Nous sommes en 2019 et toujours au même point sur les jours de carences imposés par Pôle Emploi..!
J'ai été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 1er septembre, inscrite à Pôle Emploi le 2 septembre...
Ces derniers ont calculé mon différé d'indemnisation:
77 jours pour mes indemnités de congés payés ( ok là dessus)
7 jours incompressibles (ok là dessus aussi)
79 jours pour mon indemnité légale de licenciement doublée par l'origine professionnelle de mon inaptitude.. et là, je ne suis pas du tout d'accord..
Si on résume, mon inscription prend effet le 2 septembre 2019 et mes droits débuteront le 2-02-2020 payés le 02-03-2020 !!!!! 7 mois sans revenus !!!
J'ai fait appel à un avocat qui affirme tout comme vous qu'ils n'en n'ont pas le droits et qui leur a adressé un mail en ce sens..
Je reçois ce jour un mail de pole emploi qui maintien et reste sur ces positions..
Je viens de prendre contact avec des représentants syndicaux qui vont tenter de prendre connaissance de la réglementation d'aujourd'hui par le biais de "camarades syndiqués" au sein de pole emploi...
J'attends donc leurs retours...
Et vous, de votre côté, que pouvez vous me dire en termes de législation dans ce récurrent et déplorabe contexte ?
En espérant que votre compte sur juritravail soit toujours actif..
Il n'y pas eu de changement dans la règlementation depuis ce dernier post mais force est de constater que certaines agences de pole emploi s'obstinent à vouloir appliquer un délai de carence sur l'indemnité de licenciement doublée et sur le préavis payé.
.
Faites une réclamation par courrier que vous devrez adresser en LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi en joignant une copie des justificatifs de l''origine professionnelle de votre inaptitude .
J'ai saisi le médiateur de Pôle Emploi en lui demandant de me procurer les textes de loi attestant que les ILL suite à une inaptitude d'origine professionnelle sont soumises à des jours de carences, tout comme je lui ai fourni ceux indiquant le contraire...
Il m'a répondu que mon dossier allait faire l'objet d'une étude.. donc affaire à suivre...
D'autre part, le syndicat auquel je me suis également adressé me fait part(au vue de plusieurs plaintes et témoignages d'usagers de pôle emploi) de l'incompétence et de la mauvaise foi du directeur de l'agence dont je dépends..
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire et me répondre..
Je vous tindrai informé de la suite de mon combat..
Je suis presque dans le même cas que Calvi71 sauf que pour ma part j ai été licencié pour inaptitude d origine non professionnelle. J ai donc perçu des indemnités de licenciement qui ont été soit doublées soit prévu par ma convention collective si cette dernière est plus favorable. Ma question est donc très simple et concerne le différé que Pole emploi m a calculé. Peut on considerer que les indemnités que j ai perçu sont supra légales où au contraire normal puisque prévu par la loi dans le cadre d un licenciement pour inaptitude d origine non professionnelle ?
Si l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle , l'employeur ne doit vous règler que l'indemnité de licenciement légale (non doublée) ou bien celle prévue par votre convention collective si celle-ci est plus avantageuse (assez rare)
.
Si indemnité conventionnelle plus avantageuse , Pole emploi applique alors un délai de carence sur le différentiel d'indemnité
Indemnité conventionnelle - (moins) indemnité légale : Indemnité supra légale/94, 7 = Nombre de jours de carence
.
Dans l'hypothèse ou l'employeur a fait le choix (ou bien l'erreur) de doubler l'indemnité de licenciement malgré que l'inaptitude n'ait pas d'origine professionnelle = délai de carence sur le différentiel entre l'indemnité versée et l'indemnité légale
Idem s'il a règlé le préavis non effectué = Préavis /94,7 = Délai de carence en jours
Je vous confirme que dans le contexte d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, les Indemnités Légales de Licenciements ( prévues par le code du travail) ne peuvent être soumises au différé d'indemnisation calculé par Pôle Emploi...
Je me suis battue pendant 4 mois pour faire valoir mes droits... C'est un combat long et fastisdieux...Mais qui finit par payer... Il ne faut surtout pas baisser les bras...Ils n'attendent que ça... J'ai saisi le médiateur de Pôle Emploi en lui précisant les textes dictés par le code du travail ( faute de ne pas avoir trouver ceux dictés par Pôle Emploi) en lui demandant de me prouver à son tour( par des textes législatifs) que mes informations étaient erronées...
Il m'a fallu attendre 6 semaines (après avoir saisi par mail le médiateur) pour m'entendre dire que j'avais bien raison.....
Surtout ne lâchez rien... Ne baissez pas les bras... c'est exactement ce qu'ils attendent.... Faites vous aider par des avocats, des syndicats...Contactez aussi le "défenseur des droits" sur:
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr....
Merci Filou27 pour vos conseils et vos convictions....
C'est à peine croyable qu'on en soit encore là aujourd'hui alors que des textes de l'UNEDIC prévoient depuis longtemps le doublement de l'indemnité légale de licenciement + paiement du préavis qu'il n'y a pas lieu d'assimiler à un préavis payé et non effectué mais à une indemnité compensatrice prévue par la loi pour compenser la perte de salaire correspondant au préavis que le salarié n'a pas pu effectué en raison de son inaptitude d'origine professionnelle.
