Bonjour,
Ma conjointe et moi vivons sous le même toit, dans le 75.
Nous achetons un logement dans le 83 et souhaitons y établir notre résidence principale.
Nous allons réaliser un PACS sous peu.
Si nous démissionnons tous deux, suite au PACS, afin d’établir notre résidence principale dans le 83 et d’y rechercher activement deux emplois, est-ce considérer comme des démissions légitimes entrainant droit au chômage ?
Sinon, serait-il nécessaire que l un de nous trouve un emploi et déménage avant que l’autre démissionne ? Il nous apparait compliqué de couvrir cette période d’à minima plusieurs mois en assumant les coûts de deux logements.
Merci pour vos éclairages
Bonjour Guillaume
Pour que la démission soit légitime une fois pacsé ou non , Il faut que l’un des deux reprenne d’abord un autre emploi dans une autre région avant que l’autre conjoint démissionne pour le rejoindre en un nouveau domicile commun
Les textes : Page 29 : le cas n° 3 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
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Hello !
Guillaume :
- Votre compagne n’est pas votre « conjointe » puisque vous n’êtes pas mariés.
- Dans votre contexte le principe de démission légitime ne vaut que pour un(e) salarié(e) qui démissionne et déménage pour se marier ou se pacser dans les deux mois et rejoindre l’heureux(se) élu(e).
- En l’état votre futur PACS ne légitime en rien vos démissions pour habiter de votre propre initiative commune l’appartement que vous achetez loin de vos emplois actuels.
- La logique serait plutôt qu’un de vous deux élise domicile dans l’appartement acheté et trouve du travail (donc démission de son travail actuel), puis que vous vous pacsiez et que l’autre le rejoigne en moins de deux mois. Là la démission du second serait « légitime ».
Renseignez-vous bien sur la « légitimité » de la démission du second d’entre vous avant de vous lancer dans votre migration…
https://travail-emploi.gouv.fr/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire?TSPD_101_R0=087dc22938ab2000de78b665c8ab435c739dc1dbdfcedf62126828566d28a9f4e75b548c23a02ef6089f9ff3051430005b6b6dbad4bd4c8f5fbdfdecf62f42a7ab137acef78b6b6222ab1e22d0c73ae8b5e8eba521b4fd9eb9463ecebc274050#anchor-navigation-481
A+
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PS : en l’occurrence la légitimité d’une démission pour qu’1 salarié(e) bénéficie du chômage vise le regroupement et l’union officielle d’un couple (mariage ou pacs) de deux personnes vivant séparément jusqu’alors, mais pas à faciliter le changement volontaire de lieux de vie 2 salariés vivant déjà ensemble. Par ailleurs il y a des quantités de couples primo-accédants qui doivent assumer plusieurs mois les coûts de deux logements.
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Disons que pour le cas de Guillaume qui vit sous le même toit que sa compagne serait assimilé par France travail à un couple vivant en « union libre » qui peut bénéficier du chômage indemnisé au même titre qu’un couple marié ou pacsé dans le cadre d’une démission pour suivre un conjoint
Ceci est confirmé dans le lien : Conséquences de l’union libre (concubinage) | Service Public
" À noter - "Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’allocation chômage si vous démissionnez pour suivre votre CONCUBIN qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi."
-=-=-
Cela n’a jamais posé problème avec France travail qui peut facilement vérifier que 2 personnes (du même sexe ou d’un sexe différent) résident à la même adresse -(carte vitale, avis d’imposition sur le revenu, factures diverses, assurances , relevés de compte bancaire etc…)
Les TEXTES de FT : " La qualité de conjoint vise la situation des personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage. Elle doit être attestée par un justificatif "
-==
Pour que la démission soit légitime, le pacs est incontournable lorsque les 2 futurs conjoints résident en des domiciles distincts et alors que l’un des deux est obligé de démissionner pour rejoindre son conjoint qui réside en un domicile éloigné de son lieu de travail (les textes ne fixent pas de distance minimale)
(suite) merci Milou pour le complément-correctif. Mais c’est néanmoins seulement le(la) concubin(e) démissionnant pour intégrer le nouveau domicile qui peut prétendre au chômage pour démission légitime. A+
Tout à fait Henriri , sinon ce serait trop facile si les futurs conjoints démissionnaient uniquement pour aller vivre dans la région de leur rêve tout en bénéficiant tous les deux des allocations chômage