Bonjour à tous,
J’ai appelé France Travail mais le conseiller n’a pas réellement su répondre à mes question.
Ma situation : Je vis à Paris.
Mon copain vit dans le Vaucluse et il est sans emploi.
Nous allons nous pacser (dans le Vaucluse) et je vais donc le rejoindre pour vivre avec lui.
Je dois donc démissionner.
Est-ce que je rentre bien dans un cas de démission légitime ?
Quels documents devrais-je transmettre à France Travail ?
Quelle doit être la date du PACS ?
Merci d’avance!
Bonjour Hélo28 et bienvenu sur ce forum
Ci-après les textes qui vous concerne pour que votre démission soit légitime et ouvre droit au chômage indemnisé :
Cas n° 4 - Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un PACS, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (Règlement général d’assurance chômage 15/11/2024, art. 2 § 2 d))
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de 2 mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l’ordre dans lequel sont survenus ces évènements.
-=-=
La date de fin de contrat est généralement la fin du préavis de démission s’il est effectué
-=-=
Le pacs est généralement conclu à la mairie du lieu de résidence commune
-=-==
Documents à remettre à France travail - Le certificat de pacs - justificatifs de l’ancien et du nouveau domicile + Attestation France travail délivrée par l’employeur + 25 derniers bulletins de salaire + carte vitale + CNI + à voir avec FT
Hello !
Helo voici les renseignements qui vous intéressent :
https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html
Suivre-bien la procédure. A+