon sont remis en marche ! La réalité, c'est qu'avec le nouveau DPE les travaux ne servent à rien puisque dans plein d'exemples, des isolations extérieures (pas possibles dans de nombreux cas comme limites sépatatives, façade remarquable etc..) avec poele à granulats (très à la mode) ne permettent pas de changer de note ! Aucun logement ne peut atteindre D sans pompe à chaleur alors que certains dépensent de grosses sommes dans l'isolation extérieure. Un voisin est en train de faire la sienne : des fissures sont apparues lorsque les ouvriers ont commencé à arrasé les enjolivements de la façade ...le chantier est au point mort ! C'est du n(importe quoi à tous les étages !
bonjour
pouvez vous nous donner le texte juridique qui suspend tous les DPE pour les immeubles construits avant 1975?
les notaires exigent des DPE à jour pour les dossiers de vente
Bonjour,
même question que Solei51 : base juridique de la suspension de DPE pour les constructions d'avant 1975 ?
Bonjour,
Les DPE pour les bâtiments antérieurs à 1975 ont bien été suspendus suite à un problème de méthode, avec une prolongation de la validité des anciens diagnostics. C'était nécessaire pour laisser le temps aux diagnostiqueurs de les rééditer. Mais cela a pris fin en novembre 2021.
https://www.ecologie.gouv.fr/ledition-des-diagnostics-performance-energetique-des-logements-construits-1975-pourra-reprendre-1er
L'information date donc un brin, et quoi que l'on pense de la nouvelle loi, ce problème lié aux diagnostics a été rapidement réglé.
Mrci à Isadore d'avoir retrouvé l'information précise
Depuis le 01/12/2021 il faut donc présenter un diagnostic à jour
Merci à Isadore.
Il faut donc présenter un diagnostic à jour pour toute vente ou première ou nouvelle location quelque soit l'age de construction.
Mais toujours rien de nouveau pour une augmentation annuelle selon l'IRL pour un locataire entré à une date où l'bligation n'existait pas encore .
Avec plaisir. Patjer, en effet c'est comme cela que je comprends les textes. Et cela me semble appuyé par la jurisprudence qui n'a jamais pratiqué à ma connaissance la rétroactivité pour les diagnostics de toute sorte quand la loi ne le prévoyait pas.
Pour moi, si le locataire avec un bail "ancien" veut un DPE, il doit le faire réaliser à ses frais, mais ne peut imposer à son bailleur d'en faire réaliser un.
Bonjour,
Il me semble que la réponse ministérielle n° 2902 (JOAN 28 mars 2023, p. 2934) modifie la donne au sujet des DPE pour les locations datant d'avant 2007 :
"En application de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature.
Si le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence."
A la lecture de cette réponse ministérielle, il apparaît que le proprietaire n'est pas tenu de fournir un DPE de sa propre initiative mais qu'il se doit de le faire si le locataire l'exige lors de la reconduction du bail.
Mon agence locative le refuse pourtant.