obligation de laisser ma trottinette électrique en garde à l'entrée du magasin

Droit de la Consommation Droits du Consommateur
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Bonjour Lolodunord,
Le sujet est vieux de plusieurs mois...
A la base, un magasin reste un lieu privé, dont le propriétaire est libre de soumettre l'accès à certaines conditions tant que ce n'est pas de la discrimination illégale.
La loi protège le consommateur contre le refus de vente "sauf motif légitime", mais ne lui garantit pas un droit d'accès direct au magasin. C'est juste qu'en général le refus de laisser le client accéder au magasin aboutit au refus de vente.
La loi ne définit pas le motif légitime. La jurisprudence admet que le comportement désagréable ou "inapproprié" du client est un motif valable pour refuser de lui vendre des produits.
Le magasin peut être interdit aux clients qui se déplacent avec des trotinettes ou des vélos même tenus en main, ou imposer aux clients de mettre leurs sacs à dos à la conciergerie. Un simple affichage suffit à permettre l'application de cette règle et à interdire l'accès aux contrevenants.
Le problème se pose éventuellement quand le magasin n'a pas anticipé sur le comportement du consommateur.
En dernier ressort c'est au juge de définir si aller faire ses courses en poussant sa trotinette ou en tenant en laisse son rhinocéros apprivoisé dans les rayons est un comportement approprié ou non.
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Hello !

Même avis qu'Isadore. L'exploitant d'un ERP est maître chez lui (ne serait-ce que sur la base de son analyse / sa responsabilité civile potentielle envers ses clients si...). Il peut donc en maîtriser l'accès à sa guise (notamment en confiant l'application de ses choix à des vigiles).

Si un client considère que le mître de lieux exagère, charge à ce client de régir en engageant une démarche. Etant motard je sais qu'un motard a été débouté d'avoir engagé une acton contre un magasin qui lui avait imposé de laisser son casque en consigne pour pénétrer dans le magasin (je ne sais pas si on peut retrouver ce cas dans le grand tout...).

A+
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PS : oups je ne me suis pas relu... il manque quelques lettres par-ci par-là désolé. Dommage qu'on ne puisse pas corriger si besoin.
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(suite)

Bon j'ai trouvé cette page qui me semble "sérieuse" (et qui justement mentionne l'exemple du motard mais le lien vers ce cas est cassé...) :
/content/la-securite-du-consommateur-dans-les-lieux-de-venteA suivre...
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(suite suivante)

Je corrige le lien :
/content/la-securite-du-consommateur-dans-les-lieux-de-venteOuf !
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(suite sursuivante)

Dernier essai...

/content/la-securite-du-consommateur-dans-les-lieux-de-vente
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(suite et fin)

Le lien refuse d'opérer... alors il faut chercher le texte ci-dessous dans le grand tout :
LA S?CURIT? DU CONSOMMATEUR DANS LES LIEUX DE VENTE Fiche pratique J 280
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S?CURIT? = SECURITE bien sûr !
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C est du n importe quoi saurait était moi j aurait dit ya 3 choix soit tu me laisses rentrer sans problème soit tu appel la police es on voit qui a raison mais le consommateur es dans c est droit ou soit sa finit en carnage es tout le monde va y perdre quelques chose ne pas se laisser faire surtout sinon vous finirai a pieds ...
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L'avantage du "carnage", c'est que ça résout aussi le problème pour un certain temps : garde à vue puis contrôle judiciaire ou incarcération préventive, plus moyen d'aller faire ses courses
Puis-je vous suggérer une quatrième solution : aller faire ses courses ailleurs, et écrire un vigoureux courrier de protestation au directeur. C'est moins rigolo, mais c'est légal.
La menace du "carnage" peut aisément s'interpréter comme une menace de commettre des violences, voire une menace de mort. C'est un délit passible de prison, donc qui autorise le personnel non seulement à vous interdire l'accès au magasin, mais aussi à vous retenir contre votre gré jusqu'à l'arrivée de la police.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000766/
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
C'est l'article de loi qui permet aux supermarchés de retenir les voleurs présumés jusqu'à l'arrivée de la police.
Au passage, ce serait gentil de lire les messages précédents qui ramènent des références qui prouvent que "le consommateur n'est pas forcément dans son droit".
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Bonsoir,
Je travailles dans cinéma, et les trotinettes electriques non-pliables deviennent un fléau, surtout s'il y en a beaucoup.
On autorise les clients à entrée avec les trottes pliées/ roues electriques, car ils peuvent les ranger sous le siège, en l'occurence celles qui se plient pas, on demande qu'ils les posent à un endroit precis dans la salle.
Bien évidemment, certains clients ne respectent pas la consigne (surotut les jeunes), ce qui a eu pour consequence des accidents durant les projections ; lors des sorties WC, pour acheter de la confiserie ou lors des sorties de salles. - D'ou dépôt de plainte de la part de clients contre X, pour cause d'attente à la sécurité d'autrui.

