Bonjour,
Je suis militaire et je m’interroge sur la valeur juridique d’une note de gestion interne au regard du droit statutaire et du droit administratif financier.
Le versement de congés administratifs non pris est régi par un arrêté interministériel du 1er octobre 1997, notamment son article 7, qui ne prévoit aucun quota ni plafond annuel de jours indemnisables, hors nécessité de service.
Or, l’administration m’oppose une note de gestion interne, non publiée au Bulletin officiel, qui se borne à référencer cet arrêté mais instaure un quota général de jours indemnisables, non prévu par le texte réglementaire.
Mes questions sont les suivantes :
– Une note de gestion interne non publiée peut-elle être opposable à un agent pour restreindre un droit financier d’origine réglementaire ?
– Une telle note peut-elle légalement ajouter des conditions ou des quotas absents de l’arrêté qu’elle invoque ?
– Le principe d’égalité de traitement n’est-il pas méconnu si l’administration indemnise certains agents et refuse à d’autres au seul motif d’un quota interne ?
Merci pour vos éclairages en droit public.