Bonjour, je suis en panne de véhicule donc je ne peux pas me déplacer pour récupérer et signer mon solde de tout compte. Mon ancienne patronne refuse de m'envoyer les papiers dématérialisés. Et personne ne peux me véhiculer. Comment faire SVP ?
Bonjour,
Les documents de fin de contrat sont dits quérables, cela signifie que l'employeur n'a pour seule obligation que de les tenir à disposition sur le site de l'entreprise pour que l'ex salarié aille les quérir. A l'exception éventuelle du cas où un certificat médical justifierait de l'incapacité de la personne à se déplacer.
cordialement
zen maritime
Les documents de fin de contrat sont dits quérables, cela signifie que l'employeur n'a pour seule obligation que de les tenir à disposition sur le site de l'entreprise pour que l'ex salarié aille les quérir. A l'exception éventuelle du cas où un certificat médical justifierait de l'incapacité de la personne à se déplacer.
cordialement
zen maritime
Bonjour,
Même si en principe, vous devez récupérer votre solde de tout compte vous-même, rien ne vous empêche de demander à votre employeur la possibilité pour une tierce personne de le récupérer à votre place ou alors lui demander de vous l'adresser à votre domicile par voix postale. L'employeur n'a pas l'obligation d'accéder à votre demande, mais si vous expliquez clairement la situation dans laquelle vous vous trouvez...
Cordialement.