L'acheteur ne récupère pas son colis

Droit de la Consommation Obligations du vendeur
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Bonjour,

J'ouvre ce sujet car après de nombreuses recherches sur internet je ne trouve pas de réponse à ma question.

Voilà l'histoire : je réalise une vente sur Etsy, je demande à l'acheteuse de sélectionner un point relai car l'envoi se fait via Mondial Relay (s'agissant d'un cadeau, elle sélectionne un point relai proche de l'adresse de son amie). J'envoi la commande, colis disponible en point relai depuis le 09/06. Hier (22/06), je constate que le colis n'a toujours pas été récupéré et qu'il va repartir d'ici peu. Je contacte l'acheteuse pour l'en informer, ce à quoi elle me répond que son amie n'ira pas récupérer le colis suite à un problème familial.

Que se passe-t-il donc dans ce cas ? Que dit la loi ? Dois-je rembourser intégralement la commande une fois que je l'aurais réceptionnée alors que j'ai payé un envoi et que l'acheteuse a volontairement choisi de ne pas récupérer son colis ? Puis-je déduire le montant de la livraison que j'ai payé ?

Merci pour votre aide !

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Bonjour,
Si l'acheteur n'a pu entrer en possession de son bien, le vendeur doit le rembourser, frais de livraison compris. Le vendeur est en effet responsable du bon déroulement de la livraison.
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Bonjour isadore.

Vous êtes certain(e) ?

C'est la porte ouverte à tous les abus: je commande et je décide ensuite de ne pas la récupérer parce que je n'en ai plus besoin ou que j'ai trouvé moins cher ailleurs...

Essayez de commander une voiture et au moment de la livraison de dire "ah non j'en veux plus, ma femme n'était pas d'accord et je ne veux pas briser mon couple...".

Mais s'il y a un texte pour je suis preneur de votre argument.

Cdt.
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En l?occurence la livraison s?est bien déroulée puisque le colis est arrivé à destination, c?est l?acheteur qui n?a pas fait la démarche de le récupérer, d?où le doute? si tout le monde fait ça et qu?il faut rembourser les frais de livraison à chaque fois on met la clé sous la porte directement !

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Bonjour,
On commande rarement une voiture en passant par la vente par correspondance ^^
L'acheteur a payé pour la livraison d'un bien, il est alors de la responsabilité du vendeur de le lui remettre en mains propres. Voyez par exemple l'article L216-1 du Code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Dans le cas de la vente à distance, tout acheteur peut dire "je n'en ai plus besoin, la couleur ne me plaît pas, et mon mari n'est pas d'accord", et renvoyer le produit pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, seuls les frais de retour peuvent être mis à sa charge. Il a droit sinon à un remboursement intégral
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828
En outre, si les biens ne peuvent être "renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature", le professionnel doit les récupérer à ses frais.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828
Donc si vous achetez une voiture en ligne et que votre moitié vous dit à la livraison "c'est elle ou moi", vous pouvez annuler la vente, et exiger que le veneur vienne la récupérer tout en vous remboursant intégralement. Chose impossible si vous l'aviez acheté au garagiste du coin.
La vente en ligne présente des risques pour le vendeur professionnel, cela fait partie du métier.
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Merci isadora de ces précisions.

J'avoue que ça me dépasse.

Les articles parlent de "délai de rétractation" ce qui signifie qu'ils ne s'appliquent pas en dehors.

Il y a aussi la notion de "remise à domicile", ce qui pourrait exclure les points relais.

Mais vous semblez bien plus calé que moi sur ce sujet donc j'en reste à vos explications.

Cdt.
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La livraison n'a pas été effectuée, car le colis n'a pas été remis à la cliente ou à son mandataire.
Dans mon message ci-dessous, j'explique que si le client change d'avis (sauf cas particulier) dans les deux semaines qui suivent la réception, il peut retourner le produit et exiger le remboursement intégral de sa commande.
Vous pouvez toujours essayer de soutenir qu'il y a une faute de l'acheteur sur la base de l'article L221-15 du Code de la consommation, qui vous dédouanne de votre responsabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226852
Cependant cela ne vaut que si vous avez proposé la livraison à domicile et pas imposé le point relais.
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J'ai précisé ma réponse un peu plus si ça vous intéresse. Il y a un article qui permet au vendeur de se dédouanner en cas de faute de l'acheteur...
Mais dans le cas qui nous occupe, je pense que c'est vain. En effet, le vendeur a accepté de faire livrer le produit en point-relais à une personne qui n'est pas son client. Il y avait donc un risque certain que le colis ne puisse être récupéré. Par ailleurs, si la destinataire a bel et bien des problèmes familiaux qui l'empêchent de venir chercher le colis, on peut être sur de la force majeure.
Et si c'est le vendeur qui impose le point-relais, sans laisser le choix à ses clients d'une livraison à domicile (même plus cher), il ne peut à mon sens considérer comme une faute que l'acheteur ne vienne pas le chercher (sauf si c'est le tenancier du point-relais).
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Bonjour Isadore,
Comment ce passe le remboursement dans le cas ou la personne avais le choix a une livraison au domicile mais qu'elle à choisi la livraison gratuite en point relais sans aller chercher le colis ?Puis-je déduire 4.9? de frais de livraison à sa commande en sachant qu'elle n'a pas payé de frais de livraison initialement ?
Merci d'avance.
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La loi semble extrêmement mal faite.

Le vendeur a fait son travail: emballer/protéger le colis, imprimer un bordereau, coût en temps donc en ?

Le transporteur a fait son travail: Le colis était à un point A et est arrivé au point B, du temps et du carburant ont été consommés.

Mais parce que monsieur/madame a changé d'avis entre temps et a décidé de laisser pourir son colis en point relais pour qu'il soit retourné une fois la période de 14 jours passés, il faudrait le rembourser intégralement ?

Je suis vendeur, le transport est de 5?, le site me paie 5?, je paie ensuite 5? au transporteur et je dois à l'arrivée payer de ma poche 5? au moment de rembourser l'acheteur ???

L'acheteur devrait être reponsable de ses actes et en assumer les conséquences vu que tout le monde a effectué la prestation demandée, sauf lui.

On a le droit de changer d'avis mais on devrait assumer le coût que celà implique notamment au niveau du retour.


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Et si l'acheteur vous téléphone et vous dit qu'il n'ira pas chercher le colis car il a trouvé moin cher ailleur est il possible d'inscrire une pénalité pour colis non récupéré dans les CGV d'un site internet?