Date de reconnaissance de maladie professionnelle

Salarié Maladie & Santé au Travail
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Bonjour,

Ma maladie professionnelle (suite à un burn-out) a été reconnue au 02/11/2020. C'est la date du début de mon arrêt maladie. La demande de reconnaissance a été faite le 17/09/2022 de mon médecin. Je m'attendais à un calcul rétroactif depuis le 02/11/2020. Ce n'est pas le cas, le calcul est fait rétroactivement depuis le 17/09/2022 seulement.

Mail CPAM de ce jour :

"' En réponse à votre message du 20.06.2023, je vous confirme que la maladie professionnelle du 02.11.2020 a bien été reconnue.

Cependant,seuls les arrêts à compter du 17.09.2022 ont été établis en rapport avec cette maladie professionnelle."

Comme j'ai un maintien de salaire ce n'est pas très important pour les indemnités journalières.

Par contre, je vais être être déclarée inapte dans quelques jours par le médecin du travail et je souhaite savoir si les conditions qu’on m’avait énoncées sont toujours d’actualité.

L'indemnité de licenciement pour inaptitude sera bien doublée ?

Les trimestres de retraite sont bien acquis quand même ?

Merci d’avance,

Audrey

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Bonjour

Si licenciement lié à une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée et le préavis de licenciement est payé bien que non effectué

Si vous devez vous inscrire à Pole emploi, veillez à ce qu'il n'appliquent pas de délai de carence pour fixer le point de départ d'indemnisation , sauf les jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte + 7 jours de prise en charge (erreur fréquente de pole emploi)

A noter que vous avez acquis 30 jours de CP pendant l'arrêt pour maladie d'origine professionnelle

Pour les points retraite : pas d'incidence

VOIR : https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-vie-retraite/arret-maladie-accident-travail-retraite/arret-maladie-fin-carriere-impact-retraite
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Réponse d'un médecin du travail
N'oubliez pas de de demander au médecin du travail de remplir le document "ITI" (Indemnité Temporaire d'Inaptitude" qui vous permettra de bénéficier d'une indemnité de la part de la SS pour la dureé entre le proncé de l'inaptitude et la date du licenciement. En effet l'employeur peut ne pas payer ce temps pendant 1 mois.
doc.Bedel
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Bonjour,

merci beaucoup docteur, le médecin m'en a en effet parlé lors de la visite de pré-reprise que j'avais demandée.

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Merci de votre réponse,

Mon souci est que le médecin traitant a commis une erreur dans l'établissement du CMI certificat médical initial. Il a coché la case "soins sans arrêt de travail jusqu'à - date du jour de la demande". Donc pendant près de 2 ans. Je suis en arrêt pour la même raison depuis novembre 2020, mais la CPAM ne considère (à cause de cette erreur) que je ne suis en arrêt à cause de ma Maladie pro que depuis septembre 2022.

La CPAM me dit de faire faire un arrêt rectificatif à mon médecin traitant, j'ai RDV lundi. Cela devrait leur permettre de refaire un calcul des IJ augmentée par la MP.

Cependant, je suis angoissée car mon employeur va devoir me licencier dans le mois qui suit la mise en inaptitude (donc lundi prochain), et la CPAM n'aura probablement pas encore envoyé les décomptes recalculés.

Mon employeur ne va donc pas me verser tout ce qu'il me doit, notamment les congés payés que j'aurais dû acquérir car en MP reconnue (1 an de CP).

J'ai peur également de perdre les trimestres de retraites auxquels j'ai le droit en MP à cause de cette erreur de mon médecin.
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Bonjour

N'oubliez pas de remettre à votre employeur une copie du Mail de la CPAM au plus tard le jour de l'entretien préalable qui précede le licenciement pour qu'il applique bien les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail
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Merci Milou27,

Vous parlez du mail de reconnaissance de la maladie professionnelle ?

Je viens de leur envoyer la notification de la CPAM en recommandé, ils l'ont reçue ce matin.

C'est bien de cela que vous parlez ?

merci
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Milou,

Si je peux poser une nouvelle question : le préavis qui ne sera bien sûr pas effectué mais qui sera payé (en tous les cas j'aurai une indemnité compensatrice de 2 mois, même si mon préavis est de 3 mois en tant que cadre si j'ai bien compris), n'entraîne pas de carence à pôle emploi ?

merci
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OUI - c'est bien de cela