je me permts de vous contacter concernant l'obligation d'ouvrir son sac à la caisse d'un supermarché.
Tous les lundis matins, je fais mes courses dans un supermarché, j'y vais avec un sac à dos où dedans je mets le sac réutilisable que j'avais acheté au supermarché. Comme j'y vais à pieds cela me permets de mettre une partie de mes courses dans mon sac à dos et l'autre dans le sac ré-utilisable.
j'y vais depuis début juillet et on ne n'avait jamais rien demandé. Ce matin, la caissière m'a demandé de lui montrer l'intérieur de mon sac à dos. J'ai dit, poliment, que je n'étais pas d'accord, car je n'avais rien volé et donc je ne devais me justifer de rien. Elle m'a alors montré un autocollant sur la caisse où il est noté "merci d'ouvrir vos sacs" et que c'était le réglement et qu'il s'applique pour tout le monde et que je n'ai pas le choix, du coup je voulais savoir ce que dit la loi concernant ce point?
le magasin a-t-il le droit de mon demander de montrer notre sac? les cassières et les vigiles ont-ils les compétences pour exiger cela?
à l'entrée d'un magasin, peut-on refuser de laisser son sac à l'entrée? même si il est noté "merci de laisser vos sacs à l'entrée?"
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Bonjour,
le magasin a-t-il le droit de mon demander de montrer notre sac? les cassières et les vigiles ont-ils les compétences pour exiger cela?
Oui
à l'entrée d'un magasin, peut-on refuser de laisser son sac à l'entrée? même si il est noté "merci de laisser vos sacs à l'entrée?"
Non
le magasin a-t-il le droit de mon demander de montrer notre sac? les cassières et les vigiles ont-ils les compétences pour exiger cela?
Oui
à l'entrée d'un magasin, peut-on refuser de laisser son sac à l'entrée? même si il est noté "merci de laisser vos sacs à l'entrée?"
Non
Bonjour Benelus,
merci pour votre réponse, mais pouvez-vous l'argumenter avec des articles de loi? concernant l'autrité d'un caissier ou d'une caissière à demander d'ouvrir son sac j'ai trouvé un article qui dit le contraire, qu'ils n'ont aucune autorité pour exiger cela : [...]
merci pour votre réponse, mais pouvez-vous l'argumenter avec des articles de loi? concernant l'autrité d'un caissier ou d'une caissière à demander d'ouvrir son sac j'ai trouvé un article qui dit le contraire, qu'ils n'ont aucune autorité pour exiger cela : [...]
merci encore pour votre réponse, juste que tout soit clair pour moi. Dans mon cas, il n'y a pas de flagrat délit de vol ou même de soupson de vol, la cassière m'a dit que c'était la direction de son magasin qui lui demande de faire ça. La direction du magasin a-t-elle le droit d'éxiger cela de la part de ses caissières? et si je refuse et qu'elle appelle l'agent de sécurité, mais il n'y a toujours flagrant délit de vol mais juste que je refuse de lui montrer mon sac, je peux aussi refuser d'ouvrir mon sac à l'agent de sécurité? en fait mon but est de savoir quels sont mes Droits dans cette situation? dans la situtation, ou je fais mes courses que je n'ai rien volé, mais que l'on exige que je prouve que je n'ai rien voler. merci encore pour votre aide!
si les circonstances rendent vraisemblables la commission d'une telle infraction.
Il peut être vraisemblable que sortant d'un magasin avec un sac, vous avez mis quelque chose dedans.
La caissière a un bouton d'appel.
Si vous n'avez rien à vous reprocher, ouvrez votre sac, celà vous évitera des désagréments comme être convié à la salle de contrôle des agents de sécuruié en attendant la police.
Il peut être vraisemblable que sortant d'un magasin avec un sac, vous avez mis quelque chose dedans.
La caissière a un bouton d'appel.
Si vous n'avez rien à vous reprocher, ouvrez votre sac, celà vous évitera des désagréments comme être convié à la salle de contrôle des agents de sécuruié en attendant la police.
merci pour votre réponse. Mais je vous avoue que je trouve le système un peu bizarre, je n'ai rien fait, on ne m'accuse de rien, je viens dépenser mon argent dans le magasin et en sortant je dois quand même prouver que je n'ai rien fait! c'est tout je vais devoir me faire à l'idée désagréable que l'on ne prend potentiellement pour un voleur! 
