Ma responsable et la formation CSE

CSE, IRP Comité Social et Economique (CSE)
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Bonjour,

Je suis titulaire CSE d’une Association moins de 49 salariés. Et donc je suis en ce moment, en train de chercher des formations et des devis CSE.

Lors d’un envoie d’un devis d’un organisme agréé, que j’envoie donc à ma responsable pour validation ; ma responsable (sous autorité du CA) se greffe au devis de la formation CSE, qui était prévu à la base, pour moi-même et le suppléant.

Elle n’est pas élue, elle est l’unique responsable hiérarchique de la structure, et c’est avec elle que je fais les réunions CSE mensuelles.

Je n’ai trouvé aucun texte de loi , aucun sujet, sur le fait qu’un responsable puisse participer à une formation des élus salariés du CSE, sans qu’elle soit élue…

J’avoue que je suis, tout comme le suppléant, étonnée de cette démarche, et comme j’avoue, j’essaie de trouver un réponse, qu’elle soit autorisée ou pas de d’y participer, un peu partout..

Du coup, le devis a été fait, mais avec la responsable dessus.

J’en ai parlé un peu partout, cela surprend pas mal de monde, mais tant que je ne lui mets pas un texte/ loi /autre… sous le nez, elle viendra.

Donc j’aimerai savoir, si possible, si elle a droit d’y participé en tant que représentante de structure - responsable non élue.

Si vous avez quelques pistes..

Je vous remercie de vos réponses.

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Bonjour.

J’ai du mal à comprendre la situation.

Déjà, combien d’élus êtes vous ?

Vous dites “je fais les réunions CSE avec elle”, donc elle représente votre direction.

Cette représentation a t-elle fait l’objet d’une délibération du CA ?

Ensuite, c’est quoi ces devis ?

Des devis du CSE ou des devis ayant trait au fonctionnement de votre structure ?

J’ai beau relire votre phrase “ Lors de l’envoi d’un devis…. se greffe au devis de la formation CSE…” je ne comprends pas, tout le monde fait des devis ?

Une fois que ce fonctionnement sera éclairci on pourra peut-être vous répondre.

En attendant, aucun salarié non élu ne peut s’immiscer dans le fonctionnement du CSE sans l’autorisation ou la demande de celui-ci.

Il n’y a pas de texte, c’est l’évidence, sinon à quoi serviraient des élections.

Prenez l’exemple de vos députés; eux seul sont élus et eux seuls peuvent voter ou aller dans des commissions.

Aucun électeur ne peut s’immiscer dans leur fonctionnement et les choix qu’ils font.

Cdt.

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Bonjour,

Il semble que la question porte sur la possibilité pour un responsable hiérarchique non élu de participer à la formation initiale des membres élus du CSE dans une petite association.

Rien dans la législation actuelle n’interdit de façon explicite à une personne de l’encadrement, non élue, de participer à une formation initiale destinée aux élus du CSE dans une association de moins de 50 salariés. Le Code du travail définit le droit à la formation pour les membres élus du CSE, mais il ne pose pas de limite claire sur l’exclusion des non-élus, notamment concernant la présence de responsables hiérarchiques lors des sessions de formation dites « générales ».

Cependant, il faut rappeler que la logique de ces formations est de doter les élus de connaissances et de compétences leur permettant d’assumer leur mandat en toute autonomie, sans l’influence ou la surveillance de la direction. La présence d’un responsable non élu risque donc d’être mal perçue et contraire à l’esprit d’indépendance du CSE, même si ce n’est pas formellement interdit par la loi.

Face à ce flou juridique, il est vivement conseillé de se rapprocher de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir une réponse officielle et adaptée à la situation précise de votre structure. La DREETS pourra confirmer la pratique habituelle et indiquer clairement ce qui reste possible ou recommandé en matière de formation CSE lorsque les rôles se chevauchent.

Reste aussi la notion de financement, la formation économique est normalement payée par le CSE. Il est hors de question pour le CSE de payer avec son budget pour l’employeur !

En résumé : aucune interdiction formelle, mais prudence et clarification auprès des autorités compétentes sont de mise.

