Licenciement inaptitude professionnelle et carence Pole Emploi

Bonjour milou27

Je suis licencie suite à une inaptitu d’origine professionnel depuis le 5 novembre 2025, j’ai reçu un courrier de FT mi-décembre en m’indiquant que mes droits aux cho vont démarrer que 24 avril 2026 avec 167 jours de carence :
=> 30 jours différé des congés payer ( alors qu’il me restait que 16 jours de congés, je viens de les solder )
=> 130 jours dû à mes indemnités de licenciement
=> 7 standard

Mon inaptitu dû à mon accident de travail suite à l’agression physique de mon employeur sur mon lieu de travail
L’employeur ne ma pas payer mes indemnités, j’ai recouru aux service turbinal de prud’homme mais cela prend minimum 18 mois, l’employeur a pour objectif de liquider la boite.

malgré que j’ai fait à plusieurs reprise que des mails aux direction de FT indiquant que je n’ai pas reçu mes indemnités et que je suis dans une situation compliqué et que le prud’hommes ne donne pas suite avant de 18 mois, ils m’ont répondu négativement.

Je doits trouver un travail à temps partielle en urgence

Pourriez vous s’il vous plait me faire un retour pour les démarches à suivre :
1 - Faire un courrier recommander :

  • Indiquant l’article code de travail que les indemnités de licenciement spécial sont légal
  • Joindre l’extrait 1.1.1.2. du CIRCULAIRE n° 2023.08 du 26 juillet 2023 que l’es indemnités ne sont pas inclus dans l’assiette des différés, car ils résultent directement de l’application de dispositions législatives

2- Faire un mail au médiateur FT en l’envoyant tous les PJ :
1- Courrier FT que je vais l’écrire
2- PJ du courrier
3- Attestation d’inaptitu du médecin de travail
4- Attestation accident de travail
5- Courrier mis en demeure avocat de non-paiement à l’entreprise de mes indemnités
6- Accuser du tribunal de prud’hommes suite au manque de paiement de mes indemnités

A votre avis les jours de carence réellement applicable à ma situation c’est combien ?
je vous remercie infiniment du temps que vous consacrer pour notre situation

Merci d’avance

Bonjour Aymen

Avant de saisir le médiateur, il faut d’abord adresser une lettre de réclamation argumentée au directeur de l’agence FT en joignant une copie des pièces justificatives

L’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au paiement d’une indemnité de licenciement doublée (sur la base de l’indemnité légale) et au paiement du préavis de licenciement bien que non effectué

Le délai de carence des CP est égal au nombre de jours de CP réglés avec le solde de tout compte dans la limite de 30 jours

Selon moi , FT ne peut se baser que sur les renseignements annotés sur l’attestation France travail et sur la dernière fiche de paie sans tenir compte du contentieux prud’homal en cours avec vos ex employeur au niveau du non paiement des indemnités de fin de contrat ( FT vous dira que ce n’est pas leur problème)

Les textes : VOIR le L 1226-14

Votre délai de carence devrait se limiter aux jours de CP réglés avec le solde de tout compte (16 jours ?) + 7 jours pour instruction de votre prise en charge