Depuis plusieurs années , je me deplace sur mes cours trajets en trotinette en me disant que cela est plus écologique.
Bien evidement je ne me deplace pas sur cette trottinette à l'interieur des magasins.
J'arrive donc à l'entrée d'un magasin avec l'intention de réaliser des achats, je descends de mon appareil et l'eteint.
L'agent de sécurité m'indique que j'ai l'obligation de lui laisser cet appareil en garde si je souhaite entrer, je lui réponds qu'étant un objet de valeur je ne souhaite pas la confier quitte à la plier et la porter et je lui explique qu'il n'y à aucunes information contractuelle m'indiquand que je dois m'en separer.
Je prends donc la décision d'exprimer mon mécontentement face à cette demande aux responsables du magasin qui m'explique que c'est comme ca et puis c'est tout, ils m'invitent à aller ailleur pour réaliser mes achats et me demandent de sortir.
Je sort donc pour réflechir à ce quil vient de se passer et ne comprends pas pourquoi on m'interdit l'accés parce que je ne veut pas laisser cet objet en garde.
Je decide donc de retourner faire mes achats puisque je leur signale etre déja venu dans ce meme magasin et dans les meme conditions sans qu'aucunes remarques ne me soit faite concernant cet objet.
une tierce personne de ce magasin voyant que cela prends des proportions inimaginable (agent de securité et 3-4 personnes pour m'empecher de rentrer dans cette enseigne. me propose un emplacement plus rassurant pour laisser mon appareil et voyant le temps perdu, je décide d'accepter de laisser mon appareil en garde à contrecoeur.
C'est au moment de rentrer et laisser mon appareil pour réaliser mes achat que la directrice adjointe se met devant l'entrée du magasin pour me barrer le chemin en ma signalant que j'avais poser des "problemes" et que peut importe avec ou sans trotinette je ne rentrerais pas.
Que me conseillez-vous? la question de la trotinette est délicate.
J'ai réclamer les images de videosurveillances afin de me defendre. Dois-je aller jusque à un depot de plainte auprés de la DGCCRF ou du tribunal de commerce pour refus de vente ?
je n'ai pas pour habitude de rentrer dans de pareilles procedures mais apres m'avoir fait perdre du temps et patiente aprés 45 passés à batailler pour une raison à mes yeux ridicules, cette femme menace de porter plainte pour des sois-disant insultes (n'aimant pas sa facon de me parler et son ton condescendant je lui ai dit en guise de prise de congés "ta grammaire", elle à du comprendre "ta grand-mere") elle aurait donc demander des attestations aux autres clients presents qui ont percus ma frustration en fin de conversation mais ces fameuses attestation ne decrivent pas les événement précédants ma prise de congés.
Bonjour, Le gérant s'appuye sur l'article L. 121-11 du code de la consommation, pour un motif légitime pour vous interdire l'accès. Le comportement insultant ou l'impolitesse du consommateur (CA Versailles, 7 mars 2003, ) ont été reconnus comme motifs légitimes justifiant des pratiques de refus de vente ou de prestation de services.
Oui, mais mais sur quel fondement légal le commerce refuse-il initialement l'entrée???
S'il s'agit d'un réglement intérieur, est il affiché et est il contraignant sur un erp?
Il en serais de meme d'un client rentrant par une caisse par ex, sur quel fondement légal le magasin se base pour faire un plan de circulation?
Celà fais 10 ans que je me pose la question, si vous avez des info je prends car j'ai arrété de chercher il y a un bon moment quand tous les profs de fac que je rencontrais ne savaient pas répondre....
Si vous avez des infos/sources, je suis toujours preneur et me coucherais moins bete ce soir.
Bonjour, Sans rentrer dans les lois que je ne connais pas. Je dirai qu’il s’agit simplement de civisme et de bon sens : on ne rentre pas en trottinette électronique (ou non) dans un supermarché. Ni en Roller, ni à vélo, ni en scooter, ni en voiture, ni en à avion…
Je suis indiscutablement d'accord avec vous. Mais le droit français est un droit écrit. Un droit sans écrit est un droit infondé et donc inopposable! D'où mes vaines recherches.