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Bonjour,

C’est à vous de décider quelle relation vous souhaitez entretenir avec cette responsable.

Si vous considérez que sa présence constitue une entrave à l’exercice de votre mandat, vous pouvez lui rappeler que la formation des élus CSE est un droit exclusif prévu par le Code du travail. Mais cela risque de fermer la porte à une relation privilégiée.

Vous pouvez aussi transformer cette situation en opportunité, en utilisant sa présence pour obtenir des réponses à certaines questions ou faire avancer des sujets lors de la formation.

À vous de voir quelle stratégie vous semble la plus constructive.

Bien cordialement,
Laurent

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Bonjour.

Moi j’attends des précisions de Lisbeth…

Bienheureux ceux qui ont compris exactement le problème…

Cdt.

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Hello !

Absolument RIEN n’interdit qu’un salarié(e) non élu(e) au CSE puisse être inscrit à une formation destinée à des élu(e)s au CSE (cf L2315-18) car il n’y aucune « exclusivité » dans cette disposition du code du travail.

Je trouve que l’idée de cette direction qui semble vouloir inscrire le salarié(e) à qui elle confie la présidence du CSE (ou au moins d’y participer au coté du président ?) à la même formation que va suivre Lisbeth est une bonne idée. Comme Razeman je pense que cela peut être bénéfique au fonctionnement du CSE.

Mais effectivement le coût de la formation de ce salarié(e) non élu au CSE ne doit pas être imputé au budget du CSE.

A+

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Bonjour,

Disons que la responsable a profité du manque de savoir sur les droits des salariés, il y a eu des choses de faites avant la mise en place du CSE, qui seraient interdits à l’heure actuelle.

Je prend un exemple : “Est ce qu’un responsable peut convoquer dans son bureau de manière informelle, un salarié, mais que ce responsable demande a un autre salarié de l’assister comme témoin, qui n’est pas son supérieur hiérarchique”

Forcément, si elle est là, elle va être visée. C’est délicat qu’elle soit présente.

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Bonjour,

J’ai envoyé un message à la DREETS, et j’attend leurs réponses J’ai aussi pris contact avec l’inspection du travail, je suis aussi dans l’attente.

Je suis tout à fait d’accord sur le fait que le responsable/dirigeant fasse une formation CSE pour être au clair avec ce que ça implique, mais il y a des formations spécifiques il me semble.

Ces formations sont financés dans le cadre légal (OCPO) précisément parce qu’elles sont rattachées au mandat d’élu ; donc en toute logique, oui la sienne ne le sera pas.

Cordialement

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Bonjour,

On est 1 élu et 1 suppléant car nous sommes une structure de 12 salariés. Elle est responsable sous l’autorité du CA, c’est la seule supérieur hiérarchique que nous avons sur le site.

Les devis concernent la formation CSE, que j’ai demandé à plusieurs organismes. Les devis de la structure ne me concernent en rien, seul elle, en a la responsabilité.

Quand j’ai reçu ses devis, elle a reprit contact avec l’un des organismes agréés, en demandant directement de se rajouter dessus, sans m’en avertir, où me demander l’autorisation.

Cordialement.

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Bonjour,

La première formation obligatoire du CSE, ou formation dite « économique », est réservée uniquement aux élus titulaires.

Cela ne signifie pas pour autant que les suppléants du CSE ne peuvent pas se former sur ce thème : un suppléant peut se former, mais l’employeur prend en charge son salaire ou alors il prend un jour de congé ou de RTT. Ou encore, le CSE accepte de rembourser à l’employeur le salaire et les charges sociales du suppléant et comptabilise cela comme une dépense du budget de fonctionnement.

Les titulaires bénéficient de droit d’un congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, encadré par l’article L2145-11 du Code du travail.

Tous les membres du CSE, qu’ils soient suppléants ou titulaires, doivent suivre lors de leur premier mandat une formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont bénéficiaires d’un droit à la formation d’une durée de cinq jours minimum, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Hormis le code du travail qui ne parle que des élus pour des formations, personne d’autre n’en parle.

Cordialement.

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Bonjour.

Lisbeth ne règlera pas ses problèmes via un forum, aussi compétant soit-il.

