Bonjour
La demande de l'employeur ne me semble pas abusive puisque la rupture du contrat implique de restituer ce jour-là le matériel de travail mis à votre disposition
Bonjour,
Vous aviez signalé qu'à date de fin de contrat, soit le mercredi 31 juillet 2024, vous seriez hors département. Mais vous êtes convoqué le mardi 30 juillet alors que vous êtes encore sous contrat, n'est-ce pas ? Et l'employeur est pleinement en droit d'exiger pour cette date restitution du matériel de travail qui lui appartient.
Quant aux documents de fin de contrat, incluant votre reçu de solde de tout compte, ce sont des documents quérables, cela signifie qu'il vous faut aller les quérir. L'employeur n'a que l'obligation de les tenir à votre disposition, pas de vous les envoyer à domicile, moins encore si vous êtes hors département.
cordialement
zen maritime
Je suis hors du département du 20 juillet au 10 aout et ce pour des raisons médecales.
Je sais parfaitement que les documents sont quérables.
Ma question est la suivante ; Est ce que le solde de tout compte qui doit être effectué par virement peut être , peut être conditionné à la restitution du matériel ?
Sauf si l'employeur s'est engagé par écrit à vous faire virement de votre solde de tout compte ou à vous en adresser le montant par chèque bancaire, il n'a d'autre obligation que de vous tenir ce chèque à disposition sur le lieu de travail pour que vous passiez le récupérer avec les autres documents (certificat de travail, attestation pour l'assurance chômage).
Beaucoup d'employeurs préfèrent d'ailleurs procéder ainsi pour inciter au passage le salarié à signer le reçu de son solde de tout compte (même si le salarié n'y est pas obligé par la loi).
Mais si un médecin vous établit un certificat médical attestant l'impossibilité dans laquelle vous êtes de vous déplacer, pour raison de santé, vous pourriez donner procuration à un tiers qui irait restituer le matériel appartenant à l'entreprise et récupérer vos documents de fin de contrat.
Mieux vaut avant de se déplacer prendre rendez-vous pour ce faire car les documents doivent être à disposition mais l'employeur non, un appel téléphonique au préalable permet en général de s'accorder.
cordialement
zen maritime