Donc, nous avons informé nos clients de la décision de ne plus accepeter les trotts et/ou roues non-pliables, pour question de sécurité. - et de non respect des consignes (réglement intérieur).

*Je précise que je ne suis pas contre les trotts, car si on a 10 à 30 personnes dans une salle de 220 places, il y a la place pour les poser dans un coin... , mais au-dela, il y aura plus de mouvement de la salle... // par contre dans une salle de 56 places, ça peut devenir vite un problème en cas d'incendie ou de sortie en d'urgence.

PS : J'ai un Carrefour et un Leclerc à côté des chez moi, qui autorisaient les trots et roues pliées que à l'intérieur des cadies, mais pas en dehors, question de sécurité. C'était bien affiché à l'entrée des magasins. - Certains clients n'ayant pas respecté les consignes; depuis 2 mois, elles ne sont plus autorisées. Seules les trotts dites "normales et pliables" le sont, toujours dans les cadies.
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bonjour,

il ne faut oublier que ces magasoins sont des lieux privés dont les responsables peuvent édicter des règles d'accès pour les clients.

ensuite, imaginez qu'on y laisse entrer des trotinettes et puis pourquoi pas les bicyclettes, les vélos cargos...etc.... ce serait très pratique pour y faire ses achats.

salutations
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Bonjour,

"il ne faut oublier que ces magasoins sont des lieux privés dont les responsables peuvent édicter des règles d'accès pour les clients"

Sur quel fondement/s juridique précis ?
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Je constate qu'il y a de trop nombreux commentaires reposant sur de fausses bases juridiques !
Un magasin est un lieu privé ouvert au public et il doit donc être traité comme tel, c'est à dire un lieu public dans la quasi totalité des cas, sans possibilité de faire de la discrimination !
Un lieu privé est un lieu où personne ne peut entrer sans autorisation du propritétaire, ce qui n'est clairement pas le cas d'un magasin en général à moins que ce ne soit un magasin ouvert uniquement sur invitations, ce qui doit représenter moins de 1% des cas...
Pour ce qui est des trottinettes élecytriques ou non, je suis moins affirmatif car à ma connaissance il n'y a pas de jurisoprudence sur le sujet, mais en tout état de cause il ne doit pas être l'objet de discrimination et dès lors que le magasin autorise l'entrée des caddies et des poussettes d'enfants il doit en être de même avec la trottinette électrique ou non dès lors que son propriétaire marche à côté et ne roule pas dessus, et dans ce cas il est considéré comme un simple piéton et donc comme un client comme un autre.
Bien évidemment, seul un juge pourra confirmer cette analyse.
De plus, il doit être porté une attention particulière à l'attention des handicapés utilisant ce moyen de locomotion et qui n'ont pas d'autre moyen de déplacement...
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Réponse un peu tardive :
Sauf que le sujet n'est pas le comportement insultant ou l'impolitesse d'un client mais de savoir si celui-ci peut entrer dans un magasin avec sa trottinette électrique ou non ou éventuellement en la laissant à la consigne sous surveillance d'un employé ou d'un agent de sécurité et donc sous la responsabilité de ce dernier !
Il ne faut pas oublier qu'un magasin est un lieu privé ouvert au public et donc il doit être traité comme tel, sans aucune discrimination !
Un magasin n'est un lieu privé que si l'entrée dans celui-ci est soumis à une invitation et donc avec autorisation explicité du propriétaire !!!
En conséquence, dans le cadre général, dès lors que le magasin autorise l'entrée des caddies et des poussettes d'enfants il ne peut interdire l'entrée des trottinettes ou non dès lors que son propriétaire marche à côté de celle-ci et ne roule pas dessus et dans ce cas il est un piéton comme un autre et donc un client comme un autre.
Bien évidemment, seul un juge pourra confirmer ou non cette analyse, qui reste bien dans le cadre général de la loi...
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Ceci est totalement faux !
Un magasin est un lieu privé ouvert au public et doit donc être traité comme tel et sans discrimination !!!
Un magasin n'est un lieu privé que si son accès est soumis à autorisation explicité et préalable du propriétaire du magasin, ce qui doit représenté moins de 1% des cas et malgré tout il y a des règles de non discrimnation...
Un réglement intérieur n'est pas nécessairement suffisant car cela suppose de la discriminination dès lors qu'il autorise l'entrée des caddies, chariots et poussettes d'enfants entre autres, alors que le propriétaire d'une trottinette électrique ou non doit pouvoir circuler librement s'il marche à côté de celle-ci et dans ce cas il est un piéton comme un autre et donc un client comme un autre.
Après, seul un juge pourra confirmer ou non cette analayse.
Bien évidemment, le mieux est qu'il soit possible de laisse la trottinette en consigne, mais dans ce cas sous la responsabilité d'un employé ou d'un agent de sécurité.
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Hello !

Arobase SI (selon vous) "un magasin autorise l'entrée des caddies et des poussettes il doit en être de même avec la trottinette électrique dès lors que son propriétaire marche à côté" ALORS je peux rentrer dans un magasin avec mon vélo voire avec mon vélomoteur dès lors que je marche à côté ? Et si vous reconnaissez le pouvoir d'un magasin "d'autoriser" son accès avec certains équipements de son choix vous reconnaissez son pouvoir d'en interdire d'autres.