Ni d’ailleurs via l’inspection du travail qui n’a qu’un rôle restreint et est débordée.

La seule solution utile est de rejoindre un syndicat.

Eux maitrisent parfaitement les arcanes juridiques des CSE et un contact direct est bien plus compréhensif et efficace que des courriers toujours plus ou moins bien compris.

Cdt.

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(désolé pour les erreurs de frappe dans mon dernier message, mais le forum ne permet pas de modifier-corriger un message déjà déposé)

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(suite)

Lisbeth votre exemple (“Est-ce qu’un responsable peut convoquer dans son bureau de manière informelle, un salarié, mais que…") n’a rien à voir avoir le sujet en court (est-ce qu’un salarié non-élu au CSE peut être envoyé dans une formation « pour élus au CSE » ?).

Je ne vois pas bien quelles « formations spécifiques » (pour former au CSE des non-élus au CSE ?) vous envisagez.

Qu’avez-vous exactement demandé à l’inspection du travail ? Pourrez-vous nous faire un retour sure sa réponse ?

NB : si la direction inscrit un non-élu à la même formation pour élus au CSE qu’envols, elle n’avait pas à vous en demander l’autorisation. Mais à tout prendre il vaut mieux pour vous que ce non-élu participe à la même formation que vous… Et êtes-vous vraiment certaine que votre formation va être "financée dans le cadre légal OCPO (et non par le budget du CSE) ?

A+

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PS : quelle que soit la source d’information (mais à identifier tout de même) il sera fort intéressant et même indispensable d’obtenir la référence de la disposition(s) juridique confirmant ou infirmant qu’un salarié non-élu au CSE peut être envoyé en formation pour élu au SE.

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Bonjour Lisbeth,

Je comprends qu’en attendant que votre responsable vous demande un « texte » pour justifier votre position, c’est que vos relations avec elle ne sont pas très simples.

Ma réponse reste la même : une formation CSE est réservée aux élus, et votre responsable n’a pas à s’y inviter. Vous pouvez même considérer que sa présence imposée constituerait un délit d’entrave, car cette formation vise justement à garantir aux élus un espace de liberté d’expression et de parole sans influence hiérarchique.

À vous de jouer maintenant, vous avez les éléments.

Cordialement,
Laurent

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Bonjour Lisbeth,

De quelle formation CSE parlez-vous ? La formation en SSCT ou la formation économique du CSE ?

À vous lire, vous semblez faire partie d’une entreprise de moins de 50 salariés, j’en déduis donc que ce serait davantage de la formation en SSCT dont vous parlez.

Lisbeth, pour vous sortir de cette situation, rappelons que le choix de l’organisme de formation appartient aux élus du CSE. C’est l’élu qui fait sa demande de formation auprès de l’employeur au moins 30 jours avant le stage de formation.

  • Si la formation est dispensée dans vos locaux, alors rien n’empêche la Direction de vouloir y participer. Néanmoins, il aurait été bienvenu qu’elle vous informe de son souhait d’y participer et ainsi, s’assurer de votre accord.
  • Quand la formation est en inter-entreprises, vous choisissez la formation que vous voulez individuellement suivre.

Dans le deuxième cas, il est toujours possible pour la direction de s’inscrire à la même formation que la vôtre.

À vrai dire, je ne connais pas la situation du dialogue social dans votre entreprise, mais suivre une formation CSE en présence de la Direction, cela peut être soit tout bénéfice, car on discute ouvertement de tous les sujets. Soit catastrophique parce qu’on craint de poser des questions. Il n’y a cependant pas de vraies règles interdisant cela, néanmoins, vous pourriez considérer que sa présence imposée va à l’encontre du bon fonctionnement de votre instance et arguer d’un délit d’entrave. Je rejoins @Rezaman « Laurent » sur le sujet.

Pour finir, c’est une possibilité, mais après le dialogue risque d’être entaché de cette situation et peut-être que le jeu n’en vaut pas la chandelle… Par expérience, avoir la Direction en formation me permet, comme formateur, de remettre l’Église au bon endroit !

Bien à vous,

Freddy.