D'après les derniers retours que l'on a ,c'est toujours la congé parental qui coince lorsqu'il n'est pas indemnisé par la PreParE
Il est compté dans le nombre de jours calendaire de la PRC mais avec un salaire à Zéro euro , ce qui abaisse sensiblement le montant du SJR .
Ce sera votre cas de Mars 2019 à Février 2020 puis d'Avril 2022 à Mars 2023
24 mois sans salaire (sur les 35 derniers mois) , ça fait beaucoup et je pense que Pole emploi actionnera la mesure prévue pour limiter les effets de cette période sans salaire Ils limiteront celle-ci à 75 % de la durée avec salaire , c'est à dire 75% de 9 mois : 6,75 mois Au final : 9 mois + 6,75 mois : 15,75 mois Durée d'indemnisation : 15,75 mois
De plus, je pense que vous serez concernée par la réforme du 01/02/23 sur la durée d'indemnisation(réduction d'1/4 de sa durée) sans qu'on sache trop si cette mesure sera appliquée à compter du 01/02/23 (aux dernières nouvelles, il est question de repousser la date d'application)
Bref .. rien de réjouissant pour vous mais vous avez encore le temps de prendre une décision d'ici le mois de Mars 2023 en fonction de l'évolution de la règlementation
Bonjour Milou27, Déjà un grand merci pour cette réponse. Un point que je ne comprends pas: si rupture conventionnelle en mars 2023, les 35 mois précédents amènent la PRC de avril 2020 à mars 2023, non ? Donc la période sans indemnité de congé parental de mars 2019 à fevrier 2020 ne devrait pas entrer en compte ? Merci d'avance.
OUI - vous avez raison , la PRC de 35 mois s'étalera d'Avril 2020 à Mars 2023 et la durée des conges parentaux non insdemnisés pris en compte ne sera plus que de 12 mois
soit un SJR calculé sur la base de 23 mois avec salaire (y compris ceux reconstitués ) + 12 mois sans salaire
Malgré tout, ça fait encore beaucoup !
SJR : Quotient du TOTAL des salaires bruts perçus pendant la PRC / 1060 jours calendaires
Merci beaucoup pour ces précisions. A votre connaissance y a-t-il des gens qui ont eu gain de cause sur la période de congé parental sans indemnité CAF, en faisant des démarches plus poussées ? Ce fonctionnement de Pole Emploi parait vraiment incohérent avec le principe du congé parental pris en compte comme période travaillée avec reconstitution du salaire....
Je n'ai pas connaissance de personnes qui ont eu gain de cause.
C'est ce qui est incompréhensible dans les pratiques de Pole emploi puisque la règlementation n'assimile pas le congé parental à un congé sabbatique ou un congé sans solde mais ne reconstituent les salaires que pour les seuls congés parentaux indemnisés , pas pour la période sans allocation Prépare
Page 54 : 2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives :
- des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation, de la période d'activité à temps partiel, mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code Justificatifs : Attestation CAF, Bulletin(s) de salaire -=-=
Les textes ci-dessus ne font pas de distinction entre un congé parental indemnisé et celui non indemnisé
Dès lors, Pourquoi Pole emploi fait-il une distintion ? je n'en sais rien
La CAF ne peut éditer d'attestation que pour le seul congé parental indemnisé et Pole emploi n'accepte pas d'attestation employeur certifiant que la salarié était en congé parental de telle date à telle date
Votre contrat prendra fin à la date que l'employeur à mentionné dans la convention de rupture RC (en accord avec vous)
Vous pourrez mettre fin à celui-ci quand vous le voulez en en informant la CAF
puis vous ré- inscrire à Pole emploi
S'il vous reste un reliquat de droits anciens , Pole emploi rependra le versement des droits anciens jusqu'à leur épuisement puis vous ouvrira des nouveaux droits générès par le ou les emplois repris depuis la précédante ouverture de droits
Les nouveaux droits seront affectés par la nouvelle règlementation mais je ne peux pas vous en dire plus car pour cela il faudrait connaitre tout votre parcours depuis la précédante ouverture de droits
Un bon point pour vous : Le fait d'avoir convenu d'une RC sans attendre la fin du congé parental qui n'est plus indemnisé pour vous depuis Janvier
Bonjour, je vous explique ma situation. J’étais salarié dans une entreprise depuis 2019.
J’ai pris un congé maternité suite à la naissance de mon fils en juillet 2020. En août 2021 mon employeur m’a proposé un temps partiel pour des raisons d’emploi du temps afin de gérer la garde de mes enfants. Après 10 jours de travail à temps partiel au sein de l’entreprise, je me suis rendu compte que l’organisation était trop compliqué et n’ayant pas de nourrice pour mon fils, je n’ai eu d’autre choix que de prendre un congé parental pendant 1 an.