J'aimerais beaucoup connaître la réponse. Je me suis vu refuser l'accès à un magasin parceque j avais ma gyroroue avec moi. Je suis clair, je n'étais pas dessus. Je l'avais en poignée. Mais j'ai dû sortir. Ce n'est pas un engin que je peu laisser sous la pluie attaché dehors, c'est électronique. et on m'a même refusé la garde à l'entrée du magasin. Quelle loi justifie ce refus d'accès à un espace de vente ?
Je viens d'avoir le même problème que toi, je ne vois pas la différence entre pousser une trotinette, ou un chariot, ou une poussette, même plié dans un chariot ils ne voulaient pas. Je l'ai laissé à l'accueil dans un endroit en sécurité mais j'en avais pas pour longtemps et peu de monde. J'ai trouvé vraiment ça débile. Le problème c'est la mentalité française, la plupart ne veulent pas évoluer mentalement alors que moi je vis avec le confort de mon époque...
Bonjour, j'ai eu le même problème à Intermarché de Marguerittes du jour au lendemain on m'a interdit la trotinette mentalité Zéro donc dû coup je vais plus à Intermarché lidl carrefour Leclerc ... Eux ils acceptent la trottinette, moi perso les cadie les poussettes même si sa me dérange je fais avec sachant qu'elle est éteinte je peux la plier, donc je ne comprends ?
bonjour étant agent de sécurité en grande surface la trotinette est pas garder a cause du liquide inflammable qui est dans votre trotinette et qui est inarettable ensuite si y'a eu insulte ou meme trop de grabuge celà et un motif pour bloquer l accès
C'est surtout du simple bon sens, un magasin n'est pas un lieu public, mais un lieu privé qui accueille du public. C'est donc la direction du magasin qui détermine les règles à respecter (dans le respect des lois évidemment).
La Direction a donc le droit de vous interdire de vous déplacer avec cette trottinette (même ramassée) pour des raisons de sécurité et très certainement d'assurance. Vous faites tomber votre trottinette sur le pied d'un autre client, quid de la responsabilité du magasin ? idem en cas de vol de votre trottinette.
La comparaison avec les caddies n'a pas lieu d'être puisqu'ils sont mis à la disposition des clients par le magasin lui-même dans un but commercial. Ils n'appartiennent pas aux clients.
Pour les poussettes, les interdire est contraire à la loi car c'est empêcher des familles d'avoir accès à des biens de première nécessité et c'est porter atteinte à l?intérêt supérieur des enfants. Il y a d'ailleurs des magasins qui se sont déjà faits rappeler à l'ordre pour cela.
Tout simplement l'article L121-11 du code de la consommation : "Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime."
Là on ne parle pas de la vente mais de l'accès. Donc quel fondement juridique ?
Soyons d'accord, le bon sens fait que je comprends parfaitement ces directives, mais je cherche toujours vainement un texte de loi pour appuyer ce bon sens.
Un refus de vente n'est pas la même chose qu'un refus d'accès.
Par exemple, un établissement peut parfaitement laisser rentrer qui que ce soit dans son magasin, mais ne vendre qu'aux clients professionnels ou détenteurs de compte.
Quels fondements légaux ? Il s'agit bien d'ERP.
Pour moi, la question reste entière.
Idem pour les règlements intérieurs de magasin ou même sens de circulations de ceux-ci.
OK, ce sont des établissements privés, mais sur quel fondement légal interdit-on une personne de rentrée par une caisse ? "Trouble à l'ordre public ? "
Un particulier/professionnel pourrait-il, ainsi faire ses propres règles supra-legem dans son bien apparteant au dommaine privé?
Rassurez-vous, j'ai déjà fait bugger quelques professeurs de FAC avec ces questions.
