Vérifiez que l’indemnité de licenciement doublée figure bien sur la ligne : « spéciale de licenciement » et il me semble que le préavis qui est réglé sous forme d’indemnité compensatrice doit figurer sur la ligne : "autres indemnités légales "
Le paiement du préavis et le doublement de l’indemnité de licenciement découlent de la loi et ne génèrent pas de délai de carence lors de la fixation du point de départ de l’indemnisation
Comme je vous l’ai conseillé , voyez le problème avec votre conseiller et s’il reste sur sa position, adressez une lettre de réclamation au directeur de l’agence France travail
Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.
NB - C’est surtout le préavis de 2 mois qui est à l’origine de ce long délai de carence appliqué à tort - Vous ne devriez avoir qu’un délai de carence de 7 jours
FT a du se baser sur les renseignements complétés dans la rubrique « emploi » : 'préavis payé et non exécuté " + le dernier bulletin de salaire ou le paiement du préavis doit figurer
Bizarre aussi que vous n’ayez pas perçus de congés payés puisque vous avez fait l’acquisition de jours de CP pendant la durée de l’arrêt maladie d’origine professionnelle ( 2,5j ouvrables par mois)
Avez-vous perçu une indemnité temporaire d’inaptitude entre le prononcé de l’inaptitude et le licenciement ?
Dommage …Le médecin du travail aurait du vous remettre un document pour faire la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude pendant le mois de recherche de reclassement (pour percevoir 50% du salaire journalier comme un arrêt maladie)
Pour le préavis qu’il mon verser il est sur la ligne de ma fiche de payes: (indemnités compensatrice de préavis ) c est bien là qu elle doit ce trouver ?
FT n’est pas en tort puisqu’il appartenait à la médecine du travail de vous remettre le formulaire pour faire une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude
OUI le paiement du préavis figure sur le bulletin de salaire , ce qui ne veut pas dire que ce préavis devait générer un délai de carence dès lors que le salarié a perçu une indemnité spéciale de licenciement qui ne concerne que l’inaptitude d’origine professionnelle
FT aurait du examiner de plus près les éléments du dossier
Ils peuvent parfaitement règulariser la situation en vous versant un rappel d’allocations Are
Oui l employeur a bien doublé l’indemnités j’ai même contacter la médecine du travaille est il ne comprenne pas pourquoi Ameli a refuser de m’indemniser
Je me suis rendu à FT ce matin en leur expliquant le problème de carence 30 min plus tard mon conseiller FT me renvoie un message en m’expliquant que ma carence est passé du 30 janvier 2026 au 11 décembre 2025.ce n est pas suffisant mes c’est déjà un bon début jusqu’à temp que j’obtienne mes 7 jours de carence .
Je vient d’avoir un retour de FT il mon indiqué que ma carence serait jusqu’au 5 décembre donc un peut plus de 30 jour je me suis déplacé il mon indiqué que FT m impose cette carence car dans le tableau que je leur est transmis (restant a payés ) il est indiqué 5 jour pour l année 2025 pour mes CP qui me seront payés en 2026 ont t’il le droit de faire cela ?
Je constate que FT recule une fois de plus la fin du délai de carence à chaque fois que vous contactez le conseiller …
Pour les 5 jours de CP acquis en 2025 qui seront payé en 2026 , je ne vois pas… à moins que vous dépendiez de la caisse de congés payés du bâtiment (?)
OK - Pour les 30 jours c’est normal mais pas pour les 5 jours supplémentaires puisque le délai de carence des CP est plafonné à 30 jours
EXTRAIT : En conséquence, le différé congés payés ne peut jamais excéder 30 jours calendaires, en cohérence
avec les dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail.
