j’ai perdu mon proces au tribunal social face a des caisses de retraite
Ayant juste un mois , et il me reste que 15 jours pour faire appel , je ne souhaite pas prendre un avocat dans la hate et je souhaite savoir
si le courrier que j’envisage d’envoyer au greffe va servir de base au proces ou alors c’est un courrier declarant mon intention de faire appel et ensuite les parties sont à nouveau reunies pour plaider …le temsp que les parties soient convoquees me laisseront le temps de choisir un conseil
j’ai vu que ce courrier doit comporter les motifs pour lesquels je fait appel , ainsi que la copie de la decision etc…
Bonjour,
Article 901
Attention : modification par décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, entré en
vigueur au 1er janvier 2021
La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le troisième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;
2° L’indication de la décision attaquée ;
3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ;
Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.
Source:
Commission ouverte de droit social - 20 octobre 2021. Barreau de Paris.
Oui : si la demande d’aide juridictionnelle est déposée avant l’expiration du délai d’appel d’un mois, elle interrompt le délai et un nouveau délai complet d’un mois recommence à courir à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Cela vaut même si vos chances d’obtention sont faibles, dès lors que la demande est réelle et déposée dans le délai initial.
En revanche, une demande manifestement dilatoire (faite seulement pour gagner du temps) peut être écartée, ne produit alors aucun effet interruptif et expose à un risque d’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté (fraude à la loi).
Le texte clair à consulter est l’article 43 du décret n° 2020‑1717 du 28 décembre 2020 publié sur Légifrance.