Bonjour,
Je suis inscrit à FT , ma fin de contrat est le 08/12/25 suite à licenciement pour inaptitude pro et je suis inscrit à FT depuis le 24/12/25.
On m’a soldé 93 jours de CP.
Selon FT la date de début d’indemnisation est le 08/03/26.
On m’a payé mon préavis non effectué et mon indemnité de licenciement doublé.
Selon moi , le décalage ne peut pas être supérieur à 30jours pour les CP .
Je n’ai pas eu d’autres primes extra.
Pouvez vous me dire si les indemnités autres que CP génèrent du délais ?
Je n’explique pas ce différé d’indémnisation , merci
Bonjour
Vous avez raison , le délai de carence doit se limiter aux 30 jours de CP comme prévu par la règlementation de FT
Pas de carence pour le paiement de l’indemnité de licenciement doublée et le préavis payé et non effectué puisque c’est la loi
Page : 134 de la circulaire ci-dessous: En conséquence, le différé congés payés ne peut jamais excéder 30 jours calendaires, en cohérence avec les dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail.
Il se peut que l’attestation ait été mal complétée …
Le cas échéant, adressez une lettre de réclamation au directeur de l’agence France Travail
VOIR pages 125 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
A noter : L’indemnité compensatrice versée dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, en application de l’article L. 1226-14 du code du travail, est exclue de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique car cette indemnité résulte directement de l’application d’une disposition législative.
Article L1226-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.
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Bonjour,
Effectivement FT m’a confirmé un différé de 30 jours pour les CP et 7 jours légales et aussi un différé d’indemnités supra légales concernant le versement du solde de mon CET . Je pensais que le solde du CET était considéré comme des congés payés. Merci