Un ERP est certes un établissement ouvert au public mais reste jusqu'à preuve du contraire un espace privé sous l'autorité et la responsabilité de son exploitant qui en gère le fonctionnement selon les règles de son choix en plus de ses obligations*. Il en détermine par exemple les horaires d'ouverture, peut imposer aux clients de laisser les sacs ou casques à l'entrée et peut interdire d'y pénétrer avec un animal de compagnie, une piscine peut imposer le port du bonnet, un bowling peut imposer le port de des chaussures qu'il loue, un bar peut réserver ses toilettes à ses clients, etc...

* par exemple celles d'accessibilité aux PMR, de non discrimination des personnes selon leur couleur de peau, de refus de vente d'alcool aux mineurs, etc...

NB : interdire l'accès à un magasin à une personne tenant une trotinette ou un vélo à la main n'est absolument pas une mesure de "discrimination" (cf art 225-1 du code pénal !).

A+
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Je crois qu'on finit par tout mélanger, discrimination, refus de vente, atteinte à la liberté, etc.

Il peut aussi s'agir de mesures de bon sens comme la sécurité, aussi bien du magasin que du personnel ou des clients.

Débat sans fin...
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@Henriri,

Tout d'abord merci d'éviter les abbréviations pouvant porter à confusion et qui ne seraient pas compris par tout le monde.

Ensuite, je ne vais pas généraliser le terme ERP à tous les ?tablissements Recevant du Public qui peuvent éventuellement être soumis à des arrêtés préfectoraux, mais en tout état de cause un magasin reste un lieu ouvert au public et si son exploitant "peut" imposer certaines règles d'entrée elles ne peuvent pas aller à l'encontre de la loi !

Et votre exemple des Personnes à Mobilité Réduite en est un excellent exemple car quel serait les conséquences d'après vous si ce même exploitant interdisait l'entrée du magasin à ce genre de public qui doit se déplacer en fauteuil roulant électrique ou non par exemple ? ^^

Allez-vous obliger ces personnes à mobilité réduite à laisser leur fauteuil roulant à l'entrée du magasin par exemple ???

Ou encore, allez vous interdire l'entrée dans un magasin à un handicapé accompagné de son chien d'assistance ?
De plus, je ne vois pas au nom de quoi un magasin pourrait imposer à un client à laisser son sac ou son casque à l'entrée du magasin ou encore à permettre la fouille ou l'ouverture d'un sac de course ou sac à dos par son exploitant ou son représentant car cela relève du respect de la vie privée : et sur ce point je suis catégorique pour l'avoir expérimenter en faisant appel aux forces de l'ordre.

Pour tous les autres cas de figure, ce peut être au cas par cas, surtout s'il n'y a pas de loi ou de décrets les interdisant ou les autorisant... mais en tout état de cause ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé, dans un sens ou l'autre, et dans ce cas c'est les juges qui trancheront si l'une ou l'autre des parties osera y faire appel pour déterminer s'il y a "abus de pouvoir", "refuser la fourniture d'un bien ou d'un service"... entre autre. ^^

Sinon, vous faites référence à l'art. 225-1 du code pénal pour déterminer un fait de discrimination, mais vous oubliez tout simplement les art. 225-2 et suivants de ce même code pénal qui élargissent les faits de discriminations !!!

Et si le code pénal ne suffit pas il est toujours possible de faire référence au Code civil et donc de demander à un juge d'un tribunal civil de trancher et si l'exploitant ne risque pas d'emprisonnement il risque malgré tout à être condamné à de lourds dommages et intérêts... C'est mieux ? ^^

Pour en revenir au cas de la trottinette électrique ou non, encore une fois, je ne suis pas catégorique dans un sens ou l'autre, mais c'est ma perception de la chose et il appartient à chacun de prendre ses responsabilités et je peux vous assurer par expérience que bon nombre d'exploitants de magasins sont très nerveux sur le sujet, y compris dans certains tribunaux de justice ! ^^

A+
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Le débat n'est pas nécessairement sans fin puisqu'il suffirait que l'une des parties déposent une plainte et pas nécessairement au Pénal mais simplement au Civil pour avoir une première base...
Dans mon dernier post j'ai cité différents cas comme les personnes à mobilité réduite circulant dans un fauteuil roulant électrique ou non, ceux accompagnés d'un chien d'assistance, l'obligation par certains exploitants de magasins de faire ouvrir ou de fouiller les sacs des clients, ce qui est strictement interdit au nom du respect de la vie privée et sur ce dernier point j'ai toujours obtenu gain de cause.
Pour ce qui est de la trottinette électrique ou non, je peux également vous assurer, toujours par expérience, que tous les exploitants de magasins sont sur la brèche et sont très très nerveux, y compris dans certains tribunaux de justice où ils ne se sentent pas très à l'aise non plus... encore à ce jour... ^^