En octobre 2022, j’ai voulu quitter mon poste suite à un changement de lieu de travail et faire un licenciement à l’amiable, ce qui a été refusé.
J’ai donc été licenciée en février 2023 pour a d’abandon de poste, faute grave.
Je me suis donc inscrite à pôle emploi afin de percevoir les indemnités. Un conseiller me demande alors ma fiche de paye de août et septembre 2021, à savoir les 10 jours travaillés en temps partiel, avant de prendre mon congé parental.
Est ce que pôle emploi va se baser sur ces 10jours pour calculer les indemnités ? Où vont ils remonter à mes salaires datant d’avant mon congé maternité de juillet 2020-juillet 2021, au sein de la même entreprise.
Je tiens à préciser que je n’ai jamais cesser de travailler avant mon congé maternité.
Je ne sais pas si la situation est facile à comprendre
Cordialement.
En principe, votre indemnisation sera calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 35 derniers mois précédant Février 2023
Sachant que pour effectuer ses calculs ; Pole emploi devra reconstituer les salaires pleins pendant le congé maternité ainsi que pendant le congé parental si celui-ci a donné lieu au paiement de l'allocation PreParE
Vous devrez donc produire à Pole emploi tous les justificatifs des divers congés
Les 10 jours travaillés à temps partiel seront pris en compte également mais n'auront qu'une très faible incidence sur le calcul du montant du SJR (salaire journalier de référence)
Principe de calcul du SJR : Quotient du total des salaires bruts perçus pendant les 35 derniers mois y compris les salaires reconstitués (période de référence de calcul dite PRC) / nombre de jours calendaires compris dans la PRC
Bonjour, J'ai pris le temps de lire l'ensemble des réponses mais avec les changements de lois pour pôle emploi je m'y perds un peu.
Pour résumé ma situation :
Entree en Décembre 2019
Congé maternité de août a novembre 2021 Reprise a temps plein de décembre a août 2022 Congé maternité de septembre à janvier 2023 Conges a temps pleins sur 3 semaines
Retour a 60% depuis le 20 février et demande en cours pour la PrePare.
Depuis mon retour je ne me retrouve plus dans les valeurs de l'entreprise et il m'ait demandé d'exécuter mes tâches en 3 jours alors qu'avant j'en avais 5. Mes 40% ne sont pas compensé.
J'ai envie de demander une rupture conventionnelle pour ouvrir des droits au chômage, percevoir une indemnité et reprendre un emploi à 50 ou 60%.
Si je retrouve un nouvel emploi, pôle emploi va il compléter mon salaire avec des indemnités ?
Si j'ai bien compris, depuis 2021 le versement de la PrePaRe, entre dans le calcul du Salaire de Référence Journalier. Il est donc plus judicieux que je conserve ce droit ? Ou faut il que je demande la fin avant la clôture de mon contrat (si acceptation de la rupture).
1° - "Si j'ai bien compris, depuis 2021 le versement de la PrePaRe, entre dans le calcul du Salaire de Référence Journalier. Il est donc plus judicieux que je conserve ce droit ? Ou faut il que je demande la fin avant la clôture de mon contrat (si acceptation de la rupture). "
Si rupture conventionnelle, vos droits seront étudiés d'après les salaires perçus depuis 2019 sachant que les 2 congés maternités feront l'objet d'une reconstitution du salaire brut plein par Pole emploi (sur production des justificatifs)
Le congés parental à 60% fera également l'objet d'une reconstitution du salaire plein (sur production des jutificatifs) et ce indépendamment de l'obtention de l'allocation prépare (L 1225-47)
Bref .. votre indemnisation mensuelle devrait s'effectuer sur la base des salaires pleins et celle-ci devrait correspondre à environ 57% du salaire mensuel brut habituel
Si vous constatez une différence , il se peut que l'attestation Pole ploi a été mal complétée par l'employeur auquel cas il faudrait revoir le problème avec la conseillère Pole emploi , voire adresser une réclamation par courrier recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi
J'ajoute que le conge parental total non indemnisé par l'allocation PreParE pose problème avec Pole emploi puisqu'ils assimilent celui-ci à une congé sabbatique qui n'est pas considéré comme une période d'affiliation à l'assurance chomage mais dont la durée est prise en compte dans le calcul de la PRC (période de référence de calcul) avec zero salaire, ce qui abaisse sensiblement le montant de l'indemnisation journalière