ICCP neutralisée sur le solde tout compte

Salarié Licenciement & Rupture conventionnelle
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Bonjour,

Je suis ancienne apprentie (26 ans) dans une entreprise, employée du 26 août 2024 au 24 juin 2025.
Mon contrat s’est terminé dans un litige de paie toujours non résolu depuis plus de 4 mois.

:small_blue_diamond: Contexte

Paie en décalage (mois N payé en N+1).

Arrêt maladie du 26/09/24 au 04/03/25, puis congé maternité du 05/03/25 au 24/06/25 (non subrogés, indemnisés directement par la CPAM).

L’entreprise ne me versait donc plus de salaire pendant ces périodes.

:small_blue_diamond: Le problème

En octobre 2024, j’ai signalé moi-même un trop-perçu à ma RH et demandé comment le restituer (tout ça par mail)
Elle m’a simplement répondu : « Il y a un décalage des variables (absences, congés …).
Sur la paie d’octobre, ce sont les variables de septembre qui sont prises en compte. Sur votre paie de novembre votre arrêt maladie d’octobre sera donc déduit.
Bon rétablissement.
», sans jamais me préciser de montant ni m’avertir d’un report.
Aucune mention de « trop-perçu » n’est ensuite apparue sur mes autres bulletins de salaire.

Le 10/05/2025, je demande une rupture amiable, acceptée le 13/05, fixée au 24/06/2025 par la RH (fin de mon congé maternité). Durant ce temps ils attendaient les papiers de l’école…
Le jour de la remise des documents, je découvre par mail :

« Votre solde de tout compte est négatif de -138,75 €, merci de venir avec un chèque. »

Sur le bulletin de juin :

Deux mois d’absence (mai et juin) ont été enregistrés (j’étais de toute façon en congé maternité sans SUBROGATION)

Mon ICCP de 1 662,98 € a été neutralisée,

Aucune ligne n’indique de régularisation ou de trop-perçu.

Je n’ai jamais été informée à l’avance de cette retenue ni donné mon accord.

:small_blue_diamond: Mes démarches

Depuis juin 2025, j’ai envoyé plusieurs courriers et mises en demeure.
L’entreprise répond toujours la même chose :

« Nous fonctionnons avec un décalage de paie, vos absences ont été enregistrées avec un mois de retard, ce qui justifie la régularisation. »

Le 2/10/2025, ils s’engagent à me répondre avant le 31/10.
Finalement, le juriste du siège m’envoie un courrier daté du 29/10 en pièce jointe par mail le 31/10 à 8h, puis reste injoignable.
Le recommandé papier n’est arrivé que le 4/11.
Sa réponse est une simple répétition de leurs précédents arguments.

:small_blue_diamond: Aujourd’hui

Je suis épuisée et en grande difficulté financière depuis la privation de mon ICCP (aucune ressource entre la fin de congé maternité et l’indemnisation Pôle emploi soit presque 70jours.
J’ai toujours été de bonne foi : j’ai signalé l’erreur immédiatement à l’époque, depuis juin j’ai attendu 4 mois, proposé plusieurs solutions amiables, mais je n’ai eu aucune réponse de fond. Juste sur la forme c’est à dire leur système de décalage de paie.

:small_blue_diamond: Ce que je conteste

1/compensation unilatérale illégale sans mon accord et sans information au préalable.
2/déduction opérée sur mon mon congé maternité, période protégée,
3/absence de transparence sur les bulletins
4/neutralisation de l’ICCP

Je cherche à savoir si j’ai intérêt à saisir les prud’hommes pour cette situation et notamment les préjudices subis suite à cela.

Merci de vos réponses

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Bonjour,

Si la somme perçue correspond bien au trop perçu, rien d’illégal. C’est l’objet même du solde de tout compte de solder les créances dues entre les parties.
Vous ne pouvez pas parler d’un préjudice, car cet argent a été indument sur vos compte depuis lors.

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Bonsoir :waving_hand:

Ce trop perçu j’ai voulu le rendre immédiatement et on m’a dit qu’il serait déduit le mois d’après (preuve en mail)

Pendant 8 mois rien sur les autres bulletins, pas d’information de leur part vraiment rien.

Au 10mai la rupture pas d’information non plus

C’est au 24/06 que je l’ai appris et par mail comme indiqué dans mon écrit.

Sur le STC ils déduisent pas un trop perçu avec une ligne dédiée mais le congé maternité qui plus est non INDEMNISÉ par eux.

