Bonjour,
Je me permets d’écrire ce post concernant une problématique que je rencontre
Bonjour,
Le dispositif démission-reconversion permet de percevoir l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) après une démission si vous entreprenez un projet de reconversion, de formation ou de création/reprise d’entreprise.
Conditions d’éligibilité:
- Être en CDI (temps plein ou partiel) dans le secteur privé.
- Justifier d’une activité professionnelle continue d’au moins 1 300 jours (environ 5 ans) au cours des 60 mois précédant la démission.
Demander un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner
Cette étape obligatoire et préalable à la démission vous permet de :
*bénéficier d’un appui personnalisé pour préparer votre projet ;
*étudier les dispositifs alternatifs à la démission que vous pouvez faire valoir pour mettre en œuvre votre projet ;
*établir votre projet.
Les conseils en évolution professionnelle (CEP) sont dispensés par :
l’APEC pour les salariés cadres ;
*les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ;
- les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.
Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet
Votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (appelée « Transition Pro ») .
Les projets éligibles sont les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation et les projets de création ou de reprise d’une entreprise.
Vous devrez par exemple prouver que votre formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr (ressources financières, moyens humains, etc.).
Déposer une demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’attestation
En cas d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour vous inscrire à France Travail et déposer une demande d’allocation chômage.
Ce délai de 6 mois n’a pas pour effet d’allonger le délai de 12 mois à compter de votre démission pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.
Remplir les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage.
La poursuite du versement de cette allocation est conditionnée à l’accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet.
La réalité de ces démarches est contrôlée par France Travail dans les 6 mois suivants l’ouverture de droit.
Les sanctions encourues, en cas de manquement, sont la radiation de liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 4 mois et la suppression de 4 mois d’allocation chômage.
*Source: France travail
Cordialement.