Bonjour,
Je souhaiterais savoir si légalement une entreprise peut demander à un salarié en
contrat d'apprentissage de venir travailler pendant une période où il est sensé être en cours.
Je précise que ceci se ferait dans le cadre de l'absence non prévue d'une salariée de mêmes fonctions.
Y a-t-il une obligation employeur vis à vis de l'apprenti qui empêcherait ceci?
Merci par avance de vos réponses.
Bonjour à tous.
Je suis dans le même cas avec ma Fille de 15 ans qui travail dans un restaurant.
On lui demande (une collègue) si elle peut travailler aujourd'hui (St Valentin) et cela pendant sa semaine de cours.
Ce serait juste pour ce soir et non pas pendant la journée de cours.
Je ne sais pas si cela est bien légale...
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjours, je suis en contrat d’apprentissage, et mon patron m’oblige à travaille ma semaine de CFA il veux pas en discuter que doit-je faire?
En demandant à l'apprenti de venir travailler, l'employeur enfreint les
dispositions de l'article 6223-4 du code du travail. Il encourt
une amende et l'apprenti pourrait saisir le conseil de prud'hommes
pour demander la rupture du contrat.
Il existe aussi la convention de stage où l'employeur s'est
obligatoirement engagé à respecter les temps scolaires de l'apprenti.
Article L6223-4 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904039/
L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation
dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à
coordonner celle-ci et la formation en entreprise.
Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux
épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification
professionnelle prévue par le contrat.