Bonjour,
Voici la situation. Un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. La société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de matériaux de construction).
Le terrain se trouve en face de la société, de l’autre coté de la rue (la société et le terrain ont donc 2 adresses différentes).
La société n’a pas déclaré le terrain comme établissement secondaire au RCS.
Est ce que la société bénéficie néanmoins du droit au renouvellement du bail, ou bien, même si les parcelles sont contiguës, le fait de ne pas avoir immatriculé ce terrain est suffisant pour ne pas remplir les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement.
Le bail est très sommaire, date de 1969, et ne précise rien concernant ces questions.
Si vous avez des réponses, si possibles avec ref. juridiques, pour m’éclairer, ce serait trés appréciable !
Michel