Bonjour, je suis moniteur educateur depuis août 2017 donc depuis 6 ans et 10 mois au sein d’un foyer géré par un association sous 1966.
Suite à un un week end de travail, le médecin du travail souhaite demander un professionnelle sans reclassement par l’entreprise. Je suis en arrêt de travail AT depuis un peu plus d’1 ans et j’ai des soins physique et psychologique toute les semaines.
Avant mon accident, mon Brut était de 3077 brut mensuel avec l’indemnité des métier socio éducative inclus (238). Depuis la fin de la subrogation, je suis payé par la CPAM directement.
J’aimerai savoir à quelle indemnités de licenciement pour
professionnelle suite à un AT je
Peux prétendre ?
Est ce que la Cc66 a un « avantage » sur à ce sujet là ?
Est ce qu’il faut que l’employeur est adhéré à cette CC66 avec accord étendu ou non étendu ?
est ce que j’aurais également droit à l’indemnité de préavis, sachant que l’employeur doit également me verser des de l’année N-1 que je n’ai pas pu prendre car j’étais en AT ?
enfin, j’ai lu à plusieurs endroits que pour réaliser le calcul, il faut prendre le mensuel brut (3077 pour moi). A la fin du calcul, on tombe sur un montant, est-ce ce montant qui est réellement versé au salarié, ? Ou alors il faut déduire des charges et le passé en net ?
est ce qu’un spécialiste ici peut me réaliser le calcul pour me dire si c’est plus avantageux avec la ou le ? Car j’ai peur de me faire avoir, également répondre à mes interrogations concernant mon droit, à l’indemnité de préavis et au montant montant montant brut/net ?
il faut prendre le salaire moyen des trois derniers mois pour réaliser le calcul. Est-ce que on prend ce salaire dans sa globalité, donc en incluant la des métiers sociaux éducatifs ou alors il ne faut pas la prendre en compte ? Et sachant que c’est la CPAM qui me paye directement depuis 6 mois, est-ce que cela pose un problème pour le calcul du salaire moyen ?
Un grand merci car j’ai rdv cette fin de semaine à la médecine du travail
S’il vous plaît, j’ai vraiment besoin d’aide, si quelqu’un peut me faire le calcul des deux méthodes, convention 66 et code du travail pour voir laquelle est la plus intéressante. J’y arrive pas.
Peu importe que la CCN ne soit pas étendue , vous devez profiter obligatoirement des dispositions les plus avantageuses, celles du code du travail 3077 X 0,25 X 6,83 : 5.253 X 2 : 10.506 Euros NETS (non imposables ni soumis aux charges sociales ) + l'indemnité compensatrice de préavis non effectué
Pour les calculs, Il faut prendre en compte les salaires pleins des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (si plus avantageux) La juriprudence a déjà énoncé qu'il falait se baser sur les salaires pleins percus avant l'arrêt maladie qui a précédé la rupture du contrat liée à une inaptitude médicale
Les congés payés restants non pris du fait de l'arrêt pour accident de travail + ceux acquis pendant l'arrêt de travail (sans limitation de durée) doivent être règlés avec le solde de tout compte (2,5 jours ouvrables par mois)
Au niveau de France travail , pour calculer l'indemnisation journalière ARE , ils devront reconstituer les salaires pleins pendant l'arrêt de travail (sur production des justificatifs de la sécu) ,
Merci beaucoup
Et l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce qu?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?
Et pour le calcul de l?indemnité de licenciement il faut prendre le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois BRUT qui figurent sur les feuilles de paye ? (Il faut pas prendre le net )?
Merci mais il faut prendre les salaires brutes perçu avant l’arrêt de travail du à l’AT (car après j’ai été et je suis toujours payé par la CPAM). Et concernent l’indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce que j’y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? J’ai lu 2 mais Pkoi ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?
Merci mais il faut prendre les salaires brutes perçu avant l?arrêt de travail du à l?AT (car après j?ai été et je suis toujours payé par la CPAM). Et concernent l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce que j?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? J?ai lu 2 mais Pkoi ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?
