Je démissionne de mon poste dans une entreprise dépendant de la MSA dans un domaine hôtelier qui comprend aussi un restaurant où je travaille depuis janvier 2026 et je termine mon contrat le 27 septembre.
C’est un contrat en CDI de 169h mensuelles en horaires lissés ( je suis payé le même salaire quelque soit les heures en moins ou en plus ) et il se trouve que je « dois » plus de 40 heures.
Je n’ai jamais été absent ou en retard durant toute la période de mon contrat , mais les aléas des services m’ont fait parfois partir plus tôt, et du fait de privatisations du domaine, je ne travaillais pas , voire beaucoup moins .
Voilà donc mon questionnement:
-L’entreprise peut elle me réclamer ou me soustraire à mon salaire final la somme de mes horaires dues
-L’entreprise peut elle aussi m’imposer les congés payés que j’ai accumulées
-Peut elle aussi me remplacer un jour de repos par un jour de congé payé ?
Merci d’avance pour vos lumières et vos réponses, une bonne soirée.
Ps: l’entreprise en question pratique les 25 jours annuels de congés payés.
Bonjour,
Le lissage des heures et la démission:
Si le salarié a travaillé moins (solde d’heures négatif du fait de la planification de l’entreprise), la retenue sur salaire sur le solde de tout compte est encadrée : elle n’est possible que si un accord d’aménagement du temps de travail le prévoit explicitement.
Un employeur ne peut pas unilatéralement vous obliger à poser vos congés payés restants durant votre période de préavis afin d’effacer une dette d’heures ou d’éviter de vous verser l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP).
Votre employeur ne respecte pas législation s’il compense vos heures dues par vos congés payés ou s’il remplace vos jours de repos par des congés payés sans votre accord écrit lors de votre démission.
Voyez soit avec une aide juridique de proximité de type maison de la justice, ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département, ou un avocat spécialisé en la matière afin de faire un point et réagir légalement face à votre employeur.
Cordialement.