Je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation délicate avec mon ancien employeur, qui me doit encore plusieurs salaires. Malgré mes relances par mail depuis plus de quatre mois, la situation stagne. Voici les faits et mes interrogations :
Contexte et démarches
Après plusieurs mois de relances infructueuses, l’employeur a d’abord demandé un RIB pour procéder au paiement, que je lui ai fourni immédiatement.
Il m’informe désormais qu’un chèque m’attend dans ses locaux et exige que je me déplace pour le retirer en main propre.
Or, j’habite désormais à près de 700 km de ces locaux, ce qui rend ce retrait matériellement impossible.
Arguments juridiques
Modalités légales de paiement du salaire L’article L3242-1 du Code du travail stipule que le salaire peut être versé « en monnaie ayant cours légal, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ». Le virement est donc une option légale, et l’employeur ne peut m’imposer un mode de paiement qui me place dans une situation déraisonnable.
Obligation de bonne foi (Article 1104 du Code civil) L’exécution du contrat de travail doit se faire de bonne foi. Imposer un mode de paiement qui crée une difficulté majeure et évitable pour le salarié est contraire à ce principe. En l’espèce, exiger un déplacement de 1 400 km (aller-retour) pour retirer un chèque, alors que l’employeur connaît ma nouvelle adresse, relève d’une contrainte abusive.
Obligation de sécurité économique de l’employeur La jurisprudence étend souvent l’obligation de sécurité de l’employeur au bien-être économique du salarié. Rendre l’accès à un salaire dû excessivement complexe, surtout après un licenciement, peut constituer une faille à cette obligation.
Changement de circonstances et déséquilibre manifeste Avant mon départ (imposé par mon licenciement), j’étais sur place, et le retrait d’un chèque était simple. Aujourd’hui, la distance rend cette modalité déraisonnable, tant sur le plan financier que logistique. L’employeur ne peut ignorer ce changement de situation, qu’il a lui-même provoqué.
Questions pratiques
Puis-je exiger un virement bancaire, au vu de l’article L3242-1 et des principes de bonne foi et de loyauté ?
Si je demande à ce que le chèque me soit envoyé par courrier à ma nouvelle adresse, l’employeur peut-il légalement refuser ?
Existe-t-il une jurisprudence récente qui pourrait appuyer ma demande de paiement par virement, plutôt que par chèque à retirer sur place ?
Contexte supplémentaire
Pour information, mon départ de l’entreprise est la conséquence d’un licenciement. Sans entrer dans les détails, cette société affiche un turnover annuel de 30 % (plus de 2 000 salariés) et est connue pour ses pratiques managériales agressives. Mon équipe entière a démissionné dans le mois suivant mon renvoi, et nous étions la troisième équipe complète à partir en quatre ans.
Je vous remercie par avance pour vos éclairages et vos conseils. N’hésitez pas à me signaler si des éléments juridiques ou des références précises pourraient renforcer ma position.
Votre employeur est de mauvaise foi et les juges n’aiment pas ça. Le solde de tout compte est quérable mais là il s’agit en plus de 4 mois de salaires et il savait que vous aviez déménagé. Vous avez été assez patient, il est temps de passer à la vitesse supérieure : courrier de mise en demeure sous huitaine dans lequel vous lui réclamez le paiement de vos salaires non versés. Il a votre RIB ou s’il préfère un chèque, il n’a qu’à l’envoyer par la Poste. Précisez-lui que faute d’action de sa part, vous saisirez le Conseil de Prud’hommes en référé. Si vous avez subi un préjudice financier du fait du non paiement de salaires, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages-intérêts. Et il faut rappeler que c’est également une infraction pénale que l’inspection du travail peut relever à son encontre.
Je tiens en premier à vous présenter mes excuses pour le délais de ma réponse.
Je vous remercie de la réponse que vous m’avez faite et du temps que vous y avez consacré.
Suivant vos conseils j’ai bien envoyé un courrier par mail et par recommandé avec une mise en demeure sous huitaine pour le paiement de mes salaires. J’en ai profité pour leur donner de nouveau mon RIB et ma nouvelle adresse à 638 km (1276 aller/retour) de leur locaux, ce qui rend impossible pour moi de me déplacer pour retirer le chèque.
