Bonjour, un employeur voudrait me verser un salaire via une plateforme de paiement, je ne souhaite pas utiliser cette plateforme donc je lui ai transmis mon RIB pour un versement par virement bancaire (compte domicilié en France) cependant il refuse de me verser le salaire par virement... A-t-il le droit de m'obliger à utiliser sa plateforme et refuser de me faire un virement ?? (nb : le montant du salaire est dérisoire... 149...) Merci pour vos réponses !
L'employeur est libre de choisir le moyen de paiement de son choix, tant qu'il est compatible avec la situation du salarié. A moins d'avoir une bonne justification (frais facturés par la plateforme à votre charge...), votre employeur est en effet libre de vous imposer ce choix. Si vous refusez, vous ne toucherez pas votre salaire.
Ok merci. Le souci avec la plateforme est qu'elle demande une copie de la carte d'identité pour autoriser le paiement et la mienne est périmée... prochain rdv à la mairie pour refaire mes papiers mi-novembre... donc je n'ai pas le choix que d'attendre novembre pour toucher ce salaire ??
Dans ce cas, avertissez votre employeur qu'il y a un problème avec la création de votre compte sur cette plateforme qui ne pourra pas être résolu avant plusieurs mois, et que vous lui demandez d'utiliser une autre méthode pour procéder au paiement : chèque, virement, espèces...
Peu importe le mode de paiement, vous devez pouvoir encaisser la somme qui vous est due. Si l'employeur choisit un mode de paiement que vous ne pouvez pas encaisser, cela ne vaut pas paiement au sens juridique.
Vous devez alors lui transmettre une mise en demeure pour exiger le paiement par virement bancaire. S'il ne réagit pas à cette mise en demeure, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour salaire impayé, et même demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Une procédure en référé (urgence) est possible pour les salaires non versés.
Notez que la date de validité inscrite sur votre CNI a peut-être été prolongée de 5 ans ? lire ici : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11107QE.htm