Je viens demander un avis concernant une situation liée à une démission , un PACS et un déménagement.
Situation actuelle :
Nous sommes en couple depuis plusieurs années.
Nous vivons déjà ensemble dans le même logement.
Nous allons nous pacser le 6 décembre 2025.
Ce qui va se passer ensuite :
6 décembre 2025 : PACS
12 décembre 2025 : déménagement dans une autre région (nous allons habiter chez ma mère, qui est en arrêt maladie de longue durée et nous avons besoin d’être auprès d’elle, dans un premier temps).
24 décembre 2025 : fin de mon contrat de travail (j’ai déjà posé ma démission le 24 septembre, donc fin de préavis à cette date)
Ma question est la suivante :
Même si nous vivons déjà ensemble aujourd’hui, est-ce que ma démission pourra être reconnue comme légitime au sens de l’assurance chômage (France Travail), dans la mesure où :
il y a un PACS,
il y a un changement réel de domicile dans une autre région,
la fin de mon contrat intervient dans les 2 mois suivant le PACS ?
Les textes que je trouve mentionnent seulement :
« Mariage ou PACS accompagné d’un changement de résidence »
Je ne trouve nulle part l’exigence de « ne pas vivre ensemble avant ». Pourtant, un conseiller m’a dit que « le PACS doit être la cause du déménagement ».
Dans mon cas, le déménagement intervient après le PACS, et le changement de région rend mon emploi actuel incompatible.
Est-ce que le fait d’avoir déjà vécu ensemble avant le PACS peut poser problème, ou est-ce que seule la chronologie PACS → déménagement → fin du contrat importe ?
Le fait de vous pacser le 6 Décembre 2025 n’y changera rien puisque vous vivez déjà ensemble au même domicile
Seul un motif professionnel qui nécessite un changement de domicile peut légitimer une démission :
Le nouvel emploi peut notamment :
résulter d’une mutation au sein d’une entreprise ;
être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ;
correspondre à l’entrée, dans une nouvelle entreprise, d’un travailleur qui était antérieurement
privé d’activité ;
correspondre à une création ou une reprise d’entreprise par le conjoint de l’intéressé.
Merci pour votre réponse ! Je comprends ce que vous dites, cependant ce que je comprends pas c’est que sur le site de France Travail, il est ne parlent pas d’un quelquonque nouvel emploi : Je veux démissionner pour un motif légitime (personnel ou professionnel) |France Travail (le premier cas de figure : “Mariage ou Pacs accompagné d’un changement de lieu de résidence")
Le mariage et le pacs ne concernent que les futurs conjoints qui ne vivent pas ensemble au même domicile et ou l’un des deux est obligé de démissionner de son emploi pour aller vivre avec un futur conjoint qui (habituellement )réside dans une autre région ,sachant que le pacs ou le mariage doit être conclu au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin de contrat
Le texte originel est celui-ci : TXT-ACC-APP-AccAppl14ACh17.pdf
La démission pour motif personnel dite légitime ne concerne que quelques cas précis récapitulés dans l’accord d’application n° 14
Sont assimilés à des conjoints, deux personnes (hommes ou femmes) qui vivent ensemble au même domicile (ni mariées, ni pacsées)
Cela n’a pas fonctionné. Apparemment il faut que le déménagement ne soit pas lié à une décision personnelle.
Autant vous dire que je ne comprends pas la différence entre le premier cas et le second cas de demission legitime…
Et si dans le second cas il faut qu’il y’ait une mutation d’un des deux intéressés, alors pourquoi ils ne demandent pas le contrat de travail comme dans le premier cas ?
J’aimerais un retour de personnes qui s’y connaissent.
Dans le 1er cas, les 2 conjoints vivent ensemble et l’un des deux a trouvé un nouvel emploi ou est muté dans un bassin d’emploi, son conjoint est alors obligé de démissionner pour le suivre
France travail demandera aux 2 conjoints un tas de pièces justificatives pour ouvrir des droits au chômage indemnisé
-Dans le 2eme cas, les (futurs) conjoints n’habitent pas dans le même périmètre géographique et l’un des deux démissionne pour aller vivre au domicile de l’autre conjoint et ils devront alors se pacser ou se marier pour que la démission soit légitime et ouvre droit au chomage indemnisé (sur production des documents de fin de contrat du conjoint qui a démissionné et des justificatifs de domiciles
Pour votre cas personnel , il semble que vous souhaitez mettre fin à votre emploi pour changer de région sans reprendre d’emploi dans l’immédiat (c’est un choix personnel)
Votre compagne ne travaille pas pour le moment et ne commencera pas de nouvel emploi dans la région que vous souhaitez habiter
Votre démission ne sera pas légitime
Elle ne le serait que si votre compagne a trouvé un emploi dans la région ou vous souhaitez habiter et vous seriez alors obligé de démissionner pour la suivre
Etant déjà des conjoints de fait , se pacser ne serait pas obligatoire
