Bonjour à tous,Je sollicite vos avis sur une situation assez particulière concernant mon solde de tout compte.
Sur mon reçu, il est clairement indiqué « paiement par virement », mais après 3 mois d’attente, mon ancien employeur a tenté un virement qui a été retourné car mon compte bancaire était en veille.
Depuis, mon compte est réactivé et opérationnel, mais l’employeur refuse désormais de refaire un virement et souhaite me remettre un chèque en main propre lors de l’audience prud’homale prévue le vendredi 17 octobre.
Ma question est double :Est-il légal qu’ils modifient le mode de paiement initialement prévu sur le reçu ?
Si j’annule la procédure prud’homale, sont-ils obligés de me payer par virement, comme inscrit dans le solde de tout compte, ou peuvent-ils imposer le chèque ?
Merci d’avance pour vos éclairages juridiques et retours d’expérience.
La loi n’impose pas de moyen spécifique de paiement pour le solde de tout compte : l’important est que l’employeur garantisse le paiement effectif des sommes dues (article L. 1234-20 du Code du travail). Ainsi, si le virement a échoué, l’employeur peut régler par un autre moyen, comme un chèque, sous réserve que celui-ci soit encaissable sans délai et sans vous causer de préjudice.
La mention « virement » sur le reçu n’interdit donc pas à l’employeur de changer de mode de paiement, sauf accord explicite contraire. Si la procédure prud’homale est annulée, votre employeur reste tenu de vous payer, mais il peut choisir le mode à condition d’agir loyalement.
Attention : si l’employeur prouve ses diligences et que vous saisissez la justice sans motif fondé, le juge pourra appliquer l’article 700 du CPC.