Mon partenaire est muté en septembre dans une autre région, et nous allons nous installer ensemble à cette occasion. Pour l’instant, nous ne vivons pas encore ensemble. De mon côté, je prévois de poser ma démission et j’ai un préavis de 4 mois, mais j’aimerais bénéficier du chômage.
Nous avons aussi prévu de nous pacser, mais la chronologie est compliquée. D’après ce que j’ai compris, il faut que le PACS intervienne dans les 2 mois qui précèdent ou qui suivent la rupture du contrat pour que cela rentre dans le cadre prévu.
Dans ce contexte, j’hésite entre deux options :
• soit j’attends d’être pacsée avant de quitter mon emploi, afin que tout s’inscrive dans le cadre du rapprochement de conjoint, avec une adresse commune au moment où mon compagnon est muté. Cette option retarderait mon départ le temps que le PACS soit finalisé, sachant que j’ai 4 mois de préavis.
• soit je démissionne d’abord, puis je décale le rendez-vous en mairie pour que le PACS intervienne dans le délai des 2 mois
C’est vous qui choisissez la date qui vous convient le mieux pour vous pacser dans le CRENEAU : A plus tôt : 2 mois avant la remise de la lettre de démission et au plus tard 2 mois après la fin du préavis de 4 mois
Une fois pacsée et votre futur conjoint muté, Vous devrez vous inscrire à l’agence France travail du nouveau domicile en leur produisant un tas de papiers…(Pour vous : 27 derniers bulletins de salaire , documents de fin de contrat, carte vitale, CNI , justificatifs ancien et nouveau domicile (bail au 2 noms) - justificatif mutation de votre conjoint
Est ce que la nouvelle adresse devra figurer sur la convention de pacs ? Car dans le cas où nous nous pacsons avant l’emménagement nous devrons déclarer une autre adresse (la sienne actuellement ou la mienne actuellement)
L’adresse figurant sur la convention de Pacs n’a pas d’importance pour France travail puisqu’il est possible de se pacser jusqu’à 2 mois avant de donner sa démission , c’est à dire avant de résider ensemble en un nouveau domicile qui n’est pas forcement identifié le jour du pacs