Bonjour.
Ne confondez pas "présenter son sac" et "fouille du sac"...
Ne confondez pas "présenter son sac" et "fouille du sac"...
Bonjour Alainverce,
non non ne vous inquiétez pas je ne confonds pas! Mais présenter son sac, c'est montrer qu'on a rien voler, je ne vois pas d'autre fonction à cela ! :)
non non ne vous inquiétez pas je ne confonds pas! Mais présenter son sac, c'est montrer qu'on a rien voler, je ne vois pas d'autre fonction à cela ! :)
Je voulais conforter Alainverce dans son sentiment. La même chose se produit dans le magasin xxxxxxxxxmais en faisant du chantage: le caissier demande qu'on ouvre son sac à dos. Si l'on refuse comme je m'y apprêtais poliment il vous répond ceci: "Si vous n'ouvrez pas votre sac, je ne passe pas vos articles en caisse" Ah au moins on saisi ce que veut dire le mot client chez xxxx. Comme je m'en offusquai, le caissier m'a répondu qu'il ne faisait qu'appliquer la loi. Sur ce comme je faisai un peu de "bruit", le vigile sans uniforme et anonyme est arrivé et a pris un ton douceureux surtout quand j'ai ouvert mon sac et qu'il n'y avait rien. Enfin, je sais que je n'y retournerai plus mais j'étais choqué du système de "chantage" à la caisse par le caissier. Qu'en penser?
Qu'en penser .
[...]
[...]
Article IV des droits de l’Homme et du Citoyen:
"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi."
Belenus et Alainverce, donnez moi, en vertu de quel texte de loi, un caissier, non assermenté qui plus est, peut faire un refus de vente (L.122-1 Code de la consommation) ou appeler les fdo pour un refus d'ouvrir un sac?
Car, pour qu'il y ait flagrant délit, il faut bien une flagrance et pas une suspicion (53 C.P.P). l'abus de ce droit de retenir est non seulement puni pour séquestration, mais aussi pour dénonciation calomnieuse...
Par contre, perso, avec un "con" (et il en existe des pires que moi, ce sont mes collègues cow-boys), je ne manquerai pas de prendre mon temps, le laisser appeler les fdo et porter ensuite plainte pour refus de vente et séquestration...
Les ads sont eux régis par l'article L613-2 du Code de a sécurité intérieure... Dont je vous invite à prendre connaissance tant les conditions sont drastiques et le consentement obligatoire... Sans parler de l'étendue géographique...
ON est sur un forum juridique...
Donc ok, le savoir-vivre veut que si l'on a rien a se reprocher, on ouvre son sac. Rien dans la loi ne l'y oblige.
P.S: Merci pour les exemptions Vigipirate.. C'est un cas particulier et affiché à l'entrée d'un magasin.
"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi."
Belenus et Alainverce, donnez moi, en vertu de quel texte de loi, un caissier, non assermenté qui plus est, peut faire un refus de vente (L.122-1 Code de la consommation) ou appeler les fdo pour un refus d'ouvrir un sac?
Car, pour qu'il y ait flagrant délit, il faut bien une flagrance et pas une suspicion (53 C.P.P). l'abus de ce droit de retenir est non seulement puni pour séquestration, mais aussi pour dénonciation calomnieuse...
Par contre, perso, avec un "con" (et il en existe des pires que moi, ce sont mes collègues cow-boys), je ne manquerai pas de prendre mon temps, le laisser appeler les fdo et porter ensuite plainte pour refus de vente et séquestration...
Les ads sont eux régis par l'article L613-2 du Code de a sécurité intérieure... Dont je vous invite à prendre connaissance tant les conditions sont drastiques et le consentement obligatoire... Sans parler de l'étendue géographique...
ON est sur un forum juridique...
Donc ok, le savoir-vivre veut que si l'on a rien a se reprocher, on ouvre son sac. Rien dans la loi ne l'y oblige.
