Bonjour.
Ma mère est rentrée en EHPAD. Elle était locataire à titre gratuit dans son ancienne résidence. Elle garde cette ancienne résidence où sont tous ses biens. Sera t elle exonérée de taxe d’habitation pour cette ancienne résidence (qui devient donc secondaire) ? Merci
Bonjour
qu’entendez vous par « résidence » ?
est ce un appartement ?
dans le privé ?
Bonjour,
« locataire » signifie payer un loyer. Sinon c’est hébergement à titre gratuit.
Le propriétaire doit déclarer chaque année l’occupation de ses biens immobiliers sur le site des impôts.
Concernant la taxe d’habitation, L’article 1414B du CGI prévoit :
I. - Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à cette habitation.
L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa du présent I.
Le terme exact dans la déclaration d’occupation de la DGFP est « Occupé à titre gratuit ». L’article 1414B du CGI est il donc valable dans ce cas ? Merci
Le terme exact dans la déclaration d’occupation de la DGFP est « Occupé à titre gratuit ». Merci
à qui appartient cette résidence ? qui est le propriétaire ?
Le propriétaire est une personne privée. Est ce important ?
si elle a conservé l’usage de ce logement, il s’agit donc d’une résidence secondaire: la taxe d’habitation sera due
La première question à se poser c’est : est-ce que cet " hébergement" gratuit va continuer indéfiniment alors qu’elle n’y habite plus et que ses affaires y restent ? Que va décider le propriétaire ?
Si ce propriétaire accepte de laisser ce logement à sa disposition sans rien demander, on peut craindre que ça ne durera pas.
Elle bénéficie d’un commodat pour ce logement avec jouissance gratuité jusqu’à son décès.
’En contradiction avec laarticle 1414B du CGI me semble t il ?
Quels mots ne comprenez-vous pas ?
exonération = elle ne paye pas