bonjour,
pour les actes médicaux usuels, l'autorisation d'un seul parent est suffisant.
si vous n'êtes pas d'accord, vous devrez saisir le tribunal, qui déteminera s'il s'agit d'un acte usuel ou pas.
bien sur, vous ne devez pas oublier l'intérêt de l'enfant.
salutatios
C'est pas que je ne suis pas d'accord le problème c'est que l'orthophoniste refuse de me tenir informer du suivi de ma fille et de me transmettre tout les bilans fait sur mon enfant ce que je veut savoir c'est si elle a le droit tout simplement
il s'agit d'orhodontiste ou orthophoniste ?
comme il s'agit uniquement de vous tenir informer du suivi, c'est un acte usuel donc le médecin a le droit de refuser de vous informer des soins suivis par votre fille, vous devez vous arranger avec sa mère.
Bonjour,
Dans l'article L.1111-2 du Code de la Santé Publique, relatif à l'information des usagers du système de santé, on peut lire au paragraphe II. que les droits des mineurs [en termes d'information sur leur santé et soins] sont exercés par les personnes titulaires de l'autorité parentale, qui par conséquent reçoivent l'information telle que prévue par le présent article [information qui incombe à tout professionnel de santé]
Dans l'article L.1111-7 du même Code il est précisé, s'agissant de l'accès à l'ensemble des informations détenues par un professionnel de santé, qu'en cas de personne mineure le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale.
Notez toutefois que si l'accès pour consulter les informations sur place est gratuit, le professionnel de santé n'a aucunement à prendre à sa charge d'éventuels frais de reproduction et d'envoi du dossier.
PS : dernière remarque, ce que l'on qualifierait d'acte non usuel ce serait par exemple une hospitalisation, une intervention sous anesthésie générale, une prise en charge psychiatrique... en revanche une prise en charge orthophonique, si elle ne s'inscrit pas dans un contexte pédopsychiatrique et/ou psychothérapeutique, pourrait faire partie des actes dits usuels (dont il n'existe pas légalement de liste précisément établie)
cordialement
zen maritime
Bonjour merci de votre réponse, effectivement votre réponse est plus logique que la réponse de la personne précédente il me semblait que c'était irréelle de ne peut pouvoir demander des nouvelles du suivi de son enfant après je suis près à payer les frais d'envoi du dossier c'est pas un problème c'est simplement que je voulais savoir si elle avait le droit de me refuser l'accès au dossier de ma fille.
@ kcaass, c'est pour cette raison que j'introduisais cette précision, un trouble à type de déficit de l'attention, avec ou sans hyperactivité (TDA/H), peut justifier effectivement une prise en charge spécialisée [d'autant que l'indication et la prescription de certains traitements médicamenteux est réservée à des médecins spécialistes], je suppose donc que les séances d'orthophonie ont été prescrites par l'un de ces médecins (pédiatre, neuro-pédiatre, pédopsychiatre) ?
je pense donc que votre avocat a raison de penser que ces séances d'orthophonie ne constituent pas un acte qualifiable d'usuel, comme ce serait le cas pour une simple tendance au bégaiement, puisque l'indication découle ici d'un trouble très spécifique touchant au neurodéveloppement de votre fille
moyennant quoi les professionnels de santé auraient pu (dû) envisager de solliciter votre avis et votre consentement mais ce n'est pas la question que vous posez, vous interrogez en réalité sur votre droit en tant que parent titulaire de l'autorité parentale d'obtenir des professionnels de santé toute information qu'ils auraient sur la santé de votre fille et les soins qui lui sont dispensés
je vous suggère donc d'écrire en recommandé avec avis de réception (ou de le faire faire par l'avocat consulté) en vous appuyant sur le Code de la Santé Publique dont je vous ai noté les articles
mais vous pourriez tout aussi bien vous adresser au médecin spécialiste référent qui a prescrit les séances d'orthophonie, il connaît sans doute mieux que l'orthophoniste (?) le droit à l'information des personnes en ce qui concerne leur santé ou celle de leurs enfants
lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255/#LEGISCTA000006185255
cordialement
zen maritime
Merci beaucoup je vais écrire le recommander
Vous trouverez via internet des modèles de courrier, ici un exemple dans le cas où l'on s'adresse à un établissement de santé, que vous adapterez pour vous adresser à un professionnel de santé en libéral
lien : https://www.ght-unyon.fr/media-files/747/demande-dossier-medical-pour-mineur.pdf
Vous débuterez par "Conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-7 du Code de la Santé publique..." et vous pourrez terminer en ajoutant que "toute persistance d'un refus de votre part me conduira à saisir les autorités en charge de garantir mon droit d'accès"
pour info : https://www.cada.fr/sites/default/files/2023-07/permanence_telephonique_juin_23_0_0.pdf
cordialement
zen maritime
@ amatjuris, une remarque générale, plutôt que de sourcer à partir d'un blog sur un site non vérifié d'un avocat (voir les conditions générales d'utilisation de Juritravail) référez-vous à la décision de justice que vous voulez évoquer : CA de Versailles du 1er janvier 2016 n°15/08970
le litige en l'occurrence venait du fait que le père avait exprimé son désaccord pour une circoncision qu'il considérait comme à caractère rituel, voulue par la mère d'origine africaine, or il appert que l'enfant avait un phimosis serré qui peut parfois être cause de complications s'il persiste au-delà de 5-6 ans, faisant poser l'indication médicalement justifiée d'une posthectomie (circoncision). Cela a été considéré dès lors comme acte usuel dans ce contexte médical par opposition à une circoncision rituelle.
de même, je peux aussi vous citer la Cour d'appel de Lyon en date du 28 février 2011, n°10/03604, 2007/00476 qui a jugé que quatre séances seulement par an de soutien psychologique ne constituait pas une psychothérapie régulière et de longue durée et que cela pouvait donc être qualifié d'acte usuel de prévention, restant ponctuel et d'une portée limitée, à seule fin que l'enfant ait pu exprimer son éventuelle difficulté lors de la séparation de ses parents
a contrario, sur la base de cette décision de justice, on pourrait donc penser que ce qui concerne la prise en charge en pédopsychiatrie et le suivi para-médical régulier et prolongé dans le temps d'un enfant pour un trouble du neuro-développement (TDA/H) ne s'inscrit pas dans les actes dits usuels (?)
quoiqu'il en soit c'est donc affaire de circonstances et de jugement au cas par cas, encore une fois il n'existe aucune liste qui établirait ce qui est acte usuel ou non
et surtout, le questionnement de kcaass, si je l'ai bien compris, ne porte pas là dessus mais sur son droit d'accès au dossier de suivi orthophonique et aux informations qu'il contient au sujet de sa fille
cordialement
zen maritime
Merci beaucoup pour vos réponses et merci pour votre aide pour la rédaction de mon courrier recommander cela va beaucoup m'aider.
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