P.S: Merci pour les exemptions Vigipirate.. C'est un cas particulier et affiché à l'entrée d'un magasin.
Bonsoir, je suis tout à fait d'accord avec Math64, en effet dans la situation actuelle d'état d'urgence, si un ads vous demande d'ouvrir votre sac à l'entrée d'un magasin, nous devons nous y plier. En revanche à la sortie d'un magasin, selon l'artilce L613-2 du Code de la sécurité intérieure, le caissier n'applique en rien la loi, car seuls les ads peuvent demander à ouvrir le sac pour effectuer une fouille visuelle, et ils peuvent le faire seulement si vous y consentez. En aucun cas un caisser peut vous le demander, et si un ads vous le demande et que vous refuser il ne doit rien se passer, toujours selon la loi. Mais on sent que le respect de la loi et la défense des libertés individuelles est difficilement applicables! :(
@Math:
Si la demande est motivée par une suspicion de vol dans le magasin, l'agent peut solliciter l'intervention d'un officier de police judiciaire pour procéder à la fouille, et contraindre le client à rester sur place en attendant son arrivée.
C'est au client de savoir s'il a du temps à perdre et d'assumer le regard des autres clients qui se diront "Ah, il a du voler..."
Si la demande est motivée par une suspicion de vol dans le magasin, l'agent peut solliciter l'intervention d'un officier de police judiciaire pour procéder à la fouille, et contraindre le client à rester sur place en attendant son arrivée.
C'est au client de savoir s'il a du temps à perdre et d'assumer le regard des autres clients qui se diront "Ah, il a du voler..."
"Si la demande est motivée par une suspicion de vol dans le magasin, l'agent peut solliciter l'intervention d'un officier de police judiciaire pour procéder à la fouille, et contraindre le client à rester sur place en attendant son arrivée."
Faux et archi faux, une simple suspition ne suffis pas! Il faut un flagrant délit.
Et si celui-ci n'est pas constitué, le client peut porter plainte pour dénonciation callomnieuse.
Attention à ne pas s'embourber dans une réponse juridiuqment erronée.
perso, je me l'étais faite confirmé par ma prof de droit pénal.
Faux et archi faux, une simple suspition ne suffis pas! Il faut un flagrant délit.
Et si celui-ci n'est pas constitué, le client peut porter plainte pour dénonciation callomnieuse.
Attention à ne pas s'embourber dans une réponse juridiuqment erronée.
perso, je me l'étais faite confirmé par ma prof de droit pénal.
Benelus ne sait absolument pas de quoi il parle. Je n'ai pas le temps de développer ici mais de nombreux sites l'expliquent très bien : AUCUN magasin ne peut vous obliger à laisser votre sac à l'entrée sauf s'il possède des casiers que vous pouvez fermer à clé, et où VOUS SEUL avez la clé.
Et de la même façon, AUCUN AGENT DE SECURITE ne peut vous obliger à ouvrir votre sac sauf en présence de la police. Ils jouent aux cowboys, mais ce ils n'ont rien dans le crâne : ne vous laissez pas faire.
Et de la même façon, AUCUN AGENT DE SECURITE ne peut vous obliger à ouvrir votre sac sauf en présence de la police. Ils jouent aux cowboys, mais ce ils n'ont rien dans le crâne : ne vous laissez pas faire.
http://cnds.defenseurdesdroits.fr/avis/avis_2011_2/Avis_2009-178.pdf
désolé!, je ne sais pas où poster une réponse aux élucubrations de Tisuisse!
Les agents de sécurité privé ne doivent pas faire l'amalgame entre le plan vigipirate et la fouille dans un magasin , il serait bien qu'ils demandent à leurs employeurs des stages de formation en droits dans le cadre de leurs missions
L 'affichette mentionnant l'obligation d'ouvrir son sac lors du passage en caisse est illégale, la caissière n'a pas le droit de regarder dans un sac du client, quel qu'en soit la raison, n'en parlons pas de fouiller, ou de vider son sac. Le vigile a ce droitSIet seulementSI,le client l'autorise et le client ne doit pas accepter d'aller dans la fameusepièce peut-être réservée aux voleurs.
