Non paiement d'un solde de tout compte

Bonjour,

Je viens aujourd’hui chercher des réponses à ma situation professionnelle.

J’ai été salarié dans une société de service à la personne pendant plus de 6 ans. J’avais comme dernier emploi, le poste de responsable coordinateur. En juin la société a été revendue, et a été reprise par ma collègue, qui donc devenu ma responsable.

Cette personne a bcp de rancœur à mon égard, car j’ai obtenu le même poste qu’elle sans diplôme, mais surtout sans jamais avoir postulé à ce poste, que l’ancienne est venue me proposer.

Pendant 3 ans, j’ai travaillé en partenariat avec cette collègue, ca toujours été compliqué le relationnel entre nous, je vous passe les détails de “ se propose de me remplacer mais ne se présente pas chez le bénéficiaire, me donne pas des informations importante pour la gestion des plannings, rdv etc …

Dès qu’elle a reprit la gestion de l’entreprise, elle m’a continué à me faire la misère, en voulant me rétrograder dans mon poste, me faisant des remarques etc… a tel point que fin juillet je me suis en arrêt maladie car je ne pouvais plus supporter cette pression. J’ai fini par demander une rupture conventionnelle. Qu’elle a accepter pour se débarrasser de moi.

Hier je vais signer les documents, j’avais un badge qui me permettait d’avoir accès au parking sous terrain pour quand je prenais la voiture de fonction. Or ce badge était resté dans mon autre véhicule et sur l’instant T je l’avais pas mais je faisais le nécessaire pour lui remettre.

Je constate que le solde de tout compte n’a pas été viré sur mon compte bancaire, je lui fais la remarque voici sa réponse : Le versement de ton solde de tout compte sera effectué dans les prochains jours. Tu pourras constater sa bonne réception directement sur ton compte bancaire.

Avant de réagir je voulais savoir si cela était légal, car d’après ce que j’ai trouvé au sujet du STC, c’est que Le STC est immédiatement exigible : L’employeur est légalement tenu de vous remettre le STC et les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail) le jour de la rupture du contrat de travail. Fin de contrat le 30.11

Le gérant doit donner la preuve que l’argent a bien été versé sur le compte ou doit donner un chèque de banque.

Si elle n’a pas le droit de faire cela quels sont les recours possible, car aujourd’hui je suis sans emploi et endetté.

merci d’avance pour vos réponses.

Sandrine

Bonjour.
Si j’ai bien compris votre contrat s’est terminé hier.
Il n’est pas forcément condamnable que vous n’ayez pas eu le versement de votre solde de salaire ce même jour.
C’est d’ailleurs rarement le cas car jusqu’à la dernière heure le salarié peut avoir une absence modifiant le total du.
Attendez au moins quelques jours.
Cdt.

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Bonjour,

merci pour votre réponse la fin du contrat était le 30.11 et hier 02.12 je suis allée signer et récupérer mes documents.

il ne pouvait pas y avoir d’absence puisque j’étais en arrêt maladie jusqu’au 30.11.

Il est bien écrit sur le “ Reçu pour solde de tout compte” Reconnais avoir recu de mon ex employeur, … mon certificat de travail, mon attestation de France Travail, pour solde de tout compte, la somme de …. pensant qu’elle avait fait le virement je l’ai signé je lui faisais confiance.

Et aujourd’hui elle se réserve le droit de décider quand elle va me payer sans donner de date !

Bonjour,

Sauf que là, il faut patienter. A quelle date les salaires sont versés habituellement.

A noter, si la loi ne laisse aucun délai à l’employeur, les tribunaux admettent facilement un délai de 15 jours pour le versement du sdtc.

le salaire est versé entre le 30 du mois précédent ou le 1er.

Donc je laisserais 15 jours, à défaut de paiement effectif : courrier ar dénonçant le solde de tout compte et en exigeant le paiement.

sauf que à ce jour je me retrouve sans ressource et que mon loyer ne passe, mon crédit non plus, etc … et j’ai des frais bancaires qui s’accumulent.

Je trouve qu’une fois de plus elle abuse et essaye de profiter de son statut de gérante.

Le salaire lui doit être payé.

Vous pouvez faire partir ce courrier d’ici 72h:

comme je suis en arrêt maladie depuis fin juillet, l’entreprise m’a versé jusqu’à maintenant un complément de salaire. Je sais pas combien de temps ce complément est possible.