Mon entreprise se réfugie derrière la LOI SAPIN 2 (2 mois) ainsi que la loi Waserman (3 mois) , pour augmenter le délai d instruction et de traitement des signalements Harcèlement, et de Violences au Travail. Le Défenseur des Droits dans sa décision cadre publié le 5 février 2025 a clairement rappelé que les entreprises devaient réagir sans délai aux signalements de harcèlement et de violence, et mener des enquêtes dans des délais brefs. Cela retarde la mise en place de mesures de protection pour la victime présumée. Cela ne signifie pas pour l entreprise qu’elle ait traité le problème dans ce délai mais qu elle a pris en compte la demande pour investigué, etc;
Cela me semble contraire à la Loi (traitement dans le délai de deux mois°.
Bonjour,
Les recours et signalements externes:
Si la situation ne se règle pas en interne ou si l’employeur n’agit pas :
L’Inspection du travail : Vous pouvez la saisir afin qu’un inspecteur vienne constater les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.
Contacter le Médecin du Travail : Il peut interpeller l’employeur en urgence et acter la dégradation de votre état de santé.
Le dépôt de plainte : Le harcèlement est un délit pénal puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie (ou par courrier auprès du Procureur de la République) dans un délai de 6 ans après le dernier fait.
Le Défenseur des droits : À saisir si le harcèlement est lié à un critère de discrimination (sexe, origine, handicap, orientation sexuelle, etc.).
Le Conseil de prud’hommes : Pour engager la responsabilité civile de l’employeur et demander réparation du préjudice subi.
Le détournement des délais de la loi Waserman (loi n°2022-401) pour retarder le traitement d’une situation d’urgence n’est pas conforme aux obligations de sécurité de l’employeur en matière de harcèlement et de violences au travail.
Le Défenseur des Droits a formellement rappelé dans une décision de février 2025 que les entreprises doivent réagir sans délai et mener des enquêtes dans des délais brefs lorsque la santé physique ou mentale d’un salarié est menacée.
Les lois Waserman et Sapin 2 concernent les lanceurs d’alerte. Mais rien (lois, jurisprudences, …) ne signale qu’un salarié qui dénonce des actes de harcèlement et de violence est un lanceur d’alerte.
La loi Waserman encadre le canal global de recueil des alertes (crimes, délits, violations d’engagements internationaux) dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ses délais légaux sont les suivants:
7 jours ouvrés pour envoyer un accusé de réception au lanceur d’alerte.
3 mois au maximum pour fournir un retour d’information sur les mesures envisagées ou prises.
Pourquoi l’argument des « 3 mois » de votre entreprise est abusif:
Utiliser le délai maximal de 3 mois de la [loi Waserman comme prétexte pour geler une situation de harcèlement constitue une faute de l’employeur.
Ce délai de 3 mois correspond au temps maximal accordé pour notifier au lanceur d’alerte les conclusions ou le suivi de son dossier. En aucun cas il n’autorise l’employeur à attendre 3 mois avant de commencer à enquêter ou à protéger le salarié en souffrance.
*Sources: Chambre nationale des commissaires de justice - service public.fr
Cordialement.