Bonjour, je m'appelle Anuja R. Je suis avocate en Inde et j'essaie d'apprendre le systeme legal francais. Je ne puex pas bien comprendre la difference entre un arrêt et un arrêté?
Pouvez-vous expliquer la difference entre les deux?
un arret: c'est une période où on ne travaille pas, à cause d'une maladie ou d'un accident
un arreté: dans la fonction publique, c'est une décision prise par un supérieur hiérarchique (Recteur, Inspecteur d'Académie, sous-préfet...) , par exemple un arreté de titularisation d'un fonctionnaire.
(désolée pour les accents manquants, c'est une tablette!)
Dans notre vocabulaire juridique un arrêt est une décision de justice de second degré (cour d'appel), ou encore une décision rendue par la cour de cassation (juridiction la plus haute de l'ordre judiciaire), ou du conseil d'état (juridiction la plus haute de l'ordre administratif). Pour les juridictions du premier degré, ou parle de jugement.
Un arrêté, lui, est un règlement, c'est-à-dire un acte qui émane de l'administration (ministre, préfet, président de conseil général ou régional, maire).
Si les deux mots se ressemblent, ils renvoient à deux choses très différentes, et ne doivent donc pas être confondus. L'arrêt émane d'une juridiction, comme le jugement (ou l'ordonnance: décision d'un juge unique). L'arrêté émane d'un représentant de l'administration, comme le décret ou la circulaire.
Merci beaucoup d'avoir répondu à ma question! La raison de la confusion était la ressemblance comme vous avez dit. Mais votre réponse a clarifié toute! :)
Pas de pb. Si ça peut vous consoler, j'entends régulièrement certaines personnes, dont le français est la langue maternelle, parler d'un arrêté de la cour d'appel ou de la cour de cassation...
Bonjour, dans le cadre d'un travail de fin d'étude, je suis face une question concernant les arretés, les articles de loi ... Je me demande donc quelle est la différence entre un article et un arreté ?
Un article une unité d'un texte législatif (loi, arrêté...). Une loi est composée d'articles, de même qu'un livre est composé de chapitres. Un arreté comporte aussi des articles. Voici un exemple d'arrêté, vous pouvez voir qu'il est subdivisé en articles :
Une loi est un texte législatif voté par le Parlement. L'arrêté est un réglement pris par une autorité telle qu'un maire ou un ministre.
Dans la hiérarchie des normes (des différents types de textes législatifs), la loi est au-dessus de l'arrêté. Autrement dit, un arrêté qui contredit une loi "perd" face à elle.