Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique, notre administration nous a informés de l’obligation de nous affilier au contrat de santé collectif MGEN.
Qu’en est-il de cette obligation pour un agent public qui est autorisé par sa hiérarchie à cumuler son emploi salarié (en temps partiel , à 70%) avec une activité libérale dans le domaine médical - paramédical ? Peut-il conserver sa complémentaire santé actuelle (dont les contrats d’assurances sont adaptés aux professions médicales) ou doit-il s’affilier obligatoirement à la MGEN ?
Voici les seules dispenses autorisées pour les agents d’état à ne pas souscrire au contrat santé de leur administration:
Vous êtes dispensé de l’obligation d’adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S). Cette dispense est possible jusqu’à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
Vous disposez d’une complémentaire santé individuelle à la date d’entrée en vigueur du 1ercontrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d’adhérer au contrat collectif jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
Vous êtes recruté en CDD et vous disposez d’une complémentaire santé individuelle.
Vous êtes couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre contrat collectif (complémentaire santé d’entreprise, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière, couverture collective des militaires).
Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.
Cordialement.
Sources : service public- Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État
Bonjour,
Merci pour ces infos mais celles-ci nous avaient déjà été données puisque ce sont celles du décret. Mais ça ne répond pas vraiment à la question du contexte particulier du cumul d’activités et donc de la possibilité d’avoir 2 employeurs dont l’un n’est pas l’administration publique.