Bonjour,
Mon compagnon et moi vivons actuellement dans deux régions différentes. Nous sommes tous les deux en CDI.
Mon compagnon a obtenu une rupture co et débutera un nouveau contrat à partir de mi-mai dans une autre région.
Afin de pouvoir enfin vivre ensemble, j’envisage de démissioner pour motif de PACS.
Cependant, les informations disponibles sur le site de France Travail restent imprécises et les réponses obtenues auprès de différentes conseillères sont parfois contradictoires. J’aimerais donc m’assurer de la conformité de mon projet.
Voici mes interrogations :
• Délai entre PACS et démission (dem)
Je dispose d’un préavis de 3 mois à compter de la réception de ma lettre de dem.
France Travail indique que la rupture du contrat doit intervenir dans un délai de 2 mois avant ou après le PACS.
Une conseillère m’a indiqué qu’il faut donc que je démissionne 1 mois avant le PACS, pour rentrer dans ce délai de 2 mois.
Pouvez-vous me confirmer que c’est bien la date d’envoi de la dem, et non la date de fin de contrat (préavis), qui est prise en compte pour l’ouverture des droits ? Car cela me paraît bizarre de rompre mon contrat pour pacs avant même d’être pacsé…
• Adresse du PACS
Nous envisageons de conclure le PACS dans ma ville actuelle, pour des raisons pratiques.
Le nouveau logement dans la région de son futur emploi ne serait pris qu’au moment de son entrée en poste, mi-mai.
L’adresse du PACS doit-elle obligatoirement correspondre à la future résidence commune, ou mon adresse actuelle est-elle recevable si différente du nouveau lieu de residence ?
• Décalage entre PACS et déménagement
Dans notre situation, le déménagement effectif interviendrait probablement 1 à 2 mois après la conclusion du PACS.
Ce décalage est-il compatible avec la reconnaissance de la dem comme légitime, dès lors que le changement de résidence est réel et justifié par l’emploi de mon futur conjoint ?
Je précise que je suis actuellement en contrat dans la fonction publiqque ainsi je ne suis pas éligible à la dem-reconversion.
Mon objectif est de pouvoir bénéficier de l’ARE afin d’entamer une formation de reconversion professionnelle à partir de septembre.
Je vous remercie par avance pour vos éclairages juridiques et retours d’expérience.
Bonjour,
Voici les documents à fournir lors d’une démission dite légitime. Cela devrait répondre à vos questions.
Livret de famille, extrait ou copie de l’acte de mariage ou attestation d’inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date de l’enregistrement du Pacs).
Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…).
A la fin du contrat de travail suite à votre démission, inscrivez vous à l’agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence. Faute de quoi, vous ne pourrez pas faire valoir ce motif de démission légitime et être indemnisé.
Cordialement.
Source: France travail
En complément de la réponse de FD , je précise que le PACS doit être signé au plus tôt 2 mois avant la remise de la lettre de démission et au plus tard 2 mois après la fin du préavis de démission.
Le pacs doit généralement être conclu sur le lieu de residence commune mais je ne pense pas que cela ait d’importance pour France travail
Le décalage entre le Pacs et le déménagement n’a pas d’importance mais vous ne pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Pole emploi de votre nouveau domicile lorsque vous aurez déménagé (sur production du bail de location)
et le point de départ de votre indemnisation sera la date d’inscription +7 jours
Comme vous travaillez dans la fonction publique , vous serez indemnisée par l’employeur public soit directement (en auto-assurance ) soit par le biais de France travail si l’'employeur public a signé une convention de gestion avec FT .
Dans les 2 cas de figure , c’est à l’employeur public que revient la charge financière de l’indemnisation
Pour votre projet de reconversion professionnelle tout en étant indemnisée par l’assurance chômage , renseignez-vous bien car je crains que ce soit difficile à mettre en oeuvre (ou impossible) auprès d’un employeur public qui a la charge financière de l’indemnisation
Pour les pièces à produire à FT : ajoutez la carte vitale
Merci pour vos réponses, cela semble bon pour nous .
Je vais regarder vos documents avec attention merci !
Mince pour la formation reconversion, je pensais que comme je passais sous le statut de demandeur d’emploi, je n’aurai plus ce statut de la fonction de publique m’empêchant d’accéder à mes droits de reconversion… encore un sujet à creuser alors…