Ah tiens, ce n'est pas la même chose et pourquoi ? Vous croyez que si une personne en état d'ivresse entre dans un magasin, on va le laisser circuler dans les allées et attendre qu'il se dirige vers une caisse pour lui refuser de lui vendre des produits ?
Ce ne serait pas trouble à l'ordre public. Une trottinette est un objet dangereux qui présente un risque pour la sécurité des autres clients.
Après réflexion, je pense qu'il faudrait tout de même un affichage à l'entrée de cette interdiction de trottinettes (ce qui était peut-être le cas d'ailleurs).
Je pense surtout que vous croyez qu'il existe des textes de loi hyper précis qui vont prévoir toutes les situations alors que souvent des textes de loi généraux suffisent.
"Je pense surtout que vous croyez qu'il existe des textes de loi hyper précis qui vont prévoir toutes les situations alors que souvent des textes de loi généraux suffisent."
Non, je ne trouve pas de texte qui donne un tel pouvoir discrétionnaire aux responsables d'erp. Ce n'est pas faute de les chercher en vain et d'avoir appliqué ce type de consignes dans mon passé pro! Je ne dis pas qu'il n'y a pas de bon sens là-dedans, bien au contraire. Mais j'ai déjà vu aussi des dérives de certains gérants de surfaces et bar/discothèques aussi.
"Vous croyez que si une personne en état d'ivresse entre dans un magasin, on va le laisser circuler dans les allées et attendre qu'il se dirige vers une caisse pour lui refuser de lui vendre des produits ?"
L'exemple est malvenu du coup, car l'état d?ébriété sur la voie publique est lui, bel et bien interdit pas une loi. Tout comme la vente d'alcool à une personne manifestement ivre.
J'en aurais d'autres : ouverture systématique du sac à la caissière ou agent de sécurité : en vertu de quelle loi ? Pire, ouverture discrétionnaire du sac par un agent de sécurité sans flagrant délit, ni cadre juridique spécifique (typîquement vigipirate): abus de pouvoir ou droit lié à la nature privée du lieu ?
Si la loi prévoit des cas spécifiques où c'est autorisé, c'est bien que le reste du temps c'est interdit non?
Il en est de même que pour l'obligation se déposer un sac ou un casque à l'accueil. Quel texte autorise un commerçant de refuser de vendre un article à un motard qui refuserait de laisser un casque à 1000? à l'accueil?
Un magasin va refuser l'accès en rollers, tandis qu'un autre va équiper son personnel de rollers justement...
Là où vient le discrétionnaire, on fait sortir l'état de droit.
Et là, cela me pose un vrai problème ! Quand une restriction n'est pas comprise, cela n'apporte jamais rien de bon.
Et face à la judiciarisation de la société, viendra un jour où un membre de personnel se trouvera avec une plainte pour refus de vente/accès alors qu'il n'a appliqué qu'une consigne de son employeur. Voire pire, se fera agresser !
Y a aucun texte de loi là dessus, c'est un vide juridique. Les responsables de magasins pensent appliquer la loi, mais sont complètement incompétents sur le sujet. Si aucun texte de loi n'a été édité c'est que ce n'est pas illégal. Le problème c'est que ces responsables sont tellement sur d'eux qu'ils font de l'abus de pouvoir. Si tu lances une procédure, je suis sûr que t'auras gain de cause, le problème avec la lenteur de la justice française, et l'argent engagé va faire que ça va te coûter un bras et demi de démontrer que t'as raison parce que ces responsables de magasin qui t'interdisent l'accès sont incompétent juridiquement. Et que tu pousses un chariot, une poussette ou une trotinette y a pas plus de danger pour un que pour l'autre....
Bonjour vous dites que l entrée est interdite a cause du risque inflammable de la trottinette. Alors pourquoi ces mêmes magasins ont-ils ces mêmes trottinettes en vente dans leur rayon, c'est le même risque..