Bonjour, je suis actuellement inscrit à France Travail en cumul emploi-ARE avec des droits ouverts en 2019 : il me reste 242 jours. Suite à une rupture conventionnelle en juin 2022 à 55 ans et 2 mois, j’ai rechargé de nouveaux droits (1079 jours). Je vais avoir 59 ans (né en avril 1967). Théoriquement si mon contrat de travail actuel est rompu par l’employeur, je pourrai aller avec mes droits ouverts en 2019 et 2022 jusqu’à 62 ans (inscrit à France Travail depuis plus d’un an, plus de 100 trimestres OK), âge du maintien pour ces droits, si j’ai bien compris, puisque les nouvelles dispositions 2025 ne semblent pas rétroactives. Mais dans ce cas, la dégressivité s’appliquerait-elle au bout de 6 mois pour les droits ouverts en 2022 (car dégressivité applicable en 2022 si âge à la fin de contrat < 57 ans) mais avec une "utilisation” de ces droits à l’âge de 59 ans ? Si c’était le cas les droits après dégressivité seraient-ils ceux qui seraient alors maintenus au-delà de 62 ans ? Merci pour vos précisions.
Bonjour,
Au sujet de la dégressivité:
À compter du 1er avril 2025 la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les demandeurs d’emploi percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, n’est plus appliquée aux allocataires ayant au moins 55 ans (jusque-là, il faut avoir au moins 57 ans pour que cette dégressivité ne s’applique pas). Cette dégressivité est un mécanisme consistant à réduire le montant de l’allocation chômage d’au maximum 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation.
Textes de loi et références:
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés.
[Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025
Avant/après : ce qui change avec la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 https://www.unedic
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 est agréée. https://www.unedic.
Source; Service Public
Chômage : de nouvelles règles sont mises en place
L’actuelle convention d’assurance chômage est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
Cordialement.
Bonjour Albion
Pour ma part, j’ai un peu de mal à suivre votre parcours quand vous dites qu’il vous reste actuellement 242 jours d’indemnisation sur les droits ouverts en 2019 et que vous avez rechargé 36 mois de nouveaux droits vers Juin 2022 alors que le rechargement des droits ne peut intervenir que lorsque les anciens droits sont épuisés .
Qu’en est-il exactement ?
En fait, il me reste bien 242 jours sur mes droits ouverts en mars 2019 dans l’emploi 1 : ils vont aller à leur terme. Ensuite, pendant que ces droits 2019 courraient en cumul emploi-ARE, j’ai signé une rupture conventionnelle en juin 2022 dans un emploi 2. Ce qui a normalement ouvert d’autres droits (1079 jours) que je n’utiliserai pas tant que les anciens droits 2019 ne sont effectivement pas épuisés. Je suis actuellement dans un emploi 3 depuis juillet 2022, je voulais donc savoir ce qui se passera quand j’aurai épuisé mes droits 2019… 1) si je passais bien sur les droits ouverts en 2022 et 2) si la dégressivité s’appliquait même si j’aurai alors plus de 57 ans et notamment dans le cadre d’un maintien potentielle à partir de 62 ans. Désolé, j’espère avoir été un peu plus clair. Merci pour votre retour.
Lorsque vous aurez épuisé vos droits de 2019 et à condition de conserver l’emploi n° 3 que vous occupez actuellement, ,vos droits seront rechargés sur la même base que celle que vous avez prévue.
A noter que l’emploi N°3 que vous avez repris après Juin 2022 ne sera plus assimilé à un emploi conservé et France travail déduira 70% du salaire brut de votre indemnisation mensuelle des droits rechargés (De ce fait , il se peut que vous ne perceviez plus d’allocations Are)
Par contre si vous perdiez involontairement l’emploi actuel (N° 3 ) avant le rechargement des droits , ces derniers ne seront plus les mêmes qu’aujourd’hui - Ils seraient calculés d’après les salaires perçus au cours des 36 derniers mois précédant la rupture de l’emploi actuel (N°3) et l’indemnisation ne serait ouverte que pendant 27 mois (au lieu de 36 mois)
Avez-vous tout compris jusqu’à présent ?
Merci beaucoup pour votre retour. Mais, je crois qu’il n’y a pas d’activité conservée dans mon cas. Le contrat de l’emploi 1 a été rompu en mars 2019 avec 730 jours d’indemnisation. J’ai repris un emploi 2 en août 2019 dont le contrat a été rompu en juin 2022 (1079 jours de travail) et retrouvé le dernier emploi 3 à date en juillet 2022, toujours en cours. Depuis 2019, l’ARE de l’emploi 1 continue à m’être versée en cumul emploi-ARE (avec la règle des 70% et donc quelques jours par mois). Aujourd’hui, il me reste 242/730 jours distillés par FT depuis 2019 et l’emploi 1 perdu. Qu’est-ce que cela change dans votre analyse ? Si je perds mon emploi 3 : à la fin des 242 jours restants, est-ce mes droits “stockés” “emploi 2” qui prennent le relais mais avec la dégressivité à partir de 7 mois prévue à l’époque (même si j’ai à date 59 ans) ? Ces droits “emplo 2” pourraient-ils permettre le maintien à 62 ans, sans dégressivité ? Désolé, mais mon cas est un peu complexe…
Quelques remarques à votre question : Si je perds mon emploi 3 : à la fin des 242 jours restants, est-ce mes droits “stockés” “emploi 2” qui prennent le relais
Si vous perdez l’emploi 3, les droits stockés de l’emploi 2 seront actualisés (recalculés) sur la base de la période d’affiliation qui coure 36 mois en arrière depuis la date de rupture de l’emploi 3 et l’indemnisation sera ouverte pendant 27 mois (36 X 0,75)
Pour la poursuite de l’indemnisation au-delà de l’age actualisé de départ de retraite, il faut réunir toutes les conditions cumulatives résumées dans le LIEN ci-dessous et pour celle qui impose d être indemnisé depuis 1 an au moins , ca ne concernera que les droits que vous aurez rechargés à x date (qui constituera un nouvelle ouverture de droits)
Je suis proche de la retraite |France Travail
Pour la dégressivité , je vous invite à lire pages 68 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
Je me pencherai dans la semaine sur l’incidence de la dégressivité sur les droits rechargeables
Merci pour votre expertise et vos recherches sur la dégressivité. Si je garde mon emploi 3 et “pousse” mes droits ouverts en 2019, en cumul emploi-ARE, jusqu’à mes 62 ans au moins : est-ce que 62 ans sera bien mon âge de maintien de ces droits jusqu’à l’âge légal à taux plein ? Ou bien l’âge légal de la suspension de la réforme (63 ans et 6 mois pour moi) ? Autrement, si je perds mon emploi 3, dans les conditions que vous avez précisé : l’âge de maintien possible sera-t-il de 62 ans ou 63 ans et 6 mois ?