Bonjour,
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, la proposition de « loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles » portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez introduit des changements majeurs et inédits pour le monde du travail.
Obligation légale d’enquêter : Le texte inscrit noir sur blanc dans le Code du travail l’obligation pour l’employeur de mener une enquête interne dès que des faits de violences sexistes ou sexuelles lui sont dénoncés dans la sphère professionnelle
faut t il attendre que le texte soit promulgué ? quand ?
idem pour une autre loi : La proposition de loi n° 2208, déposée le 9 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par la députée Christelle Minard , vise à encadrer et donner une définition légale aux enquêtes internes menées au sein des organisations publiques ou privées.
Merci de bien vouloir m éclairer car on y fait allusion à 'article 1erb de la proposition de loi introduit un nouvel article L. 4121 6 dans le Code du travail, destiné à donner pour la première fois en droit français une définition légale de l’enquête interne
Merci de vos réponses