Sous sa responsabilité (du magasin) et si le vigile estS?Rque le client a volé , et que celui-ci refuse de se laisser fouiller etc, il a l'obligation de faire appel à un OPJ ( pas de tabasser le client récalcitrant) ( cherche sur le net ce que çà veut dire OPJ si tu ne le sait pas ). il peut comme n'importe quel individu le retenir jusqu'à l'arrivé de cet OPJ,Luiseul peut fouiller ou visualiser le sac du client ( avec son accord ) et en cas de refus, par la contrainte,SIet seulementSIle magasin porte plainte pour vol. (après, plainte du client pour séquestration et dénonciation calomnieuse).
Sans autorisation du client , ni plainte du magasin , ni les gendarmes , ni les policiers n'ont pas le droit de contraindre un client à la fouille. (compétence d'un juge)
Les clients ne doivent pas non plus se laisser entraîner dansla pièce secrète magiquede Tisuisse . Tisuisse ! Citoyen Suisse ????????? la suisse n'est pas la France , et les lois ne sont peut-être pas les mêmes, donne-nous les textes des affirmations que tu énumères.
Un magasin est un espace privé ouvert au public, seules les lois de la République (Française ) sont applicables.
On est dans la situation où l'on est un honnête client, sac bien fermé et sûr que personne n'a glissé un article à l'interieur ( pas toujours le cas du magasin ou de l'agent de sécurité).
"Sans autorisation du client , ni plainte du magasin , ni les gendarmes , ni les policiers n'ont pas le droit de contraindre un client à la fouille. (compétence d'un juge)"
Attention, on est là dans un cas encadré par la loi qui n'est pas si restrictive que ce que vous annoncez.
Les textes ayant peu évolués depuis:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/palpation-fouille-faut-choisir-1311.htm
On se trouverais donc dans le cas d'un flagrance lié à la fausse déclartion... L'opj ne ferais que son bouleau.
Attention, on est là dans un cas encadré par la loi qui n'est pas si restrictive que ce que vous annoncez.
Les textes ayant peu évolués depuis:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/palpation-fouille-faut-choisir-1311.htm
On se trouverais donc dans le cas d'un flagrance lié à la fausse déclartion... L'opj ne ferais que son bouleau.
bonjour. je suis caissière saisonnière et mon boss m'oblige à regarder les sacs jusqu'au sac à main, ce qui est désagréable pour les clients et moi. et ne sais si c'est légal. mais si je ne le fais pas je suis sanctionnée. la situation dans les 2 cas est difficile. par contre je ne fais aucunement du chantage. quelle est la lois et où s'arrête la liberté d'autrui par rapport à une personne ou une enseigne commerciale. j'aimerai le savoir. en tout cas j'encourage les clients mécontents (que je comprend) à aller à l'accueil et demandent après les responsables. mais se faire agressé c'est pas cool, car nous avons une pression derrière. quelle solution ?!!! merci de toute réponse ou éclaircissement à cette problèmatique.
Bonjour,
J'ai une question sur ce sujet, car je sors d'un supermarché où on m'a demander de voir dans mon sac, ce à quoi j'ai répondu pas de problème si vous contrôler le sac de la dame a côté de moi (je suis un homme et c'était des caisses automatiques) ce à quoi ils m'ont dis qu'il n'avais pas le droit de contrôler son sac et l'obligation de contrôler le mien. Pour moi un sac est un sac (qu'il soit a dos a main ou autre) et dans cette logique leurs affirmation est elle de la discrimination
Merci de votre réponse
J'ai une question sur ce sujet, car je sors d'un supermarché où on m'a demander de voir dans mon sac, ce à quoi j'ai répondu pas de problème si vous contrôler le sac de la dame a côté de moi (je suis un homme et c'était des caisses automatiques) ce à quoi ils m'ont dis qu'il n'avais pas le droit de contrôler son sac et l'obligation de contrôler le mien. Pour moi un sac est un sac (qu'il soit a dos a main ou autre) et dans cette logique leurs affirmation est elle de la discrimination
Merci de votre réponse