mon fils est actuellement en apprentissage. Sa patronne étant malade, elle a décidé de fermer sa boutique. Elle lui a demandé d’être présent pendant 2h30 afin de réceptionner des commandes mais lui impose :
soit un jour de CP
soit un jour sans solde.
Si elle avait un salarié, mon fils aurait pu faire sa journée complète. Ce n’est pas son choix de ne pas avoir travaillé, j’ai donc du mal à comprendre la justification de cette déduction, d’autant qu’il s’est déplacé et a assuré ce qui lui avait été demandé.
Bonjour
J’a interrogé l’IA
Voici la réponse : Ce que dit le cadre général (apprenti en France) d’après les textes et guides:
L’employeur peut imposer des congés payés en période où l’établissement est fermé, et il doit respecter un préavis (généralement au moins un mois). Cela s’applique aussi aux apprentis. Si l’entreprise ferme, le recours au congé payé peut être imposé. (travail-emploi.gouv.fr)
Le congé sans solde existe aussi et peut être demandée/acceptée selon l’accord entre l’employeur et le salarié; ce n’est pas automatique et peut être refusé. Pour un apprenti, des dispositions spécifiques existent, et l’accord écrit est recommandé. (travail-emploi.gouv.fr)
En pratique, un apprenti peut aussi demander des congés supplémentaires sans solde en cas de circonstances particulières (ceci est soumis à l’accord de l’employeur et aux dispositions conventionnelles). (fr.indeed.com)
Les congés pour examen et les congés payés restent des droits propres à l’apprenti; ils ne fondent pas une « pénalité » pour une absence ponctuelle si ce n’est pas justifié par le cadre de congés. (justice.fr)
Ce qui se passe dans votre cas précis:
Si la patronne ferme 2h30 et demande soit un jour de congé payé (CP) soit un jour sans solde, ça peut être vu comme une organisation liée à la fermeture temporaire du magasin. Si elle voulait que votre fils reste 2h30 sans travailler, elle peut proposer une demi-journée de CP ou un jour sans solde selon ce qui est prévu par le contrat et la convention applicable. Cela dit, une déduction ou un refus de paiement pour les heures réellement travaillées (même 2h30) n’est pas optimal si votre fils a bien été présent et a exécuté ce qui était demandé. Le droit précis dépend aussi de la convention collective et du contrat d’apprentissage. (mgacf.fr)
Si votre fils a bel et bien été présent 2h30 et a assuré ce qui était demandé, il semble injustifié de le « déduire » sans raison légale. En pratique, on paie les heures effectuées. Une éventuelle utilisation d’un CP ou d’un jour sans solde doit être formalisée par écrit et selon les règles discutées entre les parties et éventuellement la convention collective. (travail-emploi.gouv.fr)
Ce que vous pouvez faire concrètement à partir d’aujourd’hui:
Demander à votre fils un écrit clair de ce qui est imposé (date exacte de la période de fermeture, justification de la retenue éventuelle, et comment les heures effectuées seront rémunérées).
Vérifier le contrat d’apprentissage et la convention collective applicable. Certaines conventions fixent des règles plus favorables ou des procédures spécifiques pour les congés et les absences. (justice.fr)
Petite mise en garde pratique:
Le congé sans solde et les CP ont des implications sur la formation et la progression de l’apprenti. Parfois, l’employeur peut imposer des CP si l’établissement est fermé, mais toute mesure doit être documentée et respecter les délais de prévenance. Si votre fils est encore en période d’apprentissage et qu’il s’agit d’un imbroglio de déductions, mieux vaut obtenir une confirmation écrite et, si nécessaire, une aide extérieure (inspection du travail). (mgacf.fr)
Votre fils, en tant qu’apprenti, est protégé par le Code du travail : il ne peut se voir imposer de congé ou de jour sans solde si l’absence de travail résulte d’une décision de l’employeur (fermeture pour maladie), surtout qu’il s’est présenté et a réalisé les tâches demandées (articles L6222-23, L6222-24 et L6222-27). Le maintien du salaire s’impose, sauf suspension légitime du contrat. Si la situation bloque ou se répète, n’hésitez pas à en informer le centre de formation (CFA), qui veille à la bonne application du contrat et peut intervenir en soutien (article L6222-32).
Voici un modèle de courriel à adresser à l’employeuse :
Bonjour,
Je fais suite à votre demande de poser un congé ou un sans solde le [date], suite à la fermeture de la boutique indépendante de la volonté de [nom de l’apprenti]. Il s’est rendu disponible et a assuré la mission confiée.
Je vous rappelle, selon les articles L6222-23 et L6222-24 du Code du travail, que l’apprenti doit percevoir sa rémunération dès lors que l’absence de travail n’est pas de son fait. Je vous remercie de bien vouloir procéder à l’ajustement correspondant.