EXTRAIT : Toutefois, le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt. La formule la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. -=-= Pour le calcul de cette indemnité , la méthode la plus simple est celle du 1/10eme Salaire mensuel brut moyen : Quotient du TOTAL des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail/ 10
Vous avez droit aux CP que vous n'avez pas pu prendre du fait de l'arrêt de travail (voir le compteur des CP sur le bulletin de salaire du mois qui précede l'arrêt de travail) + les jours de CP acquis pendant l'arrêt de travail ( 2,5 jours ouvrables par mois ) Calcul approximatif d'une journée de CP en brut : Salaire mensuel brut moyen/ 151,67h X 7 h jour Le préavis (2 mois ?) non effectué est payé comme si vous aviez travaillé Il faudra vérifier le solde de tout compte remis par l'employeur et si vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez le contester dans un délai de 6 mois par lettre recommandée avec AR
Merci beaucoup. Dernière question : Au niveau du préavis, que je ne vais donc pas travailler dans l?entreprise, comment savoir si c?est un mois ou deux mois ? Et comment se fait ce calcul ? Salaire brut ou net ? Le salarié touche. Le salaire brut ou net ? Merci
Cependant, je viens de regarder le lien que vous m?avez mis dans votre dernier message, et il est écrit ça pour un licenciement pour inaptitude professionnelle durant l?accident du travail :
« En revanche, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (3). En effet, dans le cadre de l’inaptitude, le salarié n’est plus apte à occuper l’emploi qu’il exerçait et donc, il ne peut pas exécuter son préavis »
Il n?y a donc pas d?indemnités Compensatrice de préavis ?
Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :
- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
Ah ok merci donc c?est une Indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis. Elle ne s?appelle donc pas ainsi et c?est pour ça que ça porte à confusion, je suppose. Deux mois de préavis c?est en fonction de la convention collective 1966 ? Et pour ce calcul, il faut prendre un salaire brut mensuel, le multiplier par 2 si c?est bien 2 mois de préavis et ensuite le passer en net ? Si mon salaire brut est de 3077? ça ferai une indemnités de préavis de quel montant ? Et 2 mois de prévis c?est selon le CC66 ? C?est donc encore une somme à rajouter à l?indemnité de licenciement Et aux congés payés ?
OUI c'est cela - l'employeur doit vous règler le préavis en même temps que l'indemnité légale de licenciement doublée
Votre convention 1966 prévoit bien un préavis de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté
Ce n'est pas un préavis à proprement parler mais une indemnité qui compense la perte de salaire liée au préavis que vous n'avez pas pu effectuer du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail)
Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets
Bonjour, super, merci pour votre réponse. Si elle est versée en brute et soumise aux cotisations sociales, environ 21 %, cela signifie qu?on touche le net de cette somme ? Ensuite, c?est marqué deux mois dans la convention1966. Mais encore faut-il que mon employeur ait signé cet accord, non étendu ? Enfin, dernière question importante, j?ai lu sur certains simulateur que les absences pour maladie duran Le contrat de travail pouvaient avoir un impact sur le calcul, car ça réduirait l?indemnisation de licenciement pour inaptitude professionnelle. Est-ce que c?est le cas ?
Vous m?indiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes d?accord que le montant que vous m?annoncez, à savoir 2450 ? net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel j?ai le droit D?après la convention1966 ? C?est donc le double que je dois toucher pour l?indemnité compensatrice de préavis c?est à dire 2450 x 2 ?
Pour le préavis , c'est 2 mois d'office même si l'article n° 16 n'est pas étendu puisque c'est la durée minimale prévue par le code du travail (article L 1234-1)
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement , l'employeur doit obligatoirement la calculer d'après les salaires bruts perçus avant l'arrêt maladie
C'est ce que précise le site Juri travail
Cela découle d'une jurisprudence qui remonte à plusieurs années (je ne me souviens plus de la date)
Si...j'ai retrouvé ..
"Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-22.223
Merci, mais si j?ai eu 2 absences de 1 mois durant les 7 ans de mon contrat, et ce il y a déjà plusieurs années, et qui n?ont rien à voir avec l?arrêt maladie résultant de l?accident du travail,J?ai vu sur certains simulateur qu?il fallait les préciser, et que cela avait une incidence sur le calcul, en négatif. C?est le cas ?
Enfin, Vous mindiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes daccord que le montant que vous mannoncez, à savoir 2450 euros net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel jai le droit d?après la convention1966 ? Cest donc le double que je dois toucher pour lindemnité compensatrice de préavis cest à dire 2450 x 2 ?
Merci, mais si j?ai eu 2 absences de 1 mois durant les 7 ans de mon contrat, et ce il y a déjà plusieurs années, et qui n?ont rien à voir avec l?arrêt maladie résultant de l?accident du travail,J?ai vu sur certains simulateur qu?il fallait les préciser, et que cela avait une incidence sur le calcul, en négatif. C?est le cas ? Enfin, Vous mindiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes daccord que le montant que vous mannoncez, à savoir 2450 euros net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel jai le droit d?après la convention1966 ? Cest donc le double que je dois toucher pour lindemnité compensatrice de préavis cest à dire 2450 x 2 ?