Je leur ai aussi rappelé le temps d’attente et le fait que leur agissement constitue une infraction pénale.
Je vous remercie encore pour le temps passer sur ma question.
Je n’ai pas compris votre réponse. Quel renvoi en 22 ? Vous voulez dire dans les 22 ? Son conseil va surtout dire à l’employeur de se dépêcher de payer les salaires avant de se prendre une obligation de payer sous astreinte avec intérêts de retard de la part du CPH.
Son conseil sait parfaitement qu’il est de longue date que les salaires et documents de fin de contrat sont quérables. La bonne foi n’a rien à voir là dedans.
Eventuellement, si une action en référé est engagée, les documents et sdtc deviendraient portables. Avec le risque d’avoir à payer l’article 700 à la partie adverse.
En tout cas, c’est surement comme cela que je jugerais un tel dossier en référé et le coté employeur n’y trouverai à redire.
Sauf que là, il ne s’agit pas uniquement d’un solde de tout compte mais surtout de plusieurs salaires non payés. Aaron était présent sur place à l’époque donc c’est quoi l’excuse de l’employeur ?
Concernant le solde de tout compte, Aaron le dit dans son message qu’il n’est pas parti tout de suite et qu’il attendait son chèque et ses documents. Sauf que l’employeur ne faisait rien.
Ensuite, il a fallu plusieurs mois de relances et demandes d’Aaron pour que l’employeur accepte de se bouger. Il lui a donc demandé un RIB et Aaron l’a envoyé immédiatement.
Et maintenant l’employeur change d’avis pour on ne sait quelle raison et veut remettre un chèque en main propre. Alors qu’il sait pertinemment que son ancien salarié a déménagé.
En référé, le juge va en déduire que l’employeur est de très mauvaise foi et qu’il compte que son salarié ne revienne pas chercher son chèque pour ne pas avoir à lui payer ce qu’il doit. Parce que c’est exactement le but de la manœuvre, il ne faut pas se leurrer.
Je viens de comprendre le renvoi en 22, c’est au fond ? Je ne suis pas d’accord du tout, l’affaire est très simple. Et elle le sera encore plus si l’employeur ne répond pas à la mise en demeure, sa mauvaise foi ne sera plus contestée.
Je ne comprendrais pas un juge qui condamnerait un salarié à payer l’article 700 alors que l’employeur a plusieurs salaires impayés à son actif et refuse d’utiliser un rib qu’il a lui-même demandé.
On n’a pas compris la même chose parce que pour moi, il y a deux retards.
Le premier, ce sont les précédents salaires avant le licenciement. Dans son premier message, Aaron disait en parlant de son ancien employeur “qui me doit encore plusieurs salaires.” Et dans son deuxième, il parle aussi du “paiement de mes salaires.”
Le salaire doit être versé une fois par mois donc l’employeur n’a aucune excuse. En plus, ce n’est pas contestable, c’est très facile à démontrer que rien n’a été versé.
Le deuxième, c’est le dernier salaire avec l’indemnité de licenciement qui doit être remis avec le solde de tout compte. Aaron dit dans son premier message qu’il était sur place. Sauf que son employeur ne lui a rien remis ni tenu à sa disposition. Or, je n’ai pas vérifié pour le dernier salaire mais de mémoire je sais qu’il existe de la jurisprudence sur la remise de l’attestation France travail. Il n’y a pas de délai, elle doit être remise à la fin du contrat. Si l’employeur tarde trop, la Cour de cassation fait tomber le “quérable”. Et il ne faut pas oublier, que le salarié n’avait rien demandé, c’est une rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.
Ensuite, Aaron a trouvé du travail et il a déménagé. Il dit que ce n’est qu’"après plusieurs mois de relances”, que l’employeur s’est réveillé et lui a demandé son RIB. Et après il change d’avis et veut que le salarié vienne chercher le chèque. Sans aucune raison objective. Et pourquoi pas dans un an tant qu’on y est ? C’est fini, l’employeur a perdu son droit au “quérable”, il utilise le rib qu’il a lui-même demandé ou il met le chèque dans une enveloppe avec un timbre. Ce genre de comportement est inadmissible et j’espère que son avocat va lui dire de régulariser rapidement parce que ça va certainement lui coûter plus cher aux Prud’hommes.