Qui est au final, pour le trop perçu de 8 mois avant.

Tout ça est donc légal ?

parce que du coup, tout ça m’a coupé de revenu avec un bébé de 2mois et demi à l’époque, c’était pas très joyeux alors que moi je pensais que c’était une affaire résolue.

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Bonjour,

la prescription sur les salaires est de 3 ans.
Donc, a priori, oui, c’est légal.

"parce que du coup, tout ça m’a coupé de revenu avec un bébé de 2mois et demi à l’époque, c’était pas très joyeux alors que moi je pensais que c’était une affaire résolue.

"

uniquement si l’entreprise vous avait écrit que tel en serait le cas. Aviez vous un écrit comme quoi ce serait « cadeau » ? Si non, la victime, c’est l’entreprise, pas vous . Ce, même si elle est à l’origine de l’erreur.

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Comment c’est possible de magouiller en prenant ça sur une période qu’ils payaient même pas je comprend pas vraiment pas.

ICCP 1662 - mai (congé mater) - juin (congé mater + mois rupture) = -138€

Je n’ai jamais vu ça de ma vie

Je lui avais écrit ça à l’époque :

Bonjour

J’espère que vous allez bien.

Je suis en train de recevoir une paie de votre part (opération à venir sur mon espace bancaire).

Pensant qu’il doit s’agir d’une erreur, pouvez-vous m’indiquer la marche à suivre ?

À très vite, je l’espère.

Bien cordialement

Elle m’avait répondu ceci :

Bonjour

Il y a un décalage des variables (absences, congés …).

Sur la paie d’octobre, ce sont les variables de septembre qui sont prises en compte. Sur votre paie de novembre votre arrêt maladie d’octobre sera donc déduit.

Donc à mon sens sur le STC on peut pas déduire une période indemnisé par la CPAM pour se rembourser mais afficher le montant clair et la date et en informer à minima le salarié ?

Parce que je passe de cette réponse au jour de la rupture -138€.. comprenez que je tombe de 10000 étages

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Bonjour.
Ils ont fait une erreur de 138 euros en votre faveur.
Que vous l’ayez signalée ou pas ne change rien: ils sont en droit de vous en réclamer restitution.
Sauf si je n’ai pas tout compris ils vous réclament cette somme et pas un centime de plus.
Je ne vois pas en quoi cela serait abusif, peut importe l’imputation de cette somme.
Cdt.

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Bonjour :waving_hand:

La somme qu’ils récupèrent est 1801€.

D’où la neutralisation des 1662 d’ICCP et 138€ qu’ils ont repris sur la prime de partage (j’ai pas eu besoin de les verser par chèque du coup)

Là où je signale que c’est abusif c’est que c’est dissimulé dans le STC en déduisant un congé maternité qui n’étaient pas rémunéré par eux sauf erreur de ma part on ne peut pas déduire une période indemnisé par la CPAM ce pourquoi j’ai mis du temps à comprendre la situation on a eu m’expliquer que finalement c’était ce trop perçu qu’ils essayaient de récupérer autrement et pas clairement.

Il s’agit là de manque de transparence et loyauté.

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Bonjour,

Donc le problème, est l’intitulé de la reprise sur le solde de tout compte ?

Un mail et un rectificatif sera certainement fait. Cela ne changera rien au fond.

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Mais c’est quoi cette « neutralisation des congés payés » ?
Vous avez eu un arrêt maladie du 26/09/24 au 04/03/25.
Normalement un tel arrêt ne donne pas droit à l’acquisition de congés payés.
Ca ne serait pas en lien ?
Parce que là je ne comprends pas.
Cdt.

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Non depuis la nouvelle loi, même en arrêt maladie nous continuons de les avoir :blush:

J’avais donc bien accumulé tous mes CP.

Seulement, pour se rembourser un trop perçu ils me disent qu’ils sont obligés de déduire mai/juin (hors j’étais en congé mat sans subrogation) car quand une entreprise paie en décalage c’est la procédure habituelle.

Ils ne disent pas que c’est le trop perçu.

J’ai dis à la RH c’est pas possible de déduire à un salarié une période que vous ne payez pas c’est comme ci on partait à crédit

Et après mutliples recherchent c’est là que j’ai compris que c’était ce fameux trop perçu.

Eux me sortent un discours très comptable très technique mais ne répondent pas à mes interrogations et ne comptent pas changer mon STC.