Litige ARE – Employeurs publics secteur public – Qui doit m’indemniser ?

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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Bonjour,
Je me permets de soumettre ma situation à votre expertise car je me retrouve sans indemnisation chômage depuis le 25 avril 2026, pris en étau entre France Travail et un hôpital public.
Ma situation
Je suis médecin (Praticien Associé) et j’ai travaillé successivement pour deux établissements hospitaliers publics :
• Un hôpital en région Centre-Val de Loire (21/11/2022 au 21/11/2024) — auto-assurance — ~730 jours
• Un hôpital en région PACA (23/12/2024 au 30/09/2025) — convention de gestion — ~280 jours
Contexte important
J’étais déjà inscrit à France Travail depuis avril 2020 avec des droits ouverts. Après mon passage dans ces deux établissements, mes anciens droits se sont épuisés le 25/04/2026.
Ce que France Travail a décidé
France Travail a refusé mon rechargement ARE en invoquant uniquement l’hôpital en auto-assurance. Après réclamation, mon conseiller a reconnu que l’hôpital PACA est en convention de gestion (282 jours sur la PRC), mais a désigné l’hôpital Centre-Val de Loire compétent pour tout, car c’est l’employeur avec la durée la plus longue (417 jours sur la PRC de 24 mois).
Mes questions

  1. L’hôpital en auto-assurance est-il obligé de calculer mes droits sur la totalité de mes 2 ans (~730 jours) ou uniquement sur les 417 jours retenus par France Travail dans sa PRC de 24 mois ?
  2. Doit-il également intégrer les 280 jours de l’hôpital PACA dans son calcul, soit ~1010 jours au total ?
  3. En attendant qu’il instruise mon dossier (aucune réponse malgré emails, recommandés et mise en demeure), France Travail peut-il verser une indemnisation provisoire sur la base des 282 jours de l’hôpital PACA dont il est normalement compétent ?
  4. Quels recours me restent-il si l’hôpital en auto-assurance continue de ne pas répondre ?
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Bonjour Hacdoc

Les droits sont rechargés d’après les emplois occupés au cours des 24 derniers mois précédant la fin du dernier emploi perdu involontairement, c’est à dire du 1er Octobre 2023 au 30 Septembre 2025
Comme vous avez occupé 2 emplois pendant cette période dans le milieu hospitalier public il faut comparer les droits ouvrables pour chaque hôpital pendant la PRC prise en compte pour chaque hôpital (Droits ouvrables : allocation journalière Are X nombre de jours indemnisables)

1°) Du 1er Octobre 2023 au 21 Novembre 2024 pour l’hôpital du Centre Val de Loire, soit autour de 356 jours indemnisables
2° Du 23 Décembre 2024 au 30 Septembre 2025 pour l’Hôpital en région PACA , soit autour de 280 jours indemnisables

Si l’on se base sur des salaires mensuels bruts à peu près équivalents dans chaque hôpital, il ressort que le capital de droits Are à verser est plus élevé auprès de l’hôpital du Centre de Val de Loire que l’hôpital PACA (356 jours contre 280 jours)
L’indemnisation globale doit donc être prise en charge par l’Hôpital du Val de Loire
Vous serez indemnisé pendant 547 jours (730 X 0,75 ) d’après le salaire journalier (SJR) pris en compte
Voir méthode de calcul du SJR : Salaire de référence | Unédic.org

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RECTIFICATIF:

  • Du 1er Octobre 2023 au 21 Novembre 2024 : 417 jours
  • Du 23 Décembre 2024 au 30 Septembre 2025 : 280 jours
    PRC prise en compte pour le calcul des droits : 730 jours
    Durée d’indemnisation 730 X 0,75 : 547 jours

Pour l’ouverture des droits, il faut s’adresser à l’Hôpîtal PACA sur production de l’avis de refus de prise en charge délivrée par France travail

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