Droit Rural - Location terrain entre Particulier

Droit de l'Immobilier et de la Construction Bail habitation
1

Bonjour,

Je possede 2 terrains que j'aimerai mettre en location a des particuliers et des proprietaires de chevaux. Ils font 5,000m2 et 6,500m2

On m'a souvent conseiller (notaires et agence immobilieres) de faire attention car louer ses patures comporte un gros risque de les perdres...

J'ai etablis un contrat de location sur un an renouvelable automatiquement avec des clause de rupture en cas d'incident, impayes... Est-il possible par ce type de contrat de se retrouver sur un bail rural et de ne pas pouvoir recuperer ses terres facilement?

Quelles sont vos conseils, remarques, recommandation a ce sujet?

D'avance merci de votre retour,

Cordialement,

Alexandre

 

2
bonjour
voici les mots  concernant votre question
regularité du bail  MINIMUM  9 ANS
faible rentabilité
contestation des loyers
cela est regit par les articles du code rural L411-1  L 411-5
emprise du loueur sur le bailleur
de plus le bail rural non regit par un notaire peut vous entrainer vers une location a 25 ans sans pouvoir de donation ou de ceder votre bien
cela comporte de gros risques
cordialement
3
bonjour
je reviens vers vous si vous loué a un professionnel il y a des regles specifiques
LOYER: le loyer est fixé a minima et maxima  par arreté administratif
BAIL : normalement le bail est de  neuf ans  peut etre modifié par notaire
RESILIATION DU BAIL: le locataire beneficie du renouvelement automatique
RUPTURE DU BAIL: il faut deux defauts de paiement apres plus de trois mois de mise en demeure posterieur a l echeance
vous avez INTERET a faire cela devant notaire car les delais de non paiement sont long(3 mois de mise en demeure plus 2mois de non paiement)plus les frais engendrés le non pouvoir de disposer de votre bien de plus les fermages de locations ne sont jamais enorme
cordialement
4
Bonjour et merci pour votre retour,

Je ne souhaite pas louer les terrains a des agriculteurs , je souhaite les louer a des particuliers en redigeant un simple contrat de location comme une location de garage.

J'ai juste peur que la loi ne fasse pas la difference entre particulier et agriculteur et qu'apres 1 an ou + de location le locataire le fasse passer en bail rural...

En tant que proprietaire, je veux librement mettre fin a un contrat d'1 an ou + par lettre AR sans craindre de perdre mes Droits sur les terrains ou me les faire preempter si je les vends.
 
Avez-vous des informations a ce sujet ou des recommandations sur le type de contrat que je dois rediger?

D'avance merci de votre retour,

Cordialement,

Alexandre   
5
BONJOUR
vous souhaité louer a un particulier la regle varie selon la situation cela est regit par le Code civil
loyer duree du bail la resiliation etc....................
les meme risque pour un particulier que pour un pro pour le loyer il faut deux impayés pour pouvoir agir et tout le reste l avantage est de pouvoir faire un contrat a l année mais de respecter les echeances pour la reprise et de faire cela devant notaire plus de securité
cordialement
6
Bonjour,
Si je fais un contrat a l'année renouvellement automatiquement, je ne risque pas de basculer dans un bail rural? je peux louer le terrain comme un garage et le denoncer 2-3 mois avant son anniversaire si je souhaite le recuperer?
Je vais me rapprocher d'un Notaire pour rediger le contrat mais faut-il faire attention a son contenu et indiquer des clauses particulieres? 
Cordialement,
Alexandre   
7
Bonjour je suis très surprise par votre réponse car en tant que propriétaire de terrain qui est dans ma propriété je me suis faite escroqué par un faux propriétaire de chevaux. La loi des baux ruraux et le fait que désormais avoir des chevaux est assimilé à de l'agriculture suivant certains métiers fait qu'il devient pour les propriétaires de terre impossible de louer des terres sous le risque d'avoir le bail civil basculer en bail rural.
Une histoire simple, 2 hectares à entretenir, je loue pour 80/mois le terre et un bâtiment à un particulier. Tout allait bien sauf que ce particulier a commencé à ramener des animaux divers, j'ai commencé à m'y opposer car le bail était uniquement pour des chevaux. A la suite de ce reproche il a décidé d'arrêter les paiements, donc huissier, recommandé...en parallèle maltraitance sur les animaux (une personne à constater et les services vétérinaires sont venus), fraude à l'assurance indiquant un faux accident où un de mes arbres était tombé sur une jument la blessant. Jument absente de mon terrain et faux témoignage et soutien du vétérinaire escroc aussi et fausse facture.
Donc on débute une procédure, cet homme n'est pas agriculteur mais un escroc et sous loue mes terres mais malgré cela vous vous retrouvez comme les histoires de locataires qui ne partent pas. Cet homme réfute le bail civil pour un bail rural....et là vous vous retrouvez dans un cycle infernal juridique....en gros n'importe qui peut être agriculteur et demander un bail rural et vous devez être patient pour vous en séparer.
Je rappelle qu'il ne paie plus, que le bail est civil et échu... mais rien ne vous protège....il est en droit de demander à avoir un bail rural....
Dans mon cas j'avais 2 arguments de l'article 1 des baux ruraux en ma faveur puisque mon terrain est contiguë à ma maison et que je louais moins que la surface régi par les baux ruraux de ma région.
Mon locataire est parti à la cloche de bois en laissant paille et autres éléments et en condamnant mon bâtiment via des barricades et autres, impossible d'y accéder. Il est revenu sur les parcelles non louées voler des équipements....et malgré cela vous ne pouvez pas récupérer votre terre et votre bâtiment qu'il n'assure plus, qu'il ne paie plus et qu'il n'a plus besoin puisque les chevaux sont partis et lui aussi.... mais non il faut attendre la justice malgré la clause de résiliation....
Vous voyez la galère des squatteurs ou des locataires qui ne paient plus...et bien c'est pareil....un faux agriculteur escroc voleur maltraitant les animaux uniquement pour son argent et bien vous n'avez aucun droit...il faut attendre la justice.
Moralité ne jamais louer ou prêter son jardin ses terres malgré le côté écologique car désormais le monde équestre est une activité agricole sans avoir besoin de le prouver....et un simple particulier ayant une jument au poulinage devient un agriculteur par l'élevage 1 bébé suffit !!!!!
ALORS Jamais louer JAMAIS !!!!
8
Bonjour,
Je comprends totalement ta frustration et les difficultés auxquelles tu as dû faire face avec ce locataire malhonnête. C'est effectivement une situation très compliquée et décourageante. Il est malheureux de voir que des personnes profitent de la loi pour escroquer les propriétaires de terrain.
En ce qui me concerne, j'ai également eu des déconvenues avec un investissement locatif. J'ai un appartement en Airbnb et j'ai été confronté à des locataires indélicats qui ont causé des dégâts et refusé de quitter les lieux malgré la fin de leur séjour. Cela m'a fait réaliser à quel point il est important de bien se renseigner et de se protéger juridiquement lorsqu'on met un bien en location.
Je te conseille de te rapprocher d'un avocat spécialisé en droit rural pour t'aider à résoudre cette situation et à récupérer tes terres et ton bâtiment. Il est essentiel de connaître ses droits et de se défendre face à ce genre de personnes malhonnêtes.