Bonjour,
Suite à des démissions, nous avons du procéder à des élections partielles pour notre CSE (entreprise de 31 salariés). Cette élection concernait le collège cadre.
Au premier tour, 2 candidats se sont déclarés :
· 1 candidat déclaré pour le poste de titulaire : candidat A
· 1 candidat déclaré pour le poste de suppléant : candidat B
Voici le résultats des élections :
Nombre d’inscrits : 22
Nombre de votants : 19
Candidat A pour le poste de titulaire
Nombre de vote « pour » : 16
Nombre de votes blanc : 2
Nombre de votes nuls : 1
Candidat B pour le poste de suppléant
Nombre de vote « pour » : 9
Nombre de votes blanc : 8
Nombre de votes nuls : 2
On nous annonce que le candidat B est élu, or pour moi le quorum n’est pas atteint car il y a seulement 9 votes exprimés pour 22 inscrits.
Quel est pour vous le résultat de cette élection ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Au regard des règles du Code du travail et de la jurisprudence applicables aux élections du Comité Social et Économique (CSE), voici l’analyse du résultat de votre élection partielle pour le collège cadre :
1. La règle légale du quorum
Selon l’article L. 2314-29 du Code du travail, le premier tour n’est valable que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Pour le calcul de ce quorum, la jurisprudence (notamment Cass. soc., 10 mai 2023, n° 22-60.038) précise que seuls les suffrages valablement exprimés (les votes « pour ») sont pris en compte. Les votes blancs et nuls sont donc exclus.
2. Application à vos résultats (Quorum à 11 voix pour 22 inscrits)
Le quorum s’apprécie séparément pour chaque scrutin (Cass. soc., 28 janv. 2004) :
- Titulaire (Candidat A) : Avec 16 voix exprimées, le quorum de 11 est dépassé. Il est élu.
- Suppléant (Candidat B) : Avec 9 voix exprimées, le quorum de 11 n’est pas atteint. Les 8 votes blancs et 2 nuls ne peuvent pas être utilisés pour valider le scrutin.
3. Conclusion
Le candidat B n’est pas élu au premier tour. En application de l’article L. 2314-29, l’employeur doit obligatoirement organiser un second tour pour le siège de suppléant dans un délai de 15 jours. Lors de ce second tour, aucune condition de quorum ne sera requise pour valider l’élection.
Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise.
1 « J'aime »