L'indemnité spéciale de licenciement prévue à l?article L. 1226-14 du code du travail est égale au double de l?indemnité légale de licenciement quelle que soit l?ancienneté du salarié. Elle est destinée aux accidentés du travail ou aux personnes atteintes d'une maladie professionnelle, dont le reclassement est impossible ou refusé par l'intéressé.
Elle est calculée sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois, que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail (C. trav., art. L. 1226-16).
.
Article L1226-14 code du travail
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L__1234-5_ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L__1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Sans vos conseils et ma ténacité je m'assayais sur 2800 euros !
Imaginez.. pultipliés par le nombre de demandeurs d'emploi concernés par cette situation, qui ne le savent pas ou qui n'ont pas l'énergie ou les capacités de se battre.... Et ben... L'Etat s'enrichit en escroquant...
C'est un scandale...
Bonne continuation dans votre implication à conseiller et informer les usagers du service public..
Je relance le sujet car nous sommes en 2021 et le problème est toujours d'actualité. Le PE de ma ville a décréter que mes indemnités doublées était du supra légale. Il décrète même combien j'aurais dû avoir comme indemnités légales, je m'explique :
j'ai 55k d'indemnité légale doublée donc j'aurais dû recevoir 25.5k, PE a décréter que j'aurais dû toucher 40k et que les 15k en plus rentraient dans l'assiette du différé spécifique et me charge de 147 de différé soit presque le plafond max, soit 5 mois..........
Non seulement PE ne lit pas ses textes de l'Unedic mais en plus ils se permettent de décréter une indemnité de licenciement fictive sans connaître mes antécédents sur plusieurs annéees, pour info je suis commerciale et ne gagne pas la même chose tous les ans.
On marche sur la tête !!!
Ils ont établi mon SRJ et depuis j'ai porté réclamation sur ce problème d'indemnité doublée. En conséquence ils me demandent maintenant tout une série de bulletins de salaire, chose qu'ils n'avaient pas fait en première instance car voyant que je ne m'assierais pas sur le délai de carence ils vont me chercher des pous sur les bulletins.
je trouve cette situation désolante, j'attends la suite
Dîtes moi Milou27, on est bien d'accord que la dernière convention UNEDIC c'est celle de 2019? rien n'a été modifié concernant le différé spécifique depuis? Je vous remercie
Bonjour je relance le sujet car il arrive la même chose à mon mari apparemment il vient de s’inscrire à pôle emploi vu qu’il a été licencié le 3/11/2021 pour inaptitude et pôle emploi nous dit sur l’espace qu’il font pas l’indemniser avant mars 2022 alors que il a touché juste ce que la lois prévoyait et on a pas encore déclaré les congés payés vu qu’il est payé par la caisse du BTP et qu’il lui on pas encore payé donc pour l’instant il aurait dû juste avoir 7 jours de carence non ?
C'est une honte c'est un due Je suis dans le même cas ça va faire deux mois que je ne perçoit pas de salaire . Licenciés pour inaptitude au poste suite a un AT Jai perçu mon solde tout compte dont deux mois de préavis donc pole emploie me dit "monsieur vous etes en préavis payer nous n'avons pas a vous payé " Et ensuite on me parle de carence apres les deux mois de preavis mais je vien de lire sur leurs site "le délais de carences debute des le lendemain de vôtre sortie de l'entreprise " Compliqué je me retrouve reduit physiquement et moralement mais avec tout ça c'est encore plus compliqué. Merci de me donné un petit coup de pouce . Sebastien
Décidemment ... C'est exaspément de voir que France travail continue d'appliquer à tort des délais de carence qui n'ont lieu d'être ni sur l'indemnité de licenciement doublée si l'inaptitude a une origine professionnelle, ni sur le préavis payé mais non effectué
Tout ce qu'il a d'écrit depuis l'ouverture de ce post en 2019 est toujours vrai
Ceci est re-précisé dans la derniere circulaire de France travail du 26 juillet 2023
Page 121 : 1.1.1.1. Indemnités exclues de l'assiette : (qui sont exclues du délai de carence)
Page 122 : L'indemnité spéciale de licenciement L'indemnité spéciale de licenciement prévue à l?article L. 1226-14 du code du travail est égale au double de l?indemnité légale de licenciement quelle que soit l?ancienneté du salarié. Elle est destinée aux accidentés du travail ou aux personnes atteintes d'une maladie professionnelle, dont le reclassement est impossible ou refusé par l'intéressé. Elle est calculée sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois, que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail (C. trav., art. L. 1226-16). -=-= Cette circulaire a omis d'inclure l'indemnité de préavis qui n'est pas à proprement parler un préavis mais une indemnité compensatrice prévue par la loi pour compenser le préjudice subi par le slarié qui a été empêché d'effectuer son préavis du fait de son inaptitude d'origine professionnelle (maladie ou accident de travail)
De ce fait, il faut se référer à la loi puisque toutes les dispositions prévues par la loi entrent dans les indemnités exclues de l'assiette
Article L1226-14 - (Version en vigueur depuis le 01 mai 2008)
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. etc... -=-= Si vous n'arrivez pas à faire valoir vos droits , faites un courrier de réclamation que vous devrez adresser par lettre recommandée avec AR au directeur de l'Agence France travail
Bonsoir, merci infiniment Milou pour cette réponse. Effectivement le préavis payé est une compensation, car celui-ci n'a pas été effectué compte tenu du licenciement "rapide" et quasi immédiat.