Bonjour à tous et je me réjouis d'avoir accès à autant de connaissance.
Je suis propriétaire de ma résidence principale que je rembourse encore cependant je souhaite me lancer dans la Location Meuble Non Professionnelle de ma propre RP.
Je suis par ailleurs à la recherche d'info exacte et pointu sur le sujet concernant ma situation.
1.
Je suis bénéficiaire de l'indemnité pôle Emploi intégralement car j’ai monté une SASU et je ne me verse pas de salaire.
Concernant la perception de revenu non professionnelle avec le LMNP en Micro BIC ou Régime réel sont-elles cumulable a 100% avec mon indemnité mensuelle et ceci jusqu’à la fin de mes Droits ?
J'aimerai connaitre tout du montage qui me permettrait de cumuler l'ARE et les revenus locatifs non profesionnel en LMNP.
2.
Le site des impôts dit ceci :
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 (revenu salarier)Ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
Alors tout d'abord, vous allez obligatoirement devoir déclarer un début d'activité au greffe du tribunal de commerce en tant que personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (formulaire P0i / cerfa 11921*05) [cf ci-dessous lien n°1]
Vous noterez que cette obligation déclarative de début d'activité vous est rappelée sur le site des impôts [cf ci-dessous lien n°2] mais contrairement à ce qu'ils mentionnent la déclaration d'activité ne se fait plus au CFE (centre de formalités des entreprises) mais au greffe du tribunal de commerce
A la rubrique activité de votre formulaire de déclaration vous allez renseigner LMNP (code APE / Activité Principale Exercée = 6820A correspondant à location de logement). Et en retour de votre déclaration vous obtiendrez un numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements)
Au regard des impôts vos recettes locatives seront considérées comme revenus de nature commerciale dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Bref, vous aurez tout d'un entrepreneur indépendant, avec un numéro SIRET et des revenus commerciaux, ce qui en principe impliquerait que ce soit donc à déclarer au Pôle Emploi comme revenus d'activité non salariée.
Sauf que.
Le règlement appliqué par le Pôle Emploi précise un point décisif " Les revenus d'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul (avec l'allocation de chômage) sont ceux déclarés au titre des assurances sociales (règlement d'assurance chômage 26/07/2019)"
C'est donc vers le Code de la Sécurité Sociale et l'URSSAF qu'il faut se tourner pour savoir ce qu'il en est de l'affiliation sociale [cf ci-dessous lien n°3.] Il s'avère en effet que jusqu'au seuil de 23000 euros de recettes locatives annuelles cela peut être considéré comme de la gestion de patrimoine privé et non comme des revenus professionnels soumis à cotisations sociales.
Au total, si vous êtes dans cette situation de LMNP, bien que travailleur indépendant avec une activité non salariée, dans la mesure où vos revenus ne sont pas assujettis à des cotisations sociales le Pôle Emploi ne les prend pas en compte.
1/ ce que vous devez déclarer au Pôle Emploi c'est tout changement de situation, il faudrait donc pour bien faire les choses leur signaler que vous débutez une activité de LMNP puisque ce sera enregistré au greffe du tribunal du commerce avec un n°SIRET et des recettes locatives de nature commerciale sous régime des BIC
2/ afin que tout soit bien clair à ce sujet avec votre agence vous adressez en même temps un courrier pour bien insister sur le caractère non professionnel des revenus générés par cette activité :
- puisque n'entrant pas dans la catégorie de revenus professionnels selon l'article 155 [IV.2] du Code général des impôts (voir lien ci-dessous)
- puisque ne relevant pas du champ d'application des assurances sociales selon l'article L611-1 [6° et 7°] du Code de la sécurité sociale (voir lien ci-dessous)
- puisque caractérisés comme non professionnels dans la circulaire juridique de l'Unédic n°2019-12 du 1er novembre 2019 relative au règlement d'assurance chômage : pages 271 et suivantes (voir lien ci-dessous)
3/ moyennant quoi vous n'aurez rien à déclarer des loyers encaissés lors de vos actualisations mensuelles, et votre allocation chômage sera inchangée
PS : s'agissant du plafond de 23000 euros, c'est effectivement le montant des recettes annuelles encaissées non abattues (avant abattement fiscal forfaitaire pour frais professionnels)
au prorata du nombre de mois d'exercice si vous déclarez un début d'activité en cours d'année
Bonjour à tous je trouve cela formidable que l'on puisse avoir accès à toutes ces informations grâce à vous je vous remercie beaucoup je suis exactement dans le même cas que vous nathy59 j'ai une question pour une précision si vous me le permettez Selon le texte:
"Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
les recettes annuelles retirées de cette activité par l?ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 ? sur l'année civile ;ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l?impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l?activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux."
Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel."
Voici ma question pour le deuxième.point Savez-vous exactement quel montant est pris en compte pour le calcul du revenu du foyer fiscal soumis a l impot... j ai un gros battement etant assistante maternelle et mon mari declare des frais réels . Les revenus considérés sont avznt ou apres deductions. Nous avons directement contacter les impôts par mail ou par téléphone ils n'ont pas été capables de nous répondre ils ne savaient pas... Revenu brut global, revenu fiscal de reference? Je suis perdue. Je vous remercie d'avance si vous pouviez m'éclairer bonne journée
Vous demandez "quel montant est pris en compte pour le calcul du revenu du foyer fiscal soumis a l impot..." "Revenu brut global, revenu fiscal de reference?"
Non c'est le revenu net de chaque catégorie imposable (catégorie traitements et salaires - catégorie BIC autres que ceux de la location meublée, catégorie BNC...)
Autrement dit, prenons par exemple la catégorie des revenus salariés de l'année 1/ en enlevant l'abattement, soit forfaitaire de 10%, soit les frais réels, vous obtenez ainsi un revenu brut 2/ du revenu brut vous enlevez s'il y en a certaines charges déductibles (comme une pension alimentaire, etc) vous obtenez un revenu net 3/ duquel vous enlevez s'il y en a certains abattements spéciaux (comme pour les personnes âgées, etc.) et vous arrivez au revenu net imposable
Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts.gouv.fr) vous confirmera qu'il s'agit bien du net imposable qui doit être pris en compte. Source = BOI-BIC-CHAMP-40-10 (voir à §160)
Bonjour Natty, zen, As tu déclaré tes revenus lmnp à pôle emploi quand tu fais ta déclaration mensuelle? Tes indemnités ont elles été réduites ? Si j'ai bien compris si on dépasse pas 23000? on ne risque pas de perdre nos indemnité cest bien ca ? Merci pour votre retour
Dans le lien ci-après vous aurez accès à la circulaire juridique de l'UNEDIC, qui explique comment le règlement de l'assurance chômage est appliqué, allez à la page 274, en cliquant ici => www_unedic_org
Vous y trouverez dans quels cas les revenus d'une activité de location meublée sont considérés comme professionnels et dès lors à déclarer au Pôle Emploi.
Bonjour Monsieur, D'abord merci pour votre réactivité ça fait plaisir de lire vos precisions encore merci, Effectivement je ne comprends pas tout concernant les 3 conditions :
? un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; >> mon mari a un Siret pour pouvoir faire des gardes en médecine et moi je vais devoir en avoir un pour travailler à mon compte en informatique et un 2eme pour la location lmnp, donc cette première condition ne s'applique pas à mon foyer fiscal puisqu'on a des sirets autres que la mention loueur professionnel. c'est bien ça ?
? les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 ? ; >> l'ensemble des loyers sans déduction des charges est inférieur a 23000 donc pour ce critère c'est bon également.
? les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les
catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et
rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l?article 62 du CGI),
des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location
meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux >> je touche 2400 de chômage avant prélèvement des impôt, mon mari a une paie aléatoire. mon loyer lmnp est de 1500 donc mes recettes n'excèdent pas les revenus de mon foyer. Si j'ai bien compris dans mon cas mes recettes n'ont pas le statut professionnel et donc ne sont pas prises en compte dans le calcul du chômage donc pas besoin de les déclarer a chaque mise a jour mensuelle comme des activités non salariales ? Merci beaucoup pour votre confirmation car je suis perdue, quant à l'immatriculation au greffe j'ai trouvé un lien en ligne https://mobile.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html est ce que je dois créer mon Siret ici? Dans la rubrique immatriculation LMNP ? Car ça m'affiche immatriculation entreprise, et j'ai lu dans vos anciennes discussions que ceux qui déclarent leur Siret au centre de formalités des entreprises ont un Siret avec des cotisations commercialles et donc leur recettes seront considérées comme professionnelles, SVP aidez moi j'ai peur de me tromper et de pas avoir le bon siret , est ce que le lien infogreffe que je vous ai mentionné ci-dessus est bon Malgré la mention immatriculation entreprise est ce que je peux l'utiliser pour avoir un Siret LMNP non professionnel ? Cordialement. En vous remerciant
La question qui se pose dans votre situation concerne le critère n°3, il faut que les revenus de votre foyer fiscal soumis à imposition, totalisant salaires + allocations de chômage + revenus non salariés en entreprise hors revenus locatifs (gardes mari (?) , informatique (vous) ) soient supérieurs aux revenus locatifs... si tel est le cas ce ne sont pas des revenus considérés comme professionnels.
En ce qui concerne l'enregistrement de votre activité de LMNP, l'autre problème qui pourrait se poser serait que le Pôle Emploi risque mécaniquement d'assimiler l'obtention d'un SIRET à la création d'un établissement / entreprise exerçant une activité professionnelle.
Alors soit vous vous assurez auprès de votre conseiler(e) d'agence qu'ils intègrent bien quelle est la situation (LMNP) et donc la nature non professionnelle des revenus que vous en tirez, soit le plus simple peut-être pour éviter toute complication serait d'établir la LMNP au nom de votre mari plutôt qu'au vôtre, puisque lui ne dépend pas du Pôle Emploi.
Bonjour, Merci pour votre réponse mais la maison est à mon nom seule, mon mari ne peut pas faire le bail a son nom et créer ainsi le Siret a son nom? Le lien infogreffe que jai mentionné est ce que c'est bien ici qu'il faut déclarer en ligne un Siret non professionnel pour lmnp ? MerciCdt
Excusez moi, je rajoute une dernière précision à ma réponse ci-dessus, le 3eme critere sur la somme des revenus fiscaux excédent les recettes LMNP: est ce que la somme des revenus fiscaux prise en compte est avant ou après abattement de 10% et déduction des charges ? Merci. Cdt
Oui cela se passe sur le portail infogreffe à la rubrique "formalités", c'est en effet ce portail qui fait office de CFE (centre de formalités des entreprises) pour déclarer les activités de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Pour ce qui concerne votre autre question, le revenu du foyer soumis à imposition, le calcul est différent selon chaque catégorie de revenu, le mieux est donc de vous reporter à ce qui est retenu comme revenu imposable sur votre avis d'imposition.
A noter que j'avais déjà répondu à cela un peu plus haut dans le fil de discussion (cf le 7 septembre 2020)
DSL je n'avais pas vu effectivement c'est très bien expliqué un grand merci. Pour les recettes perçus du LMNP, le montant pris en compte qui doit etre inferieur aux revenus imposable est ce qu'il l faudra lui déduire les charges (taxe foncière assurance propriétaire non occupant, comptable...) ou on compte le loyer brut versée sans rien déduire? Derniere question, Mon choix de l'impôt micro bic ou au réel lors du LMNP a t-il un impact sur la prise en compte de ces revenus locatifs par pôle emploi ?
Lorsque vous déduisez les charges, que ce soit en optant pour l'abattement forfaitaire du régime micro ou en optant pour la déduction au réel, vous n'êtes plus dans les revenus ou recettes mais dans votre bénéfice commercial soumis à l'impôt (que ce soit en microBIC ou en BIC)
Merci pour la qualité de vos explications, mais je ne comprends pas l'une de vos réponses. d'après les précédents post, le statut de LMNP était compatible avec l'are tant que les revenus en LMNP ne dépassaient pas 23000 Euros par an. Or le 03/02/2021 vous renvoyer vers un lien de l'Unedic qui à la page 274 stupile ceci "L’activité de loueur de biens meubles (location de voiture, par exemple) est considérée comme professionnelle dès lors que les recettes annuelles excèdent 20 % du PASS, soit 8 140,80 en 2019". Je ne comprends plus quelle est la somme "plafond". Pouvez vous s'il vous plait m'aider ? Bonne journée
Il faut faire la distinction entre louer un habitat meublé (c'est de l'immobilier = immeuble = immobile) et louer un bien meuble (c'est du mobilier = meuble = mobile).
Sur quel montant Pôle Emploi base-t-il sa décision d'indemnisation : les recettes ou le revenu net de l'activité LMP ? Puisque d'un point de vue des recettes au régime réel on peut être en LMP mais n'avoir aucun revenu net (après déduction des charges et amortissements) ?
En clair, peut-on être LMP et indemnisé au titre de l'allocation chômage car l'activité LMP est déficitaire fiscalement, bien qu'